Résumé des articles

Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement;
Augmentation du taux normal de la TVA;
Allègement du coût du travail par la réduction des cotisations d'allocations familiales

Nous publions le mémoire en réplique déposé par Me Thomas Crochet pour ANSEL afin d’enjoindre le Premier ministre d’édicter les décrets d’application non encore parus concernant les SPFPL, dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par décret et par jour de retard.

Pour comprendre cette nouvelle forme de crédit, il est utile de la comparer à la vente en viager.
Une solution pour les personnes âgées faisant face à des dépenses imprévues ou pour venir compléter une retraite.

Le régime de l'intégration fiscale permet d'optimiser le résultat fiscal du groupe composé des sociétés membres, les déficits des unes compensent ainsi les bénéfices des autres.

La cour des comptes se plonge dans le monde de la psychiatrie dans sn dernier rapport paru fin décembre 2011

Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sauf quelques exonérations.

Rendue à propos d'une SARL, la décision a une large portée, car la solution retenue doit pouvoir être transposée à toutes les sociétés de personnes dont les SEL.

Quelques éléments propres à la nomination et la révocation du liquidateur pour être opposables aux tiers dans une SCP de médecins.

La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu

Pour 2012, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,45 €.
La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 17,40 € par repas.
La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,95 € par repas.

Les hommes de l'Etat utilisent les difficultés de logement dans certaines villes françaises pour créer une surtaxe sur des micro surfaces louées.

Nous l'avons déjà évoqué dans un précédent article, nous serons tous obligés de télétransmettre et télépayer nos impôts dans peu de temps

Un exemple de placement passion pouvant rentrer dans une volonté de diversification du patrimoine.

Le régime d'imputation des déficits subis par une société soumise à l'IS a été réformé, pensez-y dans vos obligations déclaratives

Au milieu de ce durcissement de son montant et de sa taxation, quelques cas d'exonérations de PV ont été créés.
Nous vous proposons de découvrir trois d'entre elles

L'Administration tire les conséquences en matière d'impôt sur le revenu de l'arrêt rendu le 14 février 1995 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (« Schumacker ») et présente les modalités de sa transposition en droit interne.

Augmentation immédiate des cotisations ASV de près de 6,8% de la caisse des sages femmes et gel des points de retraite, mai on prévoit déjà que cela ne sera pas suffisant pour assurer la pérennité de ce régime complémentaire lié à la convention.

En raison de plusieurs affaires mettant en cause la sécurité de certains médicaments (Mediator, Benfluorex...), le Parlement a adopté une loi, à l'initiative du Gouvernement, visant la sécurité des médicaments .
Cette loi très stricte pour les professionnels de la santé n'aborde jamais la responsabilité de la nouvelle agence, et amoindrie la responsabilité de l'État dispensateur des AMM, pour augmenter celle des professionnels.

Dans une instruction du 23 décembre 2011 (BOI 7 S-6-11, 6 janv. 2012), l'Administration publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.
Et ces modalités ne sont pas tout à faite les mêmes pour l'IR et pour l'ISF

Les membres du comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale ont été nommés par arrêté publié au Journal officiel du 12 janvier 2012, l'arsenal répressif est désormais complet pour que ce comité se mette au travail !

Lle notaire doit procéder à la publicité au RCS de la donation-partage de la nue-propriété des parts sociales.

La dissociation entre le capital et les droits de vote dans les sel

Le nouvel âge d'ouverture du droit à la retraite par génération, applicable à compter du 1er janvier 2012, est fixé, les obligations d'informations également

mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition lorsqu'il réalise des investissements outre-mer.

Dispendieux, coûteux pour le patient, déshumanisé, incompréhensible… notre modèle, tant vanté par le passé, suscite de plus en plus de critiques », selon une enquête du cabinet Deloitte.
On évoque même une forte remise en cause de la mutualisation des risques et de la solidarité organisée par l'Etat.

On le sait l’AP-HP a été déclassée par la société de notation Standard and Poor's pour sa mauvaise gestion.
C’est maintenant un dernier rapport de la Cour des comptes qui stigmatise la qualité de la gestion des logements, forêts, vignes appartenant aux hôpitaux.

