'Pour ''avoir la paix'' vis à vis de ce pb de dividendes,j'ai imaginé de prendre un minimum de dividendes,et les déclarer à la CARMF.
Etant donné que le montant de mes rémunérations me suffisent pour vivre l'argent laissé sur le compte de la SELARL serait placer en SICAV
Si le conseil d'état donne tort à la CARMF je sors mon argent en dividendes les années suivantes
Si la CARMF persiste ds sa voie actuelle,je continue jusqu'à la retraite(prévue entre 5 et 8 ans)à placer en SICAV
Est-ce légal? '

Messages : 1

Re: dividendes

Oui

Ansel
Messages : 793

Re: dividendes

'La lecture de ce forum est parfois un peu ''déprimante'' quand on constate la peur qu'éprouvent certains confrères face à ce problème des dividendes.
On a l'impression que la CARMF a déjà gagné.
Chers confrères, à trop vouloir ''avoir la paix'' vous fortifiez ces structures technocratiques , vous leur donnez un semblant de légitimité et vous diminuez les arguments de ceux qui luttent.
Faisons tous front sans trop se poser de question sachant que nous sommes dans notre bon droit et que nous ne sommes pas seul (bravo et merci ANSEL).
'

Dr AP (16)
Messages : 15

Re: versement des dividendes

Non, la date indiquée correspond à une clôture au 31/12 ce qui n'est pas votre cas.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: versement des dividendes

Bonjour,
Si la cloture est en décembre, les dividendes doivent être versés en septembre soit 9 mois après l'AG??

doucet
Messages : 5

Re: dividendes

Est ce qu'on peut changer de résidence fiscale pour un autre pays d'europe et amener sa selarl avec soi dans cet autre pays qq mois avant de partir à la retraite et la fermer dans le nouveau pays de résidence ? L'idee étant d'utiliser la selarl pour constituer un systeme de retraite privé (en sicav ou autre placement boursier) pour assurer ses vieux jours hors de france (belgique, luxembourg...). La ou je m'interroge c'est sur le fait que l'impot sur les benefices va certainement jouer...

Zaoland
Messages : 1

Re: dividendes

Ne pas déclarer vos dividendes pour les cotisations 2008.
Pour le reste, tout a déjà été dit sur les modalités de calcul et de réclamations.
Utilisez le moteur de recherche du forum ou rendez vous sur la partie des articles.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: dividendes

'j'ai déjà déclaré les dividendes 2006 pour le calcul des cotisations 2008(appel de cotisation à renvoyer avant le 30 septembre 2007) , quoi faire dans ce cas ?'

GREG
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Re: Re: Re: dividendes

Renvoyez une déclaration rectificative sans les dividendes

Ansel
Messages : 793

Suite à la demande de restitution des dividendes

Quelle suite donner au refus de restitution des cotisations indument prélevés par les caisses de retraite ?

poulain
Messages : 5

Re: dividendes

C'est une possibilité d'arbitrage.

Ansel
Messages : 793

Re: établissement des dividendes

Il y a eu un courrier d'Ansel sur ce thème.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: établissement des dividendes

'Si vous parlez de l'article 105224, j'ai bien pris note que les dividendes subissent une imposition après abattement de 40% suivi d'un abattement forfaitaire de 3050 euros (puisque je suis marié).
Je devrai de plus payer 11% de CGS
- mais 11% de quoi ? de la somme avant ou après abattement ?
- et combien de RDS ?
- est-ce bien la SEL qui paye cette CSG/RDS ? (comme les cotisations URSSAF du gérant en fait j'imagine)
- que veut dire ''il faut les précompter'' ? les borderaux sont-ils nouveaux et donc remplir de nouvelles cases et payer de suite ? ou attendre que l'urssaf nous sollicite pour cela ?

ou bien vous parliez d'un autre article ? Ne serais-je pas remonter assez loin dans l'historique ?

