BOJOUR

Y 'a t'ils des personnes qui ont tranformé leur activité BNC en SELAL entre 16 juin 2004 et 21/12/2004 en bénéfiant de l'exonération de SARKOSY??

Ceci bien sur en continuant a etre gérant majoritaire de la nouvelle SELARL.

Y a t'il eut des redresssements fiscaux (abus de droit?) avec un recul de 2 ans ??

Cette question a fait beaucoup couler d'encre à l'époque,qu 'en est il maitenant??

MERCI

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Re: exoneration plus value sarkosy

Oui, j'ai un premier cas que j'ai d'ailleurs soumis à l'Ansel.
Il m'a été d'abord reproché un acte anormal de gestion car la société bénéficiaire a été immatriculée en janvier 2005.
Puis lorsque j'ai prouvé que les statuts et la vente on été fait avant le 31.12.2004 l'administration a changé
de base légale et a opté pour l'art l 64 du lpf en faisant jouer l'abus de droit.
Je suis actuellement en réponse à la nouvelle proposition de l'administration et le cabinet F. Lefebvre m'assiste dans ma réponse.

roger boutboul Exp.Comptable
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Re: Re: exoneration plus value sarkosy

L'abus de droit fiscal est trés précis,car le fisc et non le contribuable doit faire la preuve que la seule et UNIQUE raison est d'ordre fiscale.
Or ,je pense qu'en passant en SELARL,il y a des nombreuses autres raisons (patrimoine,investissement ulterieur,possibile d'excercer sur d'autres sites,ect...).
Merci de votre réponse ,car vous confirmez que le fisc admet que seul les status et la vente réalisées avant le 31/12/2004 comptent,même si l'immatriculation ou l'enregistrement par l'ordre des médecins s'effectue apres le 21/12/2004.
Bravo et merci de nous tenir au courant en cas de nouvelles de fisc

HERVE
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Re: Re: Re: exoneration plus value sarkosy

'exonération de plus value g de bruyker 10/06/06 17:28
Nouvelle victoire face à l'administration qui voulait requalifier une exonération de plus value pour une cession de 2004, sur une selarl créée en 2004.
Après plusieurs réponses faites à l'administration qui revenait chaque fois à l'attaque sur des points différents, elle a fini par admettre que notre client était parfaitement dans le cadre de l'exonération.

Re: exonération de plus value sim 13/06/06 09:02
peut on avoir un peu plus de detail sur le type d'opération ?
merci

Re: Re: exonération de plus value g de bruyker 13/06/06 17:59
il s'agit d'une création de selarl commencée en février 2004, avec accord de l'ordre en mai 2004, immatriculation de la société en juillet 2004, avec début d'activité le 15 juillet 2004, finalisation de la cession en octobre 2004.
Il nous était reproché d'avoir retardé le début d'activité de la société pour bénéficier de l'exonération de la plus value après le 16 juin 2004, en réalité c'est un problème avec la DDASS qui a bloqué le dossier dans la dernière ligne droite.

Re: exonération de plus value sim 14/06/06 12:33
merci

Cela veut dire que le fisc admet l'exoneration de la PV pour les cessions entre le 16/6 etle31/123/2004 ,quand le cédant et l'acheteur sont la même personne?

Si oui ,bravo aux experts comptables (peu nombreux) qui ont conseillé de passer rapidement en SELARL

Re: Re: exonération de plus value g de bruyker 14/06/06 20:32
oui c'est le cas .
Quand a applaudir les experts comptables qui ont conseillé de passer en sel, j'en connais très peu, et je préferai que ceux qui sont en charge de la comptabilité des selarl se penchent un peu plus sur ces comptabilités et sur les conseils qu'ils peuvent donner à leurs clients, car je vois trop souvent la même façon de travailler que quand les praticiens étaient en libéral, c'est à dire'' il faut envoyer les papiers tout de suite, faites le chèque aux impôts, c'est pas la peine de discuter des votre rémunération, d'éventuelles primes, ou de vos dividendes, c'est comme ça.......,''
j'ai vu cette année, beaucoup de comptabilités de selarl faites en dépit du bons sens sans aucune analyse des résultats et de l'optimisation que l'on pouvait faire.

