Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Détention parts sociales

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Forum Ansel

thomas Corvaisier 08/12/2006 17:29 | 471 lectures

l'article 5-1 de la loi sur les SEL permet une détention majoritaire par un professionnel non exerçant. Donc est-ce qu'une SELARL A peut détenir 95% d'une SELARL B, ce qui permettrait de pratiquer l'intégration fiscale?
Merci pour la réponse


Messages : 1

Re: détention parts sociales

Forum Ansel

Ansel 11/12/2006 09:50

Pour exercer au sein d'une selarl il faut 51% des parts.
Les exerçants physiques de la SEL B ne pouvant détenir 51% des parts dans votre montage (puisque le capital est détenu à 95% par la sel A) , celui-ci sera refusé par l'ordre, d'autant qu'un professionnel ne peut exercer que dans une seule sel

Ansel
Messages : 793


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