Tout en aidant les enfants, la technique de donation temporaire de l'usufruit d'un bien de rapport permet de baisser son imposition à l'IR ou à l'ISF. On ne se départit pas du bien puisque l'on retrouve la pleine propriété à la fin de la période temporaire de démembrement, au moment de la retraite par exemple.

Que faire d'un résultat positif dans sa SEL au moment de l'assembée générale ordinaire de clôture?

La Taxe sur la voiture de société (TVTS), dont le montant était déjà particulièrement élevé, vient d'augmenter. Pour échapper à cette taxe, qui par ailleurs n'est pas déductible pour votre société, privilégiez les véhicules utilitaires, utilisez votre propre véhicule et faites vous rembourser les kilomètres ou investissez dans les véhicules hybrides

La moyenne des recettes à retenir pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values en fonction des recettes est celle des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values, et non la date d'ouverture de cet exercice.

Les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques à compter du 1er janvier 2012 n'ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 200 du CGI que dans la limite d'un plafond de versements de 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Si cela vous tente.

Un arrêté du 23 décembre 2011 fixe, sous forme de tableaux, les barèmes 2012 de rachat de trimestres de cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes d'études supérieures et des années de cotisations incomplètes pour les assurés du régime général et des régimes alignés des professions libérales, des avocats et les autres professions.

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fixé :
— à 24 % pour les produits de placements à revenu fixe qui relevaient du taux de 19 %,
— à 21 % pour les dividendes, au lieu de 19 %.

Les seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures pour les déclaration et les paiement des impôts et taxes dus par les entreprises sont abaissés. Parallèlement le champ d'application de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement est étendue. La télédéclaration et le télépaiement vont être obligatoires pour tout le monde. Mais le nombre de fonctionnaires aux impôts baissent ils ?

En attendant les billets d'Euros franchisés...

Le meilleur des 129 articles de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012:
Notez par exemple les nouvelles définitions du travail dissimulé ou l'isolement pour bénéficier de l'allocation familiale, mais aussi la hausse du forfait social, etc..

Attention danger, ce type de licenciement nécessite une attention très particulière, la Cour de Cassation veille!
L'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme pour avoir déclarée coupable de violation du secret professionne une avocate des victimes ayant transmis à la presse le contenu d'un rapport d'expertise relatif au vaccin contre l'hépatite B

Pour apprécier les charges de famille, on se place , en principe, au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais on peut aussi se placer au 31 décembre de cette même année en cas d'augmentation de vos charges de famille en cours d'année : les impôts seront ainsi fortement diminués !

Si votre foyer comprend une personne handicapée, un certain nombre d'avantages fiscaux vous sont réservés.
Nature et conditions pour en bénéficier ?

Le notaire n'est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours.

Une bonne connaissance du fonctionnement du démembrement de propriété et de ses enjeux est indispensable pour faire le bon choix lors d’une succession.

Qui et comment doit-on gérer un compte titres démembré ?
Qui paye l'impôt sur la plus-value?
Le point sur une situation assez fréquente en matière successorale.

L'année 2011 aura été riche en rebondissements pour notre patrimoine.
On a dénombré plusieurs lois de finances à application immédiate, venant impacter le bas de laine de tout un chacun et créant une insupportable insécurité financière.Un résumé des principales mesures

Le barème applicable pour l'imposition des revenus perçus en 2011 est identique à celui appliqué pour l'imposition des revenus perçus en 2010.Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème sont également identiques à ceux applicables pour l'imposition des revenus de 2010.

Cette mesure complète le dispositif de réduction de 15 % de certains avantages fiscaux (« rabot »)

La réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels est aménagée sur deux points :
le taux de la réduction d'impôt est réduit et la période d'application du dispositif est prorogée de 2 ans.
Le taux de la réduction d'impôt, actuellement fixé à 18 %, est réduit à 14 %.

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) est prorogée de 3 ans. Les souscriptions y ouvrant droit peuvent donc être réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.

Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de recettes ou de chiffres d'affaires à retenir pour déterminer le régime d'imposition applicable en 2012 sont maintenues au même niveau qu'en 2011.

Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser en 2012 pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié sont maintenues aux mêmes montants qu'en 2011.

Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite « malus automobile », est à nouveau aménagé, avant même que la dernière augmentation prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 soit entrée en vigueur.

Le décret est complété par un arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL, y compris SELEURL) arrivent en première position avec 45,2 % des groupements d'avocat.
Le nombre de SELARL a été multiplié par 3,6 étant passé de 789 à 2 828 entre les années 2001 et 2011.

Il est prévu, à compter de l'exercice 2012 :
— un relèvement du montant de la cotisation forfaitaire annuelle et du taux de la cotisation annuelle d'ajustement ;
— la baisse progressive de la valeur de service du point de retraite.

Dans une SELARL, 49 % des droits de vote pourraient-ils par exemple être attachés à 95 % des droits financiers ?
Le garde des sceaux a répondu défavorablement à cette question.

Les exonérations des donations de sommes d’argent pourraient ne plus être exonérées dès 2012.

En tant que gérant, vous pouvez faire prendre en charge les cotisations Madelin par votre société. Elles seront considérées comme un supplément de rémunération, non imposable pour vous et déductible des frais de la société.
C'est peut être le moment de vous y intéresser

Même si ce n’est pas obligatoire, prévoir une période d’essai lors de la conclusion d’un contrat de travail est néanmoins fortement recommandé.En outre, sa durée maximale, les conditions de son renouvellement éventuel, ainsi que les conditions de sa rupture sont désormais précisément fixées par le code du travail.

Des précisions dans la détention possible au sein des SEL et des SPFPL

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est augmentée par le biais de deux mesures :
— le tarif de la taxe est alourdi, par la révision tant du barème assis sur le niveau d'émission de CO2 que du barème fixé en fonction de la puissance fiscale ;
— l'exonération des véhicules fonctionnant avec des biocarburants est supprimée

Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes de base d'assurance vieillesse, l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit d'accélérer le calendrier de la réforme des retraites portant sur le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

les contrats d'assurance maladie complémentaire de santé individuel dits « responsables » doivent désormais prendre en compte les dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer ces dépassements, dans le cadre de l'option de coordination renforcée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit d'assouplir les conditions d'indemnisation des assurés en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique
L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 45 et 46

La circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail.

Le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 est à l'étude, mais il prévoir une sérieuse diminution des avantages accordés aux dispositifs Scellier, Bouvard et les travaux d'économie dans la résidence principale.

La pension de réversion est attribuée sous condition de ressources. Se pose la question de la liste des revenus à prendre en compte dans le calcul des ressources du conjoint survivant, mais aussi la période où ces revenus sont appréciés par la caisse qui liquide la pension de réversion. C'est l'interêt de cet arrêt de la Cour de Cassation

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Au regard de la jurisprudence, la prise d'acte est devenue une arme qui peut être utilisée par le salarié pour « s'autolicencier » aux frais de l'employeur, et à peu de risques ou presque. Le point

La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 est relative aux droits des consommateurs
Cette directive prévoit des règles d'harmonisation ; elle définit des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, tout en permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter des règles nationales concernant certains aspects

Quelques commentaires juridiques autour de 3 arrêts de la Cour d'Appel de Paris.

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail s'explique sans aucun doute par la simplicité de sa mise en oeuvre et les garanties dont elle est entourée.
Le point

Un médecin, dès lors que l'état d'un patient impose une surveillance, doit s'organiser pour réserver les cas d'urgence et avancer la date d'une consultation, la surcharge du cabinet ne constituant pas une excuse.
'L'arrêt de la rétinopathie'

Le régime applicable aux commissions interbancaires multilatérales (CIM) a fait l'objet, au cours de l'année 2011, de changements profonds aux États-Unis. Les CIM doivent désormais être raisonnables et proportionnelles aux coûts supportés par les banques émettrices. En Europe où les fonctionnaires- politiques sont sous influence des réseaux bancaires, l'évolution est lente, mais devrait suivre le courant en faveur du consommateur...

La valeur d'une donation rapportée à une succession doit être celle du bien donné à l'époque du partage.

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté....