Là était le sens de ma question :)

Merci :)'

Dr J
Messages : 19

Re: Re: Re: établissement des dividendes

11% =( CSG CRDS + 2% social) c'est le beneficiaire qui paye. Il y en 5.7% déductibles qui apparaitront (à vérifier) sur votre prochaine 2042 (donc un an plus tard)
Bien sûr c'est 11% des dividendes versés avant tout abattement.
Puis il y a un abattement de 40%, puis un second de 3050€ si vous êtes marié, le solde étant intégré à votre revenu imposable. Le tout étant couronné par un crédit d'impôt de 230€ pour un couple.
Une optimisation consiste pour un couple marié à se verser 5630€ de dividendes ce qui fait environ 578 € de prélévement social dont un peu plus de 300 seront déductibles l'an prochain, moins 40% et moins 3050€ = moins de 10€ soumis à l'IRPP. Plus la cerise les 230€ de crédit d'impôt.
Une anecdote, il y a deux ans, j'avais oublié de déclarer les 5630€ de dividendes que le me verse annuellement, j'ai fait une déclaration rectificative qui a entrainé un recalcul de mon IR => remboursement de 78€ d'impôt.
Autre avantage avec le versement de ces 5630 € de dividendes qui ne font pas augmenter le revenu soumis à l'IRPP, quid de la CARMF si la loi changeait?

GT83
Messages : 26

Re: dividendes

La société en participation financière (SPFL) vient d'être rendue possible par les dernières mesures gouvernementales pour toutes les professions.
Une SPFL détenuee par des associés exerçant est effectivement une solution.

Ansel
Messages : 793

Re: dividendes

'Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, pour l'instant, à la lecture du dossier de présentation à la presse, la soumission aux cotisations sociales des dividendes distribués au(x) gérant(s) majoritaire(s) ''qui excède 10 % de la valeur de l'actif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues'' par le(s) gérant(s) majoritaire(s). Il faudra attendre la présentation du texte en conseil des ministres le 15 octobre pour savoir si la création d'une société holding sera avantageuse en terme de cotisations sociales. Il est toutefois probable que la création d'une société holding ne permettra d'échapper aux cotisations sociales qu'à la condition que les dividendes restent dans la holding sans etre perçus par les professionnels propriétaires de la holding, l'intéret d'une telle solution sera donc probablement limité, en tous cas au regard de la problématique de la soumission des dividendes aux cotisations sociales.'

TC
Messages : 188

Re: dividendes

Je suis pharmacien en selarl unipersonnelle, suite au rachat de l'ensemble des parts d'une selarl a 2 associés il y a 2 ans. Suite à l'adoption de l'article 20 je vais changer ma SELEURL ( qui a toujours été a l'IS) en EURL (toujours a l'IS) car chez nous les pharmaciens il y a une distinction entre SELARL et SARL (ou entre SELEURL et EURL) pour preuve les SARL (ou les SNC) n'ont pas de cotisations a régler à l'ordre. Il y avait donc déja aucun interet pour 2 pharmaciens a s'associer en SELARL, il valait mieux constituer une SARL. Ceci est encore plus vrai aujourd'hui et va générer une vrai différence vraiment plus importante que le fait de payer une cotisation supplemetaire à l'ordre, scandaleuse au demeurant! Pourquoi des veterinaires, des dentistes, des medecins ne pourrait-ils pas constituer des SARL et non des SELARL ?
Bonne soirée quand meme!

pharmacien
Messages : 3

Re: Re: dividendes

Bonsoir,

L'exercice de la profession de vétérinaires est interdit sous forme de sociétés de capitaux de droit commun comme la SARL. J'ignorais sincèrement qu'elle puisse être autorisé chez les pharmaciens, il est vrai que ces derniers ont le statut de commerçant, ce qui n'est pas le cas chez les vétérinaires. Seule la constitution en SPFPL sous forme notamment de SARL en tant que société de capitaux est autorisé sachant que la SPFPL n'est pas une soicté d'exercice mais une société financière.
Très cordialement
Christian Lemaire

Christian LEMAIRE
Messages : 62

Re: Re: Re: dividendes

En effet, l'exercice de la profession de vétérinaire n'est pas possible en SARL. De même, sauf erreur de ma part, les vétérinaires ne sont pas encore autorisés à constituer des SPFPL faute de décret d'application concernant cette profession. Un décret avait été un temps à l'étude mais ce projet a semble t-il été ajourné.

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Re: dividendes

Ces informations sont exactes. Je ne suis pas informé en revanche de cet ajournement proprement dit.
Toutefois les décrets d'application tant attendus et tant entendus relatifs aux SPFPL ne concerneraient si j'ai bien compris que le complément au capital (tiers autorisés,etc).
Dans la mesure où le capital ne serait détenu que par les professionnels exerçant qu'en serait-il alors de la nécessité d'attendre ces décrets précités du Conseil d'État. Ces derniers du reste iraient à l'encontre notamment du dispositif prévu par la directive services, à savoir il devient interdit d'interdire (ouverture au capital) à l'exception peut-être des tiers indésirables. Ces atermoiements pourraient peut-être en être une des explications.

