Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Divorce

Lien vers l'article (?)

Forum Ansel

stephane b 30/11/2006 07:13 | 440 lectures

quelle est l'incidence d'un passage en SEL il y a 18 mois sur un divorce a venir ?


Messages : 1

Re: divorce

Forum Ansel

Ansel 30/11/2006 09:52

Pour faire simple, tout dépend de votre contrat de mariage et de son type.
Si vous n'en avez pas, l'outil professionnel tombe dans la masse commune du foyer et donc dans la liquidation du divorce.
Si vous avez un contrat de mariage, habituellement en séparation de biens, votre outil professionnel reste votre propriété.
Si vous avez cédé votre fonds, et si vous avez utilisé ce capital pour désendetter votre foyer alors il y a un risque que la masse commune du foyer l'absorbe.
A voir avec votre avocat.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: divorce

Forum Ansel

wqiWjsoKQFXQ 23/11/2011 22:04

Hot damn, looking ptrety useful buddy.

wqiWjsoKQFXQ
Messages : 1


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