Ce même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts consacrés au changement des horaires de travail.

Forte poussée des greffiers dans la constitution des SEL et des sociétés en participation financière de profession libérale. Pourront participer à ces dernières, les professions juridiques réglementées sauf les mandataires et administrateurs judiciaires

Théorie d'origine jurisprudentielle, l'acte anormal de gestion (AAG) n'a pas de définition légale
La notion est difficile à appréhender
De récentes décisions sont venues définir son champ d'application et préciser ses contours.

La SELARL présente des particularités déontologiques en matière d’agrément de cession de parts, puisque s’adressant à des professions libérales réglementées. (Agrément ordinal, professions interdites de cohabiter dans la même structure,..) Pour autant, dans le millefeuille juridique, il est bon de connaître les règles en matière de droit commun, puisque celles-ci se poseront aussi à la SEL.

Peu importe qu'une partie des agissements aient été commis hors du temps et du lieu de travail, cette circonstance ne leur retire pas tout caractère professionnel.

Une nouvelle décision de la Cour de cassation qui donne envie d'être employeur.

Le développement du mécénat est encouragé par des avantages fiscaux nichés dans plusieurs impôts différents :
l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune.
Présentation rapide des avantages fiscaux en faveur du mécénat

Les bénéficiaires de dons manuels consentis depuis le 30 juillet 2011 sont incités à révéler immédiatement leur don à l'Administration.Pour les dons supérieurs à 15 000 € la loi fiscale offre désormais une option aux contribuables. Ils pourront décider de ne payer les droits de donation qu'après le décès du donateur.

Alors que le projet initial de la première loi de finances rectificative pour 2011 ne comportait pas de volet sur l'assurance-vie, des dispositions importantes ont été ajoutées au cours des débats parlementaires, en particulier la fermeture partielle d'une séduisante fenêtre fiscale : la clause bénéficiaire démembrée.

La détention de comptes ouverts à l’étranger n’a rien d’illégal, mais l’exercice de ce droit reconnu est soumis à de fortes contraintes déclaratives.
Pour ceux souhaitant un peu d'intimité, il est important de connaître le potentiel liberticide de nos chères administrations.

La haute cour administrative affirme que l’obligation de déclaration faite aux avocats de « soupçon de fraude fiscale» ne porte pas atteinte au secret professionnel.
Les mesures prises par le gouvernement sont de plus en plus liberticides.

La France est sous surveillance. - Crainte et suspicion sur leur indépendance et donc sur la valeur des notations en raison d'un système « émetteur-payeur » vont bon train.
Une brève présentation de ces organismes est nécessaire d’autant qu’elle servent d’explications à une hausse sans précédent des impôts et charges diverses dans notre pays.

Avec 177 sièges sur 348, le parti socialiste est majoritaire au Sénat pour la première fois sous la Ve République.
La commission des lois a désigné à sa présidence Jean-Pierre Sueur le 6 octobre. Il succède à Jean-Jacques Hyest.

arrêt de la CA de Rennes

Dès lors que le fonctionnement d'une société civile de moyens est paralysé tant en raison de l'inexécution de ses obligations par l'un des associés que de la mésentente entre ces derniers, la décision de la cour d'appel de dissoudre la société pour justes motifs est légalement justifiée.
Une nouvelle histoire judiciaire entre associés de SCM.

Dans une circulaire questions-réponses, l'Administration a commenté les modalités de versement de cette prime de partage

Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 substitue à l'exigence d'être de nationalité française, pour accéder à la profession de notaire, celle d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

La réforme de l'abattement pour durée de détention applicable pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, a été accompagnée d'autres mesures parmi lesquelles la suppression de l'abattement fixe de 1 000 € et la hausse du taux global d'imposition. En pratique, ces nouvelles mesures ont de lourdes conséquences pour les vendeurs qui verront « leur facture » s'alourdir au fur et à mesure des semaines. Le point par des notaires

Le rachat, par une société civile familiale, de l'immobilier de rapport peut permettre aux parents de diversifier leur patrimoine et de financer sa transmission aux enfants. Ce schéma peut constituer une alternative à une donation avec réserve d'usufruit de l'immeuble en particulier s'il est mis en oeuvre avant le 1er février prochain.