Christian Lemaire
Messages : 62

Re: Re: dividendes

bonjour tout le monde

Est-il possible de contourner le probleme de l'imposition des dividendes aux cotisations retraite en basculant vers une SELAFA?
Le gérant majo detient 70% des parts, une holding 29 % et un confrere 1 %.
La cotisation retraite se fait alors a AGRR.

Si c'est intéressant quelles professions peuvent passer en SELAFA?

Cordialement

piou
Messages : 1

Re: Re: Re: dividendes

'Vous pouvez plus simplement contourner le problème de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales en créant une SELAS (qui peut ne comporter qu’un associé, alors que la SELAFA doit en contenir au moins trois et doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, entre autres contraintes propres à la forme anonyme qui est, dans les faits, réservée au plus grosses structures).
Sachez toutefois qu’il est en pratique difficile de se rémunérer uniquement en se versant des dividendes , et que ce n’est d’ailleurs pas un calcul intelligent parce que le cumul de l’IS à taux plein puis de l’IR sur les dividendes représente vite un coût supérieur à celui supporté en cas de perception d’une classique rémunération de gérance, même soumise aux cotisations sociales. Vous devrez donc percevoir une rémunération en qualité de dirigeant de la SELAS , or, cette rémunération sera soumise aux cotisations sociales des salariés qui sont significativement plus élevées (jusqu’à deux fois et demi) que celles supportées sur les rémunérations versées aux TNS.
La transformation en SELAS ou en SELAFA n’est donc pas une solution idéale. Sachez toutefois que toutes les professions qui peuvent exercer par l’intermédiaire d’une SEL peuvent adopter la forme de SELAS ou de SELAFA.'

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Re: Re: dividendes

Il est en effet probable que l’ajournement des décrets relatifs aux SPFPL des professions non juridiques soit lié à l’évolution du droit communautaire applicable en la matière.
Quoi qu’il en soit, en l’absence du décret d’application autorisant votre profession a créer des SPFPL il me paraît difficile d’en créer une. En effet, s’il est vrai que le texte de la loi de 1990 ne conditionne pas la validité de ces sociétés à la parution d’un décret spécifique mais se contente d’y renvoyer pour la détermination des conditions d’application, la brièveté de la loi sur cette question des SPFPL laisse à penser qu’en l’absence de décret d’application il ne sera pas facile de les mettre en œuvre. Il est en tous cas communément admis en doctrine que les SPFPL ne peuvent pas être créées en l’absence de décret. A ma connaissance cela n’a jamais été tenté, mais le défi n’est peut être pas impossible à relever…

TC
Messages : 188

Re: dividendes

Votre raisonnement n’est a priori pas infondé. Hélas pour vous, le législateur a prévu une parade à cette configuration.

En effet, aux termes de l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (ex article 20), sont assujettis aux cotisations sociales les dividendes perçus par le TNS ainsi que « son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ». Les dividendes que percevra votre épouse n’échapperont donc pas aux cotisations sociales.

TC
Messages : 188

Re: Re: dividendes

Je me disais aussi que ç'était trop beau ...

Merci pour la réponse.

Marc
Messages : 6

Re: Re: Re: dividendes

'Cette loi a été instituée pour prévenir la polygamie.
Petit polisson...,-}'

Bole Pat.
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: dividendes

Attention, contrairement à ce qui est indiqué dans le post précédent, l’incorporation des réserves au capital ne leur confère par la nature de dividendes. Cela signifie que les réserves incorporées ne seront pas imposables entre vos mains à l’impôt sur le revenu ni assujetties aux cotisations sociales tant que vous ne procèderez pas à une réduction de capital (Cf. § 2132 du Mémento fiscal Francis Lefebvre 2009 ou bien encore la documentation de base de l’administration fiscale disponible sur le site de la DGI, référence 4 J-1221, n° 1).

En ce qui concerne le coût d’une augmentation de capital par incorporation des réserves, celui-ci se subdivise entre le coût de certaines formalités obligatoires et le montant des honoraires du conseil qui réalise l’opération.

