La section des assurances sociales du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes vient de prononcer une interdiction d'exercice de un mois ( décembre 2007) pour un contrôle de 2003, alors qu'exerçant en BNC.
Que peut faire la SELARL créer en 2004, en unipersonnel, peut-elle s'arrêter d'exercer, comment faire face aux créances?
Quel recours contre ces décisions?

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Re: section des assurances sociales

Situation difficile.
Normalement, la perte d'activité 2003 aurait du être provisionnée sur le BNC sur le plan comptable.
Le gérant est condamné à s'arrêter de travailler mais pas la SEL.
La condamnation vise t elle un collaborateur éventuel au sein de la SEL?
Il existe un SAS National et les modalités d'appel sont indiquées sur le jugement.

Ansel
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Re: Re: section des assurances sociales

'Non, je suis tout seul.
Le délai de recours est de 2 mois, le pourvoi, qui revêt la forme d'un recours en cassation, doit être introduit devant le Conseil d'Etat, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Les confrères qui ont déjà formé ce recours, ce sont fait '' balayés'' devant le Conseil d'Etat.'

jpc
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