Contentieux dividendes: la réponse de l'administration fiscale est claire

'Bonjour,

Deux instructions fiscales comme vous le savez (Documentation de base de la Direction Générale des Impôts)relatives aux conditions de déduction des rémunérations existent. Elles sont très claires dans la mesure où les cotisations sociales personnelles sont considérées comme un élément de la rémunération de gérance.
Ainsi à partir du moment où la rémunération de gérance correspond à ''un travail effectif'' et n'excède pas la ''rémunération normale des fonctions effectivement exercées pour l'application de l'article 39-1-1° du CGI'' c'est à dire que ''le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges'', et bien cette rémunération peut être admise ''en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés'' (Instr. DB DGI n°5-H-12-7.
De plus, les ''cotisations sociales obligatoires'' effectives, ''dépenses que la société a payées directement pour le compte du dirigeant'' sont considérées ''comme un élément de la rémunération'' bien que personnelles(Instr.DB DGI n° 5 H-22-25.
Ce qui signifie que lorsque les rémunérations sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ''les rémunérations doivent subir l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.''
Alors comment expliquer ce désaccord avec une caisse de retraite dans la mesure bien évidemment où le caractère ''normal'' de la rémunération devrait être un fait incontestable en oubliant les calculs non fondés de quelques libéraux pensant faire à tord des économies en distribuant un maximum de dividendes pour s'exonérer de cotisations sociales?
Ce sont ceux-là, il me semble, les véritables responsables du contentieux actuel puisque ces rémunérations là excessives et en réalité exclues du bénéfice de charges déductibles de l'impôt sur les sociétés, peuvent être de fait remises en cause par l'administration fiscale. En effet le Fisc peut considérer dans ce cas que la rémunération ne correspond pas à ''un travail effectif'' eu égard au ''service rendu''.
Cordialement
Dr Christian LEMAIRE

ANNEXES
Instr. DB DGI n°5-H-12-7
C. CONDITION RELATIVE À LA DÉDUCTION DES RÉMUNÉRATIONS

7-Pour être passibles de l'impôt dans la catégorie visée à l'article 62 du
CGI, les rémunérations doivent être admises en déduction des bénéfices
soumis à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire correspondre à un travail
effectif et ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu.
Lorsqu'elles sont exclues des charges déductibles pour l'assiette dudit
impôt, les rémunérations doivent subir l'impôt sur le revenu au nom du
bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Tel est le cas, notamment, pour la partie des rémunérations considérée comme
excédant la rémunération normale des fonctions effectivement exercées pour
l'application de l'article 39-1-1° du CGI (cf. 4 FE, C 42, n°s 4 et suiv. et
J 1212, n°s 122 et suiv.).

Inst. DB DGI n° 5 H-22-25
3. Les dépenses doivent être effectivement supportées par le contribuable et
payées au cours de l'année d'imposition.
25Le dirigeant ne peut demander que la déduction des sommes qu'il a
effectivement déboursées.
Doivent être considérées comme telles les dépenses que la société a payées
directement pour le compte du dirigeant (cotisations sociales obligatoires
par exemple) et dont le montant doit être considéré comme un élément de la
rémunération (cf. H 12, n°s 2 et suiv.).

Article 39 du Code général des impôts.

1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :
1º Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.
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