Pour les formalités :
- Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée des associés décidant de l’augmentation du capital : 375 € (500 € si le capital social est supérieur à 225.000 € après l’augmentation),
- Publicité dans un journal d’annonce légale : environ 100 €,
- Frais de greffe : environ 200 €,

Pour le montant des honoraires du conseil : au moins 200 € (vérifiez que cette prestation n’est pas comprise dans un éventuel forfait que vous auriez pu souscrire auprès de votre avocat ou de votre expert-comptable).

Le coût total d’une augmentation de capital par incorporation des réserves peut donc difficilement être inférieur à 900 €.

TC
Messages : 188

Re: Taxations dividendes

Nous attendons la position du Conseil d'Etat sur 3 recours déposés en 2008 contre la caisse de retraite des notaires, avocats et chirurgiens dentistes, tendant à annuler la décision de ces caisses d'intégrer les dividendes dans leurs assiettes de cotisations avant la Loi de financement de la SS 2009.
Un rapporteur vient d'être nommé, nous devrions donc être prochainement fixé.

La position du Conseil d'Etat est importante, car c'est par cette voie que nous demanderons la saisine du Conseil Constitutionnel, dès que la réforme juridique nous le permettra.

Nous avons organisé une manifestation en novembre 2008 à Paris sur la conduite à tenir face à l'intégration des dividendes dans les charges sociales et avons beaucoup communiqué sur les mesures à prendre.

Rappelons l'essentiel:
- Augmentation du capital social,
- Augmentation des comptes courants d'associés,
- Rééquilibrage entre rémunérations et dividendes en considérant ces derniers comme des réserves de trésorerie,
- Changement de structure juridique au profit de la selas,
- +/- épargne salariale.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Taxations dividendes

Puis je avoir une copie de ces recours
De plus que va apporter un passage en SELAS,
En vous remerciant
CM

cm
Messages : 34

Re: Re: Re: Taxations dividendes

Les recours sont publiés dans la base documentaire.
C'est actuellement un peu le désordre sur le site, nous sommes encore en train de travailler dessus, mais vous allez finir par les trouver.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

sur la question de la taxation des dividendes aux cotisations sociales, le passage en selas n'apporte rien, le résultat global et le calcul du disponible en selas étant inférieur à ce qu'il est en selarl, et même dans certains cas inférieur à ce qu'il est en libéral. C'est une fausse bonne idée.

gerard de bruyker
Messages : 5

Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Sauf pour ceux ne pouvant (ou ne voulant) se verser de fortes rémunérations.
Par exemple, lorsque l'on détient par ailleurs un LMP, afin de respecter la condition de prépondérance par rapport aux autres revenus.
A ce sujet, nous venons de publier les commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé.
Attention, il y a du contrôle fiscal et des requalifications dans l'air....

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Ayant bien donné mes identifiants il m'est impossible de lire les articles de la base documentaires
Que faire
Merci
CM

CM
Messages : 34

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Contactez nous à :

plante.patrice@wanadoo.fr
ou à
ansel1@wanadoo.fr

pour vérifier vos codes.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

y-a-t-il un obstacle à passer de SELARL en SAS?
La SAS permet aujourd'hui ce que permettait hier la SELARL, et de plus permet d'acceder à l'article 39 sur les retraites.

FB le désabusé
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

aucun avantage à passer en selas, les résultats financiers sont moins bons en selas. Un article explicatif est en préparation qui compare les deux formules, je vous ferais part de sa sortie.

g debruyker
Messages : 8

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Nous ne sommes pas si catégorique que Mr debruyker.
Notons que l'ancien cabinet d'avocat de notre président de la république, en selarl, vient de passer en selas!

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Il s'agit du cabinet d'avocats Arnaud CLAUDE et ass à Paris, SELAS de 40.000 €.
Les modifications statutaires sont téléchargeables à partir du greffe du TC de Paris.

(Il serait amusant de savoir si l'avocat Nicolas Sarkozy maintient des réserves sur des dividendes non libérés?)

En tous les cas, il semble que nos dirigeants nous donnent des pistes à suivre...

Patrice
Messages : 30

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

L’intérêt de transformer une SELARL en SELAS dépend de la profession que vous exercez et de la taille de votre structure.

Si votre société comprend plusieurs dizaines d’associés, il peut être utile de transformer votre SELARL en SELAS pour pouvoir organiser plus librement une véritable gouvernance de votre structure.

