
Association Nationale des Sociétés dExercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Tass carmf

Lien vers l'article (?)

Forum Ansel

latil 06/12/2007 17:54 | 452 lectures

dans le 1e mémoire au TASS que vous m'aviez fait envoyer étaient réclamés au titre de l'article 700 NCPC 800,00...je ne pense pas que cette somme puisse etre changée??!!
merci.

Messages : 19

Re: tass carmf

Forum Ansel

ansel 06/12/2007 20:44

Lors de nouvelles conclusions produisantl'arrêt du CE, on demandera plus

ansel
Messages : 793

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