J'ai entendu dire que la masse commune du chiffre d 'affaire entre 2 medecins chacun ds une sel distincte n'était pas acceptée par le fisc.

vrai ou faux ?

merci

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Re: masse commune

'Votre question appelle à deux réponses juridique et fiscale.

La réponse juridique sort du cadre de ce forum, car trop importante.

Nous nous contenterons de signaler le véritable danger de ce genre de SDF de SEL de médecins à l'IS:
Selon une jurisprudence bien établie (notamment CE du 24/05/1982 n° 18-998, RJF 7/82), dès lors que deux sociétés se partagent en application d’une convention des recettes brutes et non des bénéfices, il ne s’agit pas d’un contrat de société et les recettes revenant en exécution du contrat aux entreprises en question sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.

Votre risque est donc un assujettissement à la TVA sur la totalité de votre CA, alors même que sont exonérées de la TVA, les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines (Inst. 15 février 1979 p. 37 , D. adm. 3 A-3121 n° 1, 20 octobre 1999).'

Ansel
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Re: masse commune

Je ne comprends pas très bien ce que vous demandez.
Les 3 médecins sont dans une seule SEL qui rachète la clientèle d'un médecin.
Le prix d'achat de cette clientèle va au médecin cessionnaire, évidemment.
S'ils sont 3 possedant le même nombre de parts au sein de la SELARL, alors ils toucheront le même montant de rémunération.
A noter que l'on peut faire varier les rémunérations dans une décision d'AG, par exemple tenant compte des heures effectuées.
On peut également prévoir dans les statuts des dividendes différents selon le type d'associé.

Ansel
Messages : 793