- Gérant majoritaire de ma SEL depuis Déc 2004.
- J'ai bénéficié de la loi Sarkozy sur l'exonération des + values.
- Cela me vaut un contrôle fiscal de comptabilité sur l'exercice 2004.
Lors de sa 1ère visite au cabinet comptable, l'inspectr

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Re: exonération plus value sarkozy

Cela veut dire que l'on ne peut remettre en question l'exonération Sarkozy sur le montage en lui même et les textes visés.
Il faudra que le fisc prouve les conditions déteriorées.
Soyez très vigilant sur la réponse aux observations et faites jouer les dates de garde.

Ansel
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Re: Re: exonération plus value sarkozy

Dans le forum, il y a Mr CM qui a la réponse. Vu sa victoire vis à vis du fisc, peut il avoir la gentillesse de vous aider
Merci

barr CM on a be...
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Re: exonération plus value sarkozy

je suis dans la meme situation avec controle fiscal des aout 2005. Le fisc a refusé mon argumentaire et je viens de deposer un recours aupres du tribunal administratif. En ce qui me concerne, ils utilisent contre moi la procédure de l'abus de droit avec taxation d'office sur la vente et amende de majoration de 80%, le tout se reintegrant dans les revenus avec penalites de retard, ce qui fait des sommes enormes!!

jjf
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Re: Re: exonération plus value sarkozy

Bonjour

Avez vous réaliser une SELAL unipersonnelle ou en association avec un confrère????

Je vous rappelle que c'est au fisc de ramener la preuve d'abus de droit et non à vous.

Pour abus de droit ,il faut que le passage en selarl soit UNIQUEMENT d'ordre fiscal sans aucune autre intérêt.

Je pense que votre conseil trouvera de nombreuses autres raisons.
Pouvez vous indiquer les motifs écrits par le fisc et non les motifs verbaux

Bonne chance

sim
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Re: exonération plus value sarkozy

Pour ce qui est des documents qui m'ont permis de faire face à la demande des impôts et d'avoir gain de cause, ils sont en possession de mon avocat fiscaliste.
Donnez moi une adresse mail pour que je vous les envoie

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Re: Re: exonération plus value sarkozy

Bonjour

Mon adresse e mail est radiologue1@wanadoo.fr

merci de votre envoi et bravo pour votre victoire

sim
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Re: Re: Re: exonération plus value sarkozy

impossible d'envoyer un mail à cette adresse donnée,mon mail me revient toujours adresse invalide
Merci de me donner une autre adresse

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Re: exonération plus value sarkozy

'Il est impossible que le redressement aboutisse. Un avocat fiscaliste vous traitera le dossier avec facilité. Quand à ''l'angle d'attaque'' ce serait vraiement une nouveauté pour l'Administration fiscale de s'immiscer dans la gestion des sociétés en se prononçant sur le choix des modes de financement. On a entendu la même musique à l'époque des premiers financements in fine. Elle essaye pour voir.'

Vince
Messages : 10