'Sauf erreur de ma part, les premiers ''passages ''devant les TASS ont eu lieu et il me semblait donc que les premiers délibérés devaient être rendus à la fin de 2006.
Me trompes-je ? ... et sinon, l'ANSEL peut-elle nous donner les résultats des courses ?

Merci et bonne année à toutes et à tous.'

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Re: litige carmf

Un seul dossier plaidé devant un TASS et pas encore le jugement.
Les autres dossiers ont été renvoyés.
Mais devons-nous rappeler que cette affaire ne se terminera pas devant un TASS mais devant la chambre sociale de la C Cas dans tous les cas, et éventuellement devant la Cour Européenne de Strasbourg (pb de double taxation) pour ce qui nous concerne.

De plus, il s'agira que l'on aborde aussi l'aspect fiscal de la taxation des dividendes, puisque l'administration fiscale refuse à juste titre la déductibilité des cotisations CARMF sur la base intégrant les dfividendes.
Cet aspect nous amènera donc à saisir les tribunaux administratifs.
Pas fini donc cette histoire...

Ansel
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Re: Re: litige carmf

je suis convoqué le 1er février à 9h au TASS de Saone et Loire à Macon. Que dois je faire pour m'y préparer ? Faut-il se faire assister par un avocat ?
merci de me renseigner sur la marche à suivre.

Dr Marc SMAIL
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Re: Re: Re: litige carmf

Nous envoyer la convocation du TASS par fax au 03 80 26 04 62 ou à ANSEL BP 194, 21205 Beaune Cedex

Ansel
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Re: Re: Re: Re: litige carmf

merci

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Re: litige carmf

Messages : 83

Re: litige carmf

Bonjour,
Tout nouvel adhérent et très seul dans mon début de combat contre la carmf. J'ai reçu la lettre de notre cher confrère dr maudrux le 22/12 , je n'ai pas encore renvoyé la réponse de l'ansel, en pratique j'ai fait arreter les prélevements automatiques, dois-je envoyer une proposition de prélevements en me basant sur mes revenus sans les dividendes et dois-je envoyer mon avis d'imposition ???
Merci de me répondre rapidement

dr payen
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Re: Re: litige carmf

'Vous n'avez pas à renvoyer votre avis d'imposition depuis cette année.
Vous avez bien fait de stopper vos prélèvements automatiques. Vous n'avez pas à payer d'avance cet organisme...
La marche à suivre est indiquée dans le courrier publié sur ce site ''courrier en réponse à celui de la CARMF...''
Vous devez adresser vos revenus de gérance -10% sans les dividendes.'

Ansel
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Re: litige carmf

'Oui la magistrate du TASS n'a rien compris au dossier.
Elle a retenu une définition non fiscale du revenu professionnel en ne distinguant pas revenus tirés de l'exercice d'une profession et revenus tirés de la détention du capital.
Il faut s'attendre donc à payer de la CARMF sur absolument tous ces revenus, fonciers, agricoles,....
La magistrate a signalé dans son jugement que ''Attendu qu'éventuellement en fonction d'une conception différente à intervenir des textes dont s'agit cependant très simples,le médecin pourra agir en
répétition des cotisations qui s'avèreraient indues...''
On rève!
On condamne mais on n'est pas sur!!!

L'affaire n'est donc absolument pas tranchée et ne s'éteindra qu'avec l'avis du fisc et des juridictions adminsitratives, seuls capables de nous donner la définition exacte du revenu professionnel.

Nous reviendrons très rapidement sur ce dossier et tous nos adhérents recevront dans les jours à venir la conduite à tenir.
D'ores et déjà, il faut évidemment continuer les recours devant les juridictions sociales, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à venir dans plusieurs mois. Et ces recours doivent être reproduits tous les ans.

Mais en plus, nous allons créer un contentieux de masse: il faut saisir l'administration fiscale par la technique du rescrit le plus rapidement possible.
Et au delà le tribunal administratif....
Nous allons écrire aux 15.000 SELARL dans ce sens.

Un mot encore. Tous les associés, actionnaires, membres de SARL, SA, sociétés commerciales, suivent notre dossier avec inquiétude. C'est ce qui nous revient de nos amis experts comptables.
Car au delà des SEL c'est l'assujettissement des dividendes de toutes les sociétés commerciales aux caisses de retraite et maladie dont il est question.
Il faudra donc peut être également avertir toutes les sociétés commerciales....

Tous les libéraux, ceux qui osent, créent peuvent crier d'une seule voix : MERCI Maudrux!
Il a ouvert la boite de Pandore du délire fiscale et sociale.
'

Ansel
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