Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Partage de la taxe professionnelle

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Forum Ansel

carles 13/12/2007 15:59 | 425 lectures

Existe-t-il une jurisprudence ou des textes fixant le partage de la taxe professionnelle de l'année en cours au prorata temporis quand cela n'a pas été écrit dans un contrat de cession de clientèle.?
Merci de me renseigner.


Messages : 2

Re: partage de la taxe professionnelle

Forum Ansel

philippe 13/12/2007 17:28

Le partage de la TP au prorata temporis est habituellement prévue dans l'acte de cession.

philippe
Messages : 58

Re: Re: partage de la taxe professionnelle

Forum Ansel

carles 13/12/2007 18:12

oui mais quand il n'a pas été prévu, quels sont les recours ? y en a t-il ? y a-t-il une jurisprudence ans ce domaine ?

En clair peut-on obligé l'acheteur à s'acquiter de sa part lorsque le contrat ne l'a pas prévu ?

carles
Messages : 2


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