'Bonjour
J'exerce depuis le 1/1/2006 en SELARL gérant majoritaire , j'ai reçu un avis de TP calculé sur un exercice en BNC (passage en SELARL non pris en compte par l'administration fiscale) , après appel du comptable, les impôts vont prendre en compte la modification, mais persistent à vouloir exiger le même montant, arguant que la TP est calculée sur l'année n-1 !
puis-je contester cette somme ? Ou me faire rembourser le trop payé ?
Merci de votre réponse.
Lipizan'

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Re: taxe prof : année n-1 ?

la TP est calculée sur le revenu n-2

ansel
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Re: Re: taxe prof : année n-1 ?

Bon, d'accord, mais pour une première année en SELARL, on doit payer le même montant qu'en BNC ? Et ce pendant 2 ans ?
Meci
Lipizan

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Re: Re: Re: taxe prof : année n-1 ?

Je suppose que vous avez cloturé votre activité BNC dans les 2 mois de votre passage et déposé votre BNC de cloture selon le respect de l'art 202 du CGI
Normalement, dès la cloture on avertit le fisc de son passage et on demande le transfert de la TP sur la SEL
Si ceci n'a pas été fait, vous restez sur une interprétation du fisc sur la cessation d'activité ou le transfert uniquement de celle-ci sur la SEL.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: taxe prof : année n-1 ?

'D'après le comptable, la clotûre du BNC a été fait en temps utile (début 2006 pour un début d'exercice en SELARL au 1er janvier).
Le problème est que l'avocat qui a déposé l'extrait KBis avait noté la SELARL ''sans activité'' ce qui a conduit les impôts à reprendre le calcul de la TP selon le BNC 2005. Un formulaire de déclaration de début d'activité correctif a été envoyé aux impôts récemment, mais ceux-ci persistent à vouloir calculer sur N-1 donc selon le BNC 2005.'

lipizan
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