Si ce n’est pas le cas, j’imagine que vous vous posez la question en espérant qu’un changement de forme vous permettra d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. C’est là, selon moi, un très mauvais calcul car le montant des cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale (applicable aux dirigeants de SELAS) est sans commune mesure avec celui des cotisations du régime des TNS (applicable aux gérants de SELARL). Il existe en outre des incertitudes sur l’affiliation des dirigeants de SELAS qui exercent une profession médicale, la CARMF sollicitant la double affiliation des médecins dirigeants de SELAS, au régime général et au régime des TNS (les dividendes qu’ils perçoivent sont alors assujettis aux cotisations sociales). Sachez que ces demandes de double affiliation ont été couronnées de succès devant la Cour de cassation…

Il est exact que le cabinet Arnaud Claude & Associés, dont Nicolas Sarkozy est un des associés, est constitué sous la forme d’une SELAS. Notez toutefois que le choix de la forme de la SELAS par les avocats est un choix d’avantage défendable, et ce pour au moins trois raisons : (i) ils n’encourent aucun risque de double affiliation car ils cotisent tous à la même caisse de retraite quel que soit leur statut, (ii) parce qu’ils cotisent tous à la même caisse et suivant les mêmes modalités, les avocats affiliés au régime général voient leurs cotisations sociales s’accroîtrent dans une moindre mesure que les autres professionnels, et enfin, (iii) les avocats exerçant une activité assujettie à la TVA, ils échappent à la taxe sur les salaires qui au contraire, frappe durement les médecins qui exercent quant à eux une activité exonérée de TVA et sont donc passibles de la taxe sur les salaires (songez que cette seule taxe représente 13,5% du salaire annuel supérieur à 14.901 €).

TC
Messages : 188

Re: Cotisations carcdsf / dividendes

Le mode de calcul des cotisations, régime par régime, est indiqué dans l'appel annuel de la CARCDSF.
Vous le trouvez également en vous rendant sur le site de la caisse.
Effectivement, les fonctionnaires de cette caisse risquent de ne pas vous aider. Pourtant ce sont eux qui sont en situation illégale.
Cela dit, vous ne risquez rien à leur demander, histoire de maintenir de bonne relation.... -)

Patrice
Messages : 30

prevoyance et selarl/ Salaires/dividendes

mon contrat de prévoyance prévoit une indemnisation qui ne peut excéder le revenu professionnel mensuel moyen de l'année précédente.
Si je comprends bien cela concerne le salaire de gérant majoritaire, qui est très bas , puisque mes revenus annuels sont majoritairement servis en dividendes.
Ces dividendes sont-ils exclus du "revenu professionnel moyen", limite supérieure de l'indemnisation par la prévoyance ?
Auquel cas, je paie une prévoyance pour rien....puisque la Carmf assure déjà ce revenu moyen.
merci de me répondre

cw
Messages : 9

Re: Re: Cotisations carcdsf / dividendes

les caisses arrêtent chaque année un budget intégrant les recettes prenant en compte les cotisations assises sur les dividendes.

le budget étant arrêté sur des bases fausses, l'illégalité porte sur l'intégralité de la délibaration fixant les assiettes et les taux de cotisations.

A mon sens, ce sont toutes les cotisations qui sont illégales car les délibérations de sont pas divisibles.

Pour info, les délibérations des délégués de la cnbf ne précisent jamais que les dividendes doivent être inclus dans l'assiette taxable . Celà résulte d'une pratique administrative noyée dans les budgets et que le CA a refusé de remettre en cause, d'où l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 SEPTEMBRE.

ep
Messages : 5

Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

vous faites un mauvais calcul en prenant des rémunérations basses et des dividendes élevés; ce faisant, vous payez beaucoup plus d'impots que si vous preniez une rémunération élevée, refaites vos comptes.

g debruyker
Messages : 8

Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

Preuve que certains ne comprennent rien aux selarl. Tout est en effet question d'optimisation. Ne prendre que des dividendes est un connerie phénoménale

pk
Messages : 16

Re: Re: Re: taxation des dividendes

La portée de cette mesure évidemment discriminatoire est limitée et peut être contournée.

En matière de contentieux:
Nous connaissons la position du Conseil d'Etat qui a condamné à 2 reprises les caisses de retraite.
Le décret d'application qui fait suite à l'article 22 de la LFSS 2009 fait l'objet aujourd'hui de recours.
Nous attendons:
- la réponse du Conseil d'Etat à ce recours en annulation,
et
- la modification de la Constitution permettant, par l'intermédiaire d'une haute cour, de saisir le Conseil Constitutionnel.

