Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

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Action devant le tribunal de commerce

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Forum Ansel

JM 19/09/2007 09:34 | 452 lectures

Je dois intenter une action devant le tribunal de commerce.
Quelle forme doit prendre mon action et doit-on se faire aider par un avocat obligatoirement?


Messages : 4

Re: action devant le tribunal de commerce

Forum Ansel

Ansel 19/09/2007 15:10

Vous devez introduire une action par voie d'assignation, c'est à dire par acte d'huissier de justice.
L'assignation est un acte particulier qui nécessite une certaine technicité juridique, sinon vous serez débouté sur un fait de procédure.
L'avocat n'est donc pas obligatoire mais fortement conseillé.

Ansel
Messages : 793


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