Dépôt des actes au conseil de l'ordre, attention!!!

Nous venons d'être alertés par de nombreux libéraux en GRANDE DIFFICULTÉ à la suite d'un type de montage parfaitement illégal:

Il s'agit d'inviter des libéraux à passer en location gérance sans le déclarer à l'ordre, puisque les ordres médicaux refusent la location gérance, et de ne pas payer les droits de mutation et la PV dans une vente fictive.

Devant l'ordre, on avance un passage en SEL en cession avec un acte de cession effectivement jamais enregistré, et devant le fisc on présente un contrat de location d'un fonds libéral.

Nous vous rappelons que conformément aux articles L 4113-9 et L 4127-91 du Code de la Santé Publique les professionnels libéraux doivent communiquer au Conseil leurs contrats, qui doivent être écrits et dont le Conseil Départemental compétent vérifie la conformité avec les principes du Code de Déontologie.

L’inobservation de cette obligation expose les professionnels à des sanctions disciplinaires, ainsi que les tiers qui s’y opposeraient à des amendes pénales.

En outre, nous attirons votre attention sur le nécessaire respect du principe déontologique de la liberté de choix du praticien par le patient.
Dès lors, et au cas où le geste médical sur le patient de l’un des associés serait réalisé par un autre (la sel) , le patient devrait non seulement en être prévenu, mais encore y consentir.
A défaut, le praticien s’exposerait à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des conséquences civiles et pénales, en matière de responsabilité et au cas d’incident opératoire.

Ce type de montage catastrophique est parfois couplé à un prêt consenti à la SEL pour acheter quoi , on ne sait pas puisque l'acte de cession n'est pas enregistré!!!?
Attention car la banque peut se retourner contre le confrère pour faux puisque la vente du fonds n'a pas eu lieu.
De plus, au niveau comptable et parce que la vente n'a pas eu lieu, le professionnel ne peut expliquer le capital versé par la SEL: compte courant négatif ce qui est parfaitement illégal!!!!

Ce type de montage est avancé pour ne pas payé les droits de mutation et la PV !!!

Rappelons que la location gérance est refusée par les ordres des professionnels de santé pour ne pas avoir à gérer des contentieux d'évaluation des fonds lors de la fin du contrat de location gérance.
De plus, la location du fonds crée une dichotomie entre le propriétaire du fonds (le professionnel) et le locataire (la société) ce qui est interdit par le code de déontologie.

Nous appelons nos confrères chirurgiens-dentistes et médecins à refuser tout montage de ce type.

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