En attendant, nous vous invitons à augmenter le capital social de votre SEL et/ou vos comptes courant pour bénéficier des exonérations de charges sociales en dessous des 10%.

Mais aussi et surtout d'étudier d'autres portes de sorties de vos réserves de trésorerie que les dividendes.
C'est l'objet de tous nos efforts d'informations depuis plusieurs mois.
A ce sujet soyez attentif aux invitations qui vous seront proposées en 2010 pour des journées de formation dans la détention de l'immobilier professionnel et dans les holdings.

Ansel
Messages : 793

Re: taxation des dividendes

Où peut-on trouver sur le site ANSEL un état clair de la taxation ACTUELLE des dividendes ? (je n'ai pas trouvé...)
Remarque : dans la rubrique Documents, beaucoup ne sont pas datés, ce qui les rend peu utilisables voire dangereux, car il est crucial de tenir compte des plus récents changements.

OPHTA83
Messages : 1

Re:Re: taxation des dividendes

Bref on a crée une loi spécifique pour les professions libérales en changeant la définition juridique du dividende qui serait un moyen pour le professionnel d'optimiser son revenu..Soyons sérieux et les a
C'est proprement scandaleux, on devrait saisir la Cour Européenne des Droits de l'homme car il y a manifestement une discrimination
CM

CM
Messages : 34

Re: Re:Re: taxation des dividendes

La CEDH se saisit après avoir évacué toutes les juridictions de droit interne ( un recours est pendant devant le conseil d'Etat actuellement contre les mesures prises par la LFSS 2009) et il n'est pas sur qu'elle soit compétente dans ce domaine.

Patrice
Messages : 30

Re: Re: Re:Re: taxation des dividendes

Vous avez plusiurs articles sur le ujet dans le Pincée de Sel de décembre 2008 et janvier 2009 sur ce thème.
Nous avions effectivement des tranparents sur les dividendes dans le précédent site, disparus.

Concernant les articles, les plus anciens sont régulièrement supprimés. Tous ne sont pas datés mais vous retrouvez dans le corps de l'article les références des lois et jurisprudences visées.
Mais votre remarque est juste et nous allons essayer le plus possible de coller à l'actualité.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

1 réponse à ma question et 1 question à vos réponses:
réponse de ma société de prévoyance: le gérant majoritaire étant au régime TNS, la limitation des prestations au "salaire" de gérant majoritaire ne s'applique pas, puisqu'il n'est pas "salarié".
Question à vos 2 réponses: pourquoi le "panachage " salaire gérant majoritaire, p.ex. plafond sécu,de sorte à rester dans les premières tranches d'IR, et le reste en dividendes, serait-il un si mauvais calcul ?

cw
Messages : 9

Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

1 réponse à ma question et 1 question à vos réponses:
réponse de ma société de prévoyance: le gérant majoritaire étant au régime TNS, la limitation des prestations au "salaire" de gérant majoritaire ne s'applique pas, puisqu'il n'est pas "salarié".
Question à vos 2 réponses: pourquoi le "panachage " salaire gérant majoritaire, p.ex. plafond sécu,de sorte à rester dans les premières tranches d'IR, et le reste en dividendes, serait-il un si mauvais calcul ?

cw
Messages : 9

Re: Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

Outre le fait que la réponse de votre organisme de prévoyance est erronée (rémunérations de gérant assimilés à des salaires art.62 du CGI), il ne semble pas de bons conseils.

En effet, la déductibilité de vos cotisations de prévoyance sont soumises à des contraintes de plafond (loi madelin) et le fait de vous servir des rémunérations faibles a une conséquence sur les montant déductibles.

C.REYNES
Messages : 22

Re: Re: Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

La MACSF pour ne pas la citer me proposait un contrat de prévoyance basé sur mes rémunérations et chaque fois qu'elles variaient, je devais me refaire les examens de santé.Dépité, j'ai contracté chez AGIPI (filiale d'AXA) pour le monta

PF
Messages : 1

cotisation retraite et dividendes

bonsoir, nous commençons à recevoir les appels de cotisation retraite 2010 qui integrent le revenu, la part madelin ET les dividendes le tout 2008: quid des 10%capital et 1/2 cc annuel? est'il légal de taxer en 2010 sur divid 2008? le taxe de loi ne prevoyait'il pas une taxation sur dividendes versés en 2010 soit une taxation en 2012? merci de vos eclaircissements

jo
Messages : 20

Re: Cotisation retraite et dividendes

Tout ceci est largement développé dans les transparents publiés dans l'onglet journée de formation "cotisations dividendes, solutions..."

