'Ci-après la lettre que j'adresse à mon Conseil Départemental et accompagnant le règlement de la 2ème cotisation.
Que tout le monde pose les mêmes questions de manière à étoffer notre dossier en vue d'un éventuel nouveau contentieux.


''Monsieur le Président et cher Ami,


Je fais suite à ton courrier du 12 Décembre dernier, lui-même faisant suite à un précédent rappel en date du 19 Septembre 2006 relatif à un appel de cotisation du 17 Janvier 2006 pour la SELARL dont je suis le gérant.

Etait joint une circulaire n° 06-042 du 27 Juillet 2006, circulaire n’ayant pas de caractère opposable, et permettant au Conseil National de s’auto justifier à collecter ainsi une deuxième cotisation auprès de praticiens exerçant en SEL.

Devant ma réticence, partagée par de nombreux confrères, nous en arrivons aux menaces de lettre recommandée avec applications de frais.

Devant ce qui s’apparente à une véritable extorsion de fonds, à titre provisoire et sous toute réserve de droit, je verse donc contraint et forcé cette somme de 252 € que je persiste à considérer comme du racket.

En contre partie, je souhaite avoir confirmation écrite que cette 2ème cotisation me donne droit, au titre de gérant de la SEL et non plus à titre personnel (ceci étant lié à ma cotisation individuelle) :
•'

Messages : 2

Re: cotisation ordinale forcée

'Je trouve ce courrier très bien fait.

L'ANSEL pourrait-elle ''valider'' le sur sa valeur juridique concernant la réserve pour éventuellement attaquer ultérieurement le Conseil National de l'Ordre ?

J'ai effectivement cru comprendre que cette réserve gênait les CO départementaux et une question écrite dans ce même sens adressée par un confrère au National est actuellement restée sans réponse ...

Si l'ANSEL ''validait'' cette réponse, je n'hésiterais pas un seul instant à faire mienne cette lettre et à la diffuser auprès des confrères qui se trouvent dans la même situation.

Merci au Dr Pierron pour son initiative.'

Dr DP
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Re: Re: cotisation ordinale forcée

'Il fallait lire :

L'ANSEL pourrait-elle le ''valider'' sur sa valeur juridique ...

Je excuse priez !'

Messages : 83

Re: Re: Re: cotisation ordinale forcée

bonne lettre, mais sauf erreur de ma part, le recours aupres cour Europeenne ne peut estre fait qu'apres avoir use de tous les recours en France...

LF
Messages : 1

Re: cotisation ordinale forcée

je n'ai toujours pas payé la coti selarl que je trouve abusive et attends d'éventuelles relances.

Dr LAURET (LUSSAC 33)
Messages : 1

Re: Re: cotisation ordinale forcée

Le principe est que l'on ne peut obliger à adhérer à une association, professionnelle ou non, sans contreparties.
Dans un premier temps, il faut réclamer aux ordres la confirmation des droits liés à l'obligation d'adhérer.
Nous déconseillons de menacer l'ordre et surtout de faire état d'un éventuel recours devant la CEDH.

Ansel
Messages : 793

Re: cotisation ordinale forcée

'J'enlèverai toutes références juridiques de futurs recours. Cela ne sert à rien de menacer.
Idem sur la notion ''d'extorsion de fonds'' La SEL est obligatoirement inscrite au tableau, elle exerce.
A enlever le mot ''racket''.
Il suffit de demander au nom du gérant de la SELARL les droits d'une inscription ordinale.

'

Ansel
Messages : 793

Re: Re: cotisation ordinale forcée

'Si je ne m'abuse la cotisation est obligatoire pour les SEL :

''Article L4122-2 du CSP:
Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale...''

Donc une cotisation pour le médecin et une pour la SEL puisque les deux doivent être inscrits pour exercer. Je viens hélas moi aussi de m'acquitter de ma seconde cotisation.

