merci des conclusions pour l,audience du 1712

faut t'il integrer la restitution des indus dans le recours au tass ou bien adresser separement une mise en demeure et dans ce cas avant ou apres la decision du tass

par ailleurs devons nous mettre en demeure la carmf de calculer nos cotisations 2008 sans les dividendes declares?

MERCI DE VOTRE CONSEIL

Messages : 3

Re: carmf et tass

oui intégrer la réclamation des indus dans les conclusions.
oui mettez en demeure la carmf d'effacer toutes les informations sur vos dividendes dans leur fichier et de recalculer les cotisations réellement dues.

ansel
Messages : 793

Re: Re: carmf et tass

'Personnellement je n'ai pas déclaré de dividendes et j'ai donc été taxé au plafond mais n'ai payé l'acompte de Février que sur la base de ma rémunération.
Pour le règlement du solde, j'ai mis en demeure la CARMF de me renvoyer un appel de cotisation ''conforme'' en me servant du modèle publié sur le forum (même délai de 15 jours)'

Dr AP (16)
Messages : 15

Re: carmf et tass

L'avocat doit demander 3000 € de dommage et intérêts.
La CARMF veut que la loi du 31/12/1990 sur les sel soit rayer du code.
Nous sommes nombreux à penser que le code de la sécurité sociale, pour ne prendre que cet exemple, n'est fait que pour engraisser les fonctionnaires.
Il continue à exister pourtant.
On pourrait aussi supprimer la constitution et également ... la CARMF à la grande joie de plus en plus de médecins.

philippe
Messages : 58

Re: carmf et tass

'
''le choix du mode d'exercice en société et le versement de dividendes ont clairement pour objet de faire échapper une partie importante des revenus tirés de l'exercice de la médecine aux cotisations sociales''...


Il est étonnant que cet argument ne s'applique pas aux sociétés de capitaux crées en 1966 et dont la SELARL à repris le cadre juridique, fiscal et social, en dehors du ''déontologique''.

En effet, les dirigeant de ces sociétés, s'ingénient, depuis 1966, à échapper aux cotisations sociales de l'Organic (commerçants), de la Cancava (artisans) et de la Cipav (libéraux non réglementés), en se distribuant des dividendes.

Et pourtant ces caisses n'ont jamais eu cette idée ''lumineuse'' de taxer les dividendes.

Etonnant non?

Existerait-il une inégalité de traitement du citoyen devant l'impôt ''social''?
'

Ansel Patrimoine
Messages : 114

Re: Re: carmf et tass

'On croit rêver, une des plus hautes juridictions de notre pays rend une décision limpide et des ponctionnaires-parasites s'assoient joyeusement dessus. S'il en est ici qui veulent les balancer dans la seine je veux en être !!!!'

calculette
Messages : 8

Re: Re: Re: carmf et tass

Moi aussi
On pourrait organiser un séminaire sur le jet des fonctionnaires, administrateurs and co, dans la Seine.

Philippe
Messages : 58

Re: carmf et tass

Avec ce raisonnement, il faudrait demander à tout les gérants de SARL, de SA de France de passer en entreprise individuelle. La CARMF a l'air de vouloir le faire exprès.
Dans la loi de 66 sur les societes on dit clairement que la societe peut être créé pour faire des bénéfices, mais aussi des économies.

Sulfit
Messages : 28

Re: carmf et tass

La carcd (dentistes),elle, considére que la décision du CE ne la concerne pas!!!
J' ai reçu la déclaration de revenus à renvoyer où il est bien précisé d'intégrer les dividendes.
Je vais leur renvoyer, sans y inclure les dividendes, ce qui va entrainer une taxation d'office, que je ne réglerais pas et tout ceci va aller au tass où, je l'espère,ce tribunal condamnera la caisse.
Il serait intéressant de pouvoir demander des dommages et intérêts équivalent à la taxation d'office, payable par les responsables des caisses sur leur fonds personnels et non pas sur la caisse, c'est à dire ,nous.
A moins que, malgré la décision du CE, les caisses de retraite puissent passer en force contre une décision légale sans qu'il ne soit possible de faire valoir nos droits.

G Reffert
Messages : 6

Re: carmf et tass

Demandez à la CARMF des explications concernant votre appel de cotisations, en joignant celui où ils vous annoncent la compensation sur les années à venir.

Je vous conseille de ne pas vous désister à l'audience du 18 février, d'adresser le double du courrier de la CARMF proposant la compensation du trop versé sur les années à venir, et de joindre le double de l'arrêt du conseil d'état.
Le tout doit être envoyé en RAR avec le double à la CARMF.

Nous tenir au courant.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: carmf et tass

l'attitude de la carmf et de la carcd n'est plus de la mauvaise foi ou de l'ignorance crasse mais de l'extorsion de fonds caractérisée qui relève du pénal. pourquoi ne déposez vous pas une plainte devant le procureur ?

calculette
Messages : 8

Re: Re: Re: carmf et tass

D'autant que l'on pourrait alors ressortir les notions d'incapacité à agir au regard des directives européennes (dossier non enterré j'espère).

Dr AP(16)
Messages : 38

Re: Re: Re: Re: carmf et tass

A propos des directives européennes concernant la fin des monopoles des assurances,maladie, retraite,etc, qu'en pense ANSEL, sachant que ces directives ont été transcrites dans le droit français contraint et forcé par l'Europe, et que je ne vois aucun intérêt à faire une loi européenne qui prévoit la mise en concurrence d'assurances et de mutuelles uniquement privées , puisqu'à priori cela ne concerne pas les monopoles d'état, alors qu'elles sont de facto en concurrence. Est ce qu'il y a une Europe à deux vitesses?

G Reffert
Messages : 6

Re: Re: Re: Re: Re: carmf et tass

Il n'y a pas un magistrat français aujourd'hui qui suit cet argumentaire de liberté de souscription lié aux directives européennes.

Ansel
Messages : 793

Re: carmf et tass

'Nous maintenons les audiences ''sensibles'' c'est à dire les cours d'appel afin d'inverser la pseudo jurisprudence.
L'objectif est de forcer les autres caisses de retraite à s'aligner sur la CARMF.
Désistez vous de votre tass du 18 février.
'

Ansel
Messages : 793