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

merci de la reponse mais j'ai feuilleté tout le site à la recherche des réponses sans les trouver. ou se trouve cet onglet et la suite? cordialement

jo
Messages : 20

Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

Allez dans l'onglet "Documents" puis cliquez sur l'article du 2 février 2010 : charges sociales des dividendes de SELARL.

Vous pouvez également utiliser dans le forum le moteur de recherche, libre accès aux réponses des internautes.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

j'ai lu avec attention l'article; il ne repond pas à la question posée à savoir la caisse de retraite a t'elle le droit de taxer en 2010 les revenus ET dividendes perçus en 2008? quels sont les moyens d'indiquer la valeur du capital social et de la moitié du CC? puisque les "cases" ne sont pas prévues. merci de la réponse

jo
Messages : 20

Re: Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

La règle des dividendes intégrés dans l'assiette des charges sociales à hauteur de 10% du capital social + moyenne des CC s'applique
- pour les dividendes distribués en 2009, exercice 2008

Cette règle ne s'applique pas pour les dividendes distribués en 2008, exercice clos en 2007.
Les dividendes distribués en 2008 n'ont pas à subir les cotisations des caisses de retraite.
Cf arrêts du conseil d'Etat

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

Bonjour,

J'ai tenté de m'inscrire pour consulter ce document.

Cependant l'inscription ne fonctionne pas!!!

Cordialement,

Dr BARA

dr bara
Messages : 1

Re: Charges sociales sur dividendes

L'incohérence de la réforme de l'art L131-6 du CSS que vous soulevez à juste titre, les nombreuses ruptures d'égalité ont fait l'objet de la trame de notre recours devant le CE.

Nous espérons ainsi une transmission de notre question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel, pour que cesse cette cacophonie.

En attendant, effectivement le montant de la CSG+CRDS varie selon que vous vous situez au dessus ou en dessous de la barre des 10% CS+ moyenne des CC.
En dessous, il s'agit de la CSG des revenus de valeurs mobilières, au dessus celle du travail.
Un courrier simple au fisc devrait vous permettre d'obtenir le remboursement en cas d'erreur de taux.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Effectivement, il convient d’adresser aux services fiscaux une réclamation contentieuse.

La question à se poser en l’espère me paraît avoir trait à l’identification de la personne qui a qualité pour demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort. S’agit-il de la SEL qui s’est acquittée de ces prélèvements ou bien du bénéficiaire des dividendes qui in fine a supporté cette charge ?

A première vue, l’instruction relative à la retenue à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes ne règle pas cette question. Il semblerait que d’après le Conseil d’Etat, tant le bénéficiaire des dividendes que la société distributrice aient qualité pour contester un prélèvement à la source (jurisprudence rendue en matière de fiscalité internationale).

La réclamation contentieuse doit être effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés.

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Allez voir la question/réponses de Mr Boutboul.
Les dividendes en dessous des 10% du CS+CC sont du ressort du fisc et au dessus de ce seuil du travail.
Si vous avez trop versé de CSG CRDS au fisc, il faut faire un recours contentieux.
Mais tout ceci sera surement balayé par le Conseil Constitutionnel

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

On s'est trompé de case. La réponse correspond à la question ci dessous.
Le Conseil Constitutionnel donnera sa réponse dans quelques semaines.
Nous ne pouvons guère aller au delà.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Il ne fallait déclarer sur la déclaration 2 777 que la fraction de dividendes correspondant à 10 % de votre participation de votre capital social et de votre éventuel compte courant dans la société.

En effet, la déclaration 2777 ne concerne que les dividendes assimilés d'un point de vue social à ce que j'appelle les "vrais" dividendes, c'est à dire les dividendes revenus du patrimoine.

La fraction excédant les fameux "10 %" sont depuis la réforme assimilés d'un point de vue social à des revenus d'activités et n'ont donc pas à figurer sur la déclaration 2777.

AG
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Oui effectivement, l'augmentation du capital par incorporation des réserves intéresse le calcul de la base d'imposition des dividendes aux CS et la frontière des 10%
C'est d'ailleurs ce que nous avions conseillé à nos adhérents.
Profitez en.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re:Re: taxation des dividendes

Vous ne payez pas 2 fois la CSG CRDS.
En dessous des 10% c'est une CSG du capital et au dessus du travail, la seconde étant moins chère que la première.