DURA LEX SED LEX'

Dr S.A.
Messages : 3

Re: Re: Re: cotisation ordinale forcée

Personnellement je me suis basé sur les possibilité accordées aux personnnes morales.
J'ai écrit à l'ordre pour indiquer que ma sel aurait de graves problèmes financiers cette année et serait de déficit, alors j'ai demandé une dispense de cotisation.

J'ai ensuite indiqué que c'etait la naissance d'une personne morale et que donc je souhaitais avoir droit à la contisation réduite pour les 2 premières années.

Depuis , aucune relande ni demande de paiement.

sulfuroid
Messages : 5

Re: Re: cotisation ordinale forcée

'Bonjour,

Voici la teneur de la réponse (en date du 21 novembre 2006) que m'a faite le trésorier du conseil national de l'ordre. Je ne vois pas bien quels recours nous pourrions avoir.

'' Je comprends votre étonnement devant l’obligation de payer cotisation entière pour vous même ainsi que pour votre S.E.L., elle aussi inscrite au Tableau.

Écartant du débat les motivations qui vous ont conduit à vous constituer en S.E.L, je me permets de vous notifier les différents textes applicables en la matière.

a) Les S.E.L.

La loi du 31.12.1990 en son article 1, offre la possibilité aux professions libérales de se constituer en société d’exercice. La société d’exercice exerce la profession par l’intermédiaire d’un de ses membres. L’article 3 précise que la S.E.L. ne peut être immatriculée qu’après son inscription à un Tableau de l’Ordre. L’article R 4113-4 du Code de la Santé Publique précise que les S.E.L. sont soumises aux dispositions disciplinaires concernant la profession. L’article R 4113-18 confirme: « la société est constituée sous condition suspensive d’inscription à l’Ordre ». L’article R 4111-1 précise que nul ne peut exercice la profession 3e paragr. sans être inscrit à l’Ordre. En conclusion, la S.E.L. exerce la profession et est inscrite à l’Ordre. L’article L 4122-2 dispose qu’une inscription à l’Ordre entraîne obligatoirement le paiement d’une cotisation. « Cette cotisation a pour but non une rémunération pour service rendu mais pour procurer à l’Ordre les ressources pour son fonctionnement et l’accomplissement des missions que le législateur lui a confié » a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 23.10.1981.

Ceci est rappelé dans une décision récente (12.10.2006) « en vue de couvrir les dépenses lui incombant dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public le législateur a habilité l’Ordre à percevoir une cotisation. »

b) Les S.C.P.

L’argumentation est semblable. La situation est résumée dans l’article R 41 13-70 du Code de la Santé Publique : « Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession sont applicables aux associés, en particulier sur la déontologie et la discipline, ainsi que, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société elle-même » Cette notion de personne morale sera reprise dans l’article L 4122.2 inclus dans les ordonnances d’août 2005 «le Conseil National fixe le montant des cotisations versé à l’Ordre par toute personne inscrite, qu’elle soit physique ou morale... La cotisation est obligatoire.» (page 350 du Code de la Santé Publique, édition 2006). Il faut remarquer que la plupart des Conseils de l’Ordre ont demandé une cotisation dès la parution des décrets d’application de la loi du 31.12.1990. Une contestation a entraîné une procédure judiciaire et le Tribunal de Grande Instance saisi a jugé, en 2004, donnant raison à l’Ordre des Pharmaciens. Il faut de plus signaler que S.E.L. et S.C.P. ne peuvent être ni électeur ni éligible (art. R 4113- 10 et 82).

Si toutefois vous étiez dans une difficulté financière passagère, le Règlement de Trésorerie prévoit qu’une exonération peut vous être accordée par le Conseil départemental, dans le cadre de l’entraide entre confrères, sur votre sollicitation, auquel cas il vous serait demandé de fournir des pièces justificatives.

Espérant que ces explications emporteront votre compréhension, sans enthousiasme certes, je vous prie, Monsieur et Cher Confrère, de bien vouloir accepter mes sentiments confraternels

Dr. J.M. COLSON Trésorier'''

SELARL ARCC
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