Ne nous réjouissons pas trop vite ... il semblerait que dans la loi des finances en cours de discussion, un article prévoit que les dividendes SEL entrent dans le calcul des cotisations retraite et URSSAF. Je n'ai pas eu le temps de vérifier l'info.
cordialement

Messages : 2

Re: loi de finance

Raison de plus pour agir vite et demander rapidement la restitution de l'indus.
La loi n'aurait pas d'effet rétroactif, du moins je l'espère (mais ne sommes nous pas dirigés par des mafieux).

Dr AP(16)
Messages : 38

Re: loi de finance

avez vous les références loi de finances de quoi?
SS ou finances 2008

ansel
Messages : 793

Re: Re: loi de finance

'En fait cela concerne toutes les sociétés distribuant des dividendes.


D'autre part ce n'est plus un projet de loi mais la loi de Finances 2008 adoptée le 20 novembre 2007.

LA RETENUE À LA SOURCE POUR LA CSG SUR LES REVENUS D'ACTIONS

L'article 6 propose de modifier l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement afin de soumettre à la retenue à la source les revenus distribués actuellement recouvrés par voie de rôle.



TEXTE ADOPTÉ n° 49

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

20 novembre 2007



.../...

Article 6

XII. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

XIII. – L’article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également assujettis à cette contribution :

« 1° Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Le présent 1° ne s’applique pas aux revenus perçus dans un plan d’épargne en actions défini au 5° du II du présent article ,

« 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. » ,

2° Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, ».

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts. » ,
'

Ansel Patrimoine
Messages : 114

Re: Re: Re: loi de finance

le texte concerne les dividendes distribués et leur taxation en ce qui concerne la csg crds, mais c'était déja le cas avant ce texte, cela ne concerne pas des cotisations urssaf ( allocations familiales et maladie) et des cotisations retraites.

g de bruyker
Messages : 52

Re: Re: Re: Re: loi de finance

'La question initiale étant:

''il semblerait que dans la loi des finances en cours de discussion, un article prévoit que les dividendes SEL entrent dans le calcul des cotisations retraite et URSSAF. Je n'ai pas eu le temps de vérifier l'info.''

Je confirme notre réponse:

1/ Il ne s'agit plus d'un projet de loi de Finances mais d'une loi de Finances qui est, aujourd'hui, adoptée par le Sénat également appelée ''petite loi''.

Les amendements acceptés sont donc dans cette loi. Après vérification, ce document est imprimé et publié.

Si des mesures concernaient les SELARL, elles auraient dû figurer dans le projet de loi de Finances (ce qui n'était pas le cas) et il semble qu'aucun amendement déposé ou adopté concerne la mesure évoquée.

2/La loi de Finances 2008 modifie de façon substantielle la procédure de recouvrement des prélèvements sociaux liés au revenus de capitaux mobiliers (voir article 6 de la LF 2008) en élargissant la retenue à la source à tous les organismes distribuant des revenus de placement.

Cette disposition qui figurait dans la loi de Finances 2007 ne concernait pas toutes les entreprises.

Ainsi, à compter du 01/01/2008, Toutes les sociétés, dont les SELARL, distribuant des dividendes, devront régler les prélèvements sociaux, dans les quinze jours qui suivent le mois de leur mise en paiement.

En clair, vous ne devriez plus recevoir, à titre personnel et en fin d'année 2008, de rôle de recouvrement des prélèvements sociaux liés aux revenus de capitaux mobiliers puisque réglés à la source.

3/ Enfin, si aucune mention de modification de calcul d'assiette des cotisations sociales d'assurance vieillesse obligatoires n'est présente dans la LF 2008, il n'est pas sûr qu'un amendement ne puisse s'insérer dans la LFSS 2008 en cours de discussion.

'

Ansel Patrimoine
Messages : 114

Re: LOI DE FINANCE

Oui votre observation sur la retenue d'un revenu majoré de 20% est parfaitement juste.
Dépéchez vous de mettre en demeure la caisse de vous rembourser, attention à la prescription.

Ansel
Messages : 793

Re: loi de finance

on se demande parfois si les jeunes grecs n'ont pas un peu raison....

tloc
Messages : 1