Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Abattement de 10 % avant déclaration de cotisations sociales

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Forum Ansel

Dr T 19/01/2007 10:30 | 430 lectures

Etant co-gérants majoritaires d'une SEL de 4 médecins conventionnés secteur 1 nous sommes sensés avoir un abattement de 10 % (ou frais réels)avant la déclaration des cotisations sociales (urssaf et carmf)(article 9 -1199 - 2003 N°61 du CGI).
Cependant l'urssaf nous dit si vous appliquez ces 10 % votre cotisation maladie passera de celle de médecin conventionné secteur 1 (cotisation minime) à celle du médecin non conventionné (nettement plus élévé) car vous serez co-gérants majoritaires, alors que notre activité reste la même. Je ne comprends pas le mélange entre la fiscalité et l'activité si cette dernière reste la même.
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