Le seuil des CS est aussi lié au plafond de certaines cotisations, comme celles de la retraite et de la maladie.
Au delà d'un seuil (variant selon les caisses et les réimes), vous ne payez plus de CS, et donc les dividendes libérés ne sont plus taxés, sauf à une CSG CRDS du travail.
La nouvelle mesure devient donc favorable puisque la CSG CRDS est plus basse sur les revenus du travail que sur les revenus de valeurs mobilières.

Les dividendes doivent s'analyser comme des réserves de trésorerie, venant ainsi créer des réserves, tamponner des revenus aléatoires ou permettant de se créer un capital transmissible.

Pour le reste de votre question, je vous renvoie aux très nombreuses réponses déjà réalisées sur ce forum et que vous pouvez retrouver en utilisant le moteur de recherche.

Ansel
Messages : 793

Re: Carcdsf et dividendes

j aimerais avoir quelques précisions sur cette affaire car j' ai depuis longtemps demandé ce qu il fallait faire à ce propos surtout après la réponse négative que j'avais recue de la CARCDSF .Depuis aucune nouvelle de l ANSEL qui m avait promis qu elle me reparlerais de cela plus tard afin d étudier la marche à suivre??Par ailleurs je vous ai informé des nouveaux textes qui sont sorti au J.O. sur la retraite et le cumul emploi-retraite de la CARCDSF Depuis pas de nouvelle à part que l 'on m'a appris que le sujet serait évoqué à L Ile de RE mais cela ne me satisfait pas car si je me suis abonnée a l ANSEL c'est aussi pour que vous nous faisiez partager certaines informations et j aimerais recevoir les informations que vous semblez détenir sans pour autant devoir aller assister à ce séminaire aussi plaisant qu'il soit car je ne peux pas m y rendre et je continue de batailler avec ma caisse de retraite

tatalou
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Re: Re: Carcdsf et dividendes

Concernant les dividendes, on a réalisé un film sur l'attitude de la CARCDSF ( visible dans l'animation du mois), publié la décision du TASS et vous avez été averti par notre courrier électronique.

Concernant le problème cumul emploi/retraite, vous avez tous les transparents publiés également sur notre site.

Vous avez tous les arguments.

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

PS:
Si nous devons vous aider plus, ce n'est pas sur ce forum ouvert qu'il faut vous rendre, mais nous écrire directement.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

OK JE VAIS VOUS CONTACTER

tatalou
Messages : 11

Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Concernant cette taxation où en est l'action d'ANSEL pour attaquer cette loi qui ne touche que les professionnels de santé exerçant en SEL à être taxés sur les dividendes distribués depuis 2010
Merci de me faire par de vos orientations
CM

CM
Messages : 34

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Cette loi ne touche pas que les professions de santé mais toutes les selarl et a été étendue aux EIRL (entreprise individuelle à reponsabilité limitée) intéressant ainsi le commerce, l'artisanat et les professions libérales non réglementées.
Nous avons toujours un recours devant le CE

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Qu' ne est il donc du recours??
Merci
CM

CM
Messages : 34

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Pour obtenir la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) plaidée en juillet 2010 et dont on connait le résultat, il fallu préalablement déposer un recours devant le Conseil d'Etat.
C'est ce recours qui est toujours pendant devant la haute cour administrative.

ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Vous devez introduire un recours avant le 31 décembre 2011, pour obtenir la restitution des cotisations indûment collectées de 2008. (L. 244-3 du Code de la SS)

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Petit détail qui a son importance, signalé par notre avocat:
Si une "décision juridictionnelle révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur", la demande peut porter sur les trois années qui précèdent l'année de la décision.

Dans notre cas, les chirurgiens-dentistes et les avocats pourraient par conséquent demander la restitution des cotisations assises sur les dividendes au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 (décision du CE en date du 25 septembre 2009); en ce qui concerne les médecins, la demande pourrait porter sur les années 2004, 2005, 2006 et 2007 (décision du CE en date du 14 novembre 2007).

Ansel
Messages : 793

Re: Fisdalite dividendes et avance sur dividendes

La situation fiscale est identique pour les réserves libérées. C'est le fait de décider de les distribuer qui leur donnent la nature de dividendes

Ansel
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Re: Qu est ce que sont les dividendes

These topics are so confusing but this hleepd me get the job done.

vXyHvrta
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Re: Re: carmf/dividendes

The paragon of understanding these isuess is right here!

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