Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Vente de fonds de pharmacie

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Forum Ansel

19/12/2006 10:02 | 429 lectures

je vais vendre mon fond de pharmacie à une SEL qui se crée Partant à la retraite je veux bénéficier de l'exonération des PV en cas de départ à la retraite et j'aimerais savoir si le notaire doit écrire quelque hose de particuliet dans le contrat de cession pour pouvoir en bénéficier


Messages : 83

Re: vente de fonds de pharmacie

Forum Ansel

Ansel 19/12/2006 16:02

Les mesures d'exonération de la PV en cas de cession des parts sociales sont inscrites dans la loi de finances.
Cela n'a rien à voir avec les statuts.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: vente de fonds de pharmacie

Forum Ansel

veto 06/01/2007 18:50

Bonjour,

je ne vois pas comment échapper à la plus value si la SEL n'est pas encore créée ???

cette exonération a existé quelques instants et a vite été retirée non ?

veto
Messages : 2

Re: Re: Re: vente de fonds de pharmacie

Forum Ansel

Dr XXL 07/01/2007 16:30



Il existe une exonération de la plus value si départ en retraite (loi Sarko reprise).

Dr XXL
Messages : 1


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