Un premier jugement du TASS dans la région Ile de France aurait été rendu le 21 (ou 26)/12/06 et donnerait raison ... à la CARMF (ben voyons !)
L'ANSEL est-elle au courant ?

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Re: litige carmf

'Oui la magistrate du TASS n'a rien compris au dossier.
Elle a retenu une définition non fiscale du revenu professionnel en ne distinguant pas revenus tirés de l'exercice d'une profession et revenus tirés de la détention du capital.
Il faut s'attendre donc à payer de la CARMF sur absolument tous ces revenus, fonciers, agricoles,....
La magistrate a signalé dans son jugement que ''Attendu qu'éventuellement en fonction d'une conception différente à intervenir des textes dont s'agit cependant très simples,le médecin pourra agir en
répétition des cotisations qui s'avèreraient indues...''
On rève!
On condamne mais on n'est pas sur!!!

L'affaire n'est donc absolument pas tranchée et ne s'éteindra qu'avec l'avis du fisc et des juridictions adminsitratives, seuls capables de nous donner la définition exacte du revenu professionnel.

Nous reviendrons très rapidement sur ce dossier et tous nos adhérents recevront dans les jours à venir la conduite à tenir.
D'ores et déjà, il faut évidemment continuer les recours devant les juridictions sociales, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à venir dans plusieurs mois. Et ces recours doivent être reproduits tous les ans.

Mais en plus, nous allons créer un contentieux de masse: il faut saisir l'administration fiscale par la technique du rescrit le plus rapidement possible.
Et au delà le tribunal administratif....
Nous allons écrire aux 15.000 SELARL dans ce sens.

Un mot encore. Tous les associés, actionnaires, membres de SARL, SA, sociétés commerciales, suivent notre dossier avec inquiétude. C'est ce qui nous revient de nos amis experts comptables.
Car au delà des SEL c'est l'assujettissement des dividendes de toutes les sociétés commerciales aux caisses de retraite et maladie dont il est question.
Il faudra donc peut être également avertir toutes les sociétés commerciales....

Tous les libéraux, ceux qui osent, créent peuvent crier d'une seule voix : MERCI Maudrux!
Il a ouvert la boite de Pandore du délire fiscale et sociale.
'

Ansel
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