Re: Re: exonération de plus value N Barthez 12/08/06 20:27
Bonjour,

Je pense qu'il faut tout de même se méfier de l'abus de droit...


exonération plus value et administration fiscale g de bruyker 02/05/06 20:56
l'administration fiscale à tenté de remettre en cause une exonération de plus value pour une cession faite en juillet 2004, avec la mauvaise foi qui caractérise ce genre de procédé. Après des échanges menés par notre avocat, l'administration étant contrée sur tous les points qu'elle voulait redresser à finalement abandonné la partie, en disant que la cession était conforme à l'esprit de la doctrine administrative de janvier 2005.
Dont acte.

Re: exonération plus value et administration fiscale Ansel 03/05/06 09:46
Bravo et très intéressant d'autant qu'une décision locale s'applique sur le plan national

Re: exonération plus value et administration fiscale SIM 03/05/06 14:16


Re: exonération plus value et administration fiscale SIM 03/05/06 14:24
BONJOUR
bravo pour votre travail

Serait il possible de savoir si pour votre client ,il avait cedé à lui même sa branche complete d'activité tout en restant gérant majoritaire dans la SELARL??

Cette SELARL avait elle emprunté à une banque?

Le fisc aurait admis l'exonération de PV pour ce type de transaction avant le 31/12/2004 afin de beneficier de la loi SARKOSY ??

Merci

Re: Re: exonération plus value et administration fiscale Vince 03/05/06 23:20
Il est acquit que tout ce qui a été fait en Loi Sarkozy avant le 31/12/2004 bénéficie de l'exonération. C'est pour cela qu'il a été nécessaire de faire paraître de nouveaux textes dès janvier 2005. N'importe quel bon avocat fiscaliste vous le confirmera.

Re: Re: exonération plus value et administration fiscale Ansel 04/05/06 08:19
Le confrère a cédé une branche complète d'activité à une sel dont il était gérant majoritaire, seul exerçant, grâce à un crédit vendeur, en juillet 2004.
ANSEL mettra en ligne prochainement le résumé des arguments pour contrer le fisc, même si ceux ci ont déjà été largement développés sur ce forum et publiés dans nos articles

'

HERVE VOIR CET ECHANGE SUR LE SITE
Messages : 1

Re: exoneration plus value sarkosy

SELARL constituée et enregistrée le 15 Décembre 2004.
Je reste gérant majoritaire.
Ai bénéficié de l'exonération Sarkozy
N'ai pas eu de redressement pour abus de droit mais le fisc a trouvé autre chose pour m'emm...en refusant la déductibilité, sur 2004, d'une dette que j'avais auprès de la CARMF (le recours contentieux est en cours avec le Professeur MARMORAT et je ne cèderai pas).

Dr PIERRON (16)
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Re: Re: exoneration plus value sarkosy

je vous confirme que pour les cas que nous avons eu à traiter, l'administration fiscale à fait droit à nos requètes, en reconnaissant que nous étions en droit de bénéficier de l'exonération de la plus value, pour les opérations terminées avant le 31/12/2004.
il convient de bien présenter les dossiers sur ce sujet.

gerard de bruyker
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Re: Re: exoneration plus value sarkosy

SELARL de chirdent enregistrée le 27 decembre 2004
je suis gérant majoritaire
ai beneficie de exoneration SARKOSY
passage en cession avec emprunt

debut de verification fiscale prevue le 12 janvier 2005 portant sur declarations et operations effectuées entre le 01/01/2004 et le 15/12/2004(fin de exercice bnc et debut de la selarl)

quelle strategie adopter?
attendre et les laisser venir ,voir ce qu ils veulent avant de contre attaquer par avocat interposé

quelles erreurs a eviter?

dans le cas de sel ayant emprunté y a t il des exemples de remise en cause de la deduction des intérets d emprunt

merci pour vos articles tres encourageants a la veille de mon controle

bonjour amical aux membres de ANSEL

ambro
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Re: Re: Re: exoneration plus value sarkosy

Il faut vous faire assister par un avocat.
Contacter l'association avant le début du contrôle en tout début d'année 2007
Bonnes fêtes tout de même.

Ansel
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Re: exoneration plus value sarkosy

non, pas de problème.

Dr Sobraquès en selarl depuis sept 2004...

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Re: exoneration plus value sarkosy

oui lisez ma réponse plus haut

Messages : 83