Juste pour infos
J'ai crée une SELARL unipersonnelle ( je me suis vendu ma clientèle et suis gérant majoritaire) en octobre 2004 remplissant les conditions de loi SARKOZY avant les modifications apportées au 1/01/2005.
A cette époque ne sachant si nous devions entendre l'éxonération comme totale (PV+CSG) d'un commun accord (Conseiller juridique +comptable et moi même) décidons de payer la CSG
En mars 2006 nous constatons que l'exonération pour les cessions inférieures à 300 000 € bénéficiaent d'éxonérations totales.
Une réclamtion est déposée auprès de l'administration fiscale pour récupérer la CSG. Ceci déclenche un contrôle fiscal. Qui ne donne rien en terme de redressement mais on tente de m'attirer vers l'abus de droit.
Cependant nous avions préalablement adressé par écrit au directeur des services fiscaux dont je dépend une lettre pour savoir si les nouvelles dispositions de la loi s'appliquaient au cessions antérieures au 01/01/2005. La réponse fut non.
Ce courrier stoppa tout et me permit de récupérer la CSG

Messages : 34

Re: selarl crÉe avant le 01/01/2005

'Bonjour

Bravo
Je suis dans le même cas de figure ,pourrez avoir la gentillesse
de m'adresser une copie ,en cas de contestation de nos services fiscaux alsaciens,

Avec mes remerciements
Dr LEVY Hervé
11 avenue de la gare
67140 barr
'

barr
Messages : 8

Re: Re: selarl crÉe avant le 01/01/2005

La contestation a fini dès que nous avons produit la réponse des directeurs fiscaux de mon département au senateur de ce même département qui l' avait intérrogé par écrit pour savoir ce qu'il en était des ventes faites avant le 01/01/2005 ?
La réponse est claire sans appel les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux cessions faites après le 01/01/2005

Messages : 83

Re: Re: Re: selarl crÉe avant le 01/01/2005

Merci de votre réponse

Je souhaitais la copie de la réponse des directeurs fiscaux,si cela vous est possible

Dr LEVY

BARR
Messages : 8

Re: selarl crÉe avant le 01/01/2005

'Meme cas de figure(selarl crée en décembre 2004,clientéle vendue,je suis gérant majoritaire) toutes les conditions etaient requises pour bénéficier de la loi SARKOSY , ce que j'ai fait de maniere totale, CSG+ PV.
Je reçois le 15 decembre un avis de controle fiscal portant sur les opérations passées entre le 1.O1.04 et le 15.12.04,passage en sel effectif le 15.12.04,suivez mon regard.
Lors de la premiere visite au cabinet , la controleuse abat ses cartes,et me dit qu'elle me controle suite a mon passage en sel ,et afin de voir si je rentre dans le cadre de l'éxonération,

Affaire a suivre ,mais peu d'illusions sur les conclusions a venir.
Bravo pour votre victoire,les impots ont'il vraiment accepté l'éxonération . Merci deme faire parvenir la réponse du fisc a vos demandes de précisions si cela vous est possible '

ambro
Messages : 6

Re: Re: selarl crÉe avant le 01/01/2005

L'exonération a été accepté et totale (PV +CSG) et la CSG remboursée part les impots fin decembre avec les interets.

CM
Messages : 34