Le texte officiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012) sera discuté à compter du 18 octobre 2011.
C'est une suite de hausse de charges et de mesures répressives.

Lors de notre séminaire de Sorrente, nous sommes revenus longuement sur l’alourdissement de l’impôt sur la plus value immobilière.
Pour échapper à ce nouvel impôt ou en tout cas le limiter, il existe plusieurs stratégies.

L'assurance-décès est un des piliers de la protection du conjoint, thème évoqué lors de notre dernier séminaire à Sorrente.

65 €TTC par bénéficiaire et par an : c'est la frontière à ne pas dépasser, sauf situation particulière devant être justifée

Avec le double recul de l’âge légal et de celui du taux plein induit par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet, les professionnels pouvant prétendre à leurs droits maximum à 62 ans vont devenir très rares.
C’est pourquoi, il peut être intéressant de racheter des points et/ou des trimestres.

D'après les données statistiques de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, la collecte de l'assurance-vie continue à baisser.

Pas de rupture d'égaalité entre les régimes des salariés et des professions libérales selon le Conseil Constitutionnel

Les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative.
Un arrêt de la Cour de Cassation qui retient aussi le rôle primordial du juge des référés.

Le Gouvernement prépare activement le projet de loi de finances 2012, le texte à l'examen au Conseil d'État prévoit de retoucher un certain nombre de régimes existants dont le Scellier

La solidarité des conjoints vis-à-vis des dettes sociales est vue par la jurisprudence très en faveur des caisses sociales, au détriment même du patrimoine familial et des contrats de mariage.Cette nouvelle décision de la Cour de Cassation renforce la position des organismes sociaux : la séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'a pas d'incidence sur les obligations nées du mariage.

Réponse ministérielle sur le cumul des activités indépendantes et les possibilités d'une activité d'auto-entrepreneur et de salariat.

On connait le leasing classique pour le matériel, mais connaissez-vous le leasin immobilier et surtout le lease-back?
Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique difficile, le législateur a voté une mesure intéressante favorisant les opérations de cessions bail d’immeubles (lease-back).

Par une série de circulaires, la CNAV commente les incidences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite sur les droits et prestations d'assurance vieillesse.La CNAV détaille ainsi les répercussions de cette réforme sur les droits à décote et surcote des assurés

Le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est une nouvelle fois relevé pour être fixé à 3,4 % (au lieu de 2,2 %).
Le taux global d'imposition de ces revenus aux contributions et prélèvements sociaux est donc porté de 12,3 % à 13,5 %.
La France est devenue le pays champion du monde dans la pression fiscale!

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.Toutefois, les apports d'immeubles ou de droits sociaux représentant des immeubles à des SCI familiales se voient appliquer rétroactivement le nouveau régime à compter du 25 août 2011.

Précisions juridiques car attention à la transformation en prise d'acte, comme lorsque le salarié démissionne en raison de faits reprochés à son employeur.

Frappée par une très forte censure du Conseil constitutionnel, cette loi entend assouplir les conditions d'exercice et d'installation des professionnels de santé libéraux.

Depuis un an, plusieurs textes législatifs ont concerné directement les professions juridiques. - Parmi celles-ci, les huissiers de justice ont fait l'objet de textes qui ont apporté des modifications importantes à leurs missions et à leur organisation professionnelle.Résumé de l’intervention du président de la Chambre nationale des huissiers de justice

La problématique de la dépendance est de plus en plus accrue. Un débat est donc lancé pour réfléchir sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour gérer la question de l'allongement de la durée de la vie, mais aussi, et surtout la dépendance des personnes âgées. On s'éloigne de plus en plus de la création d'une énième branche de la SS dont les prélèvements seraient supportés par nos entreprises.

Dans une décision de rescrit du 2 août 2011, l'Administration indique qu'une société civile immobilière (SCI) peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter, dans les 3 mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les établissements de santé privés saisissent Bruxelles pour faire condamner la France. Les écarts de tarifs entre cliniques et hôpitaux constituent une aide d'Etat déguisée.

Les prochaines taxations sont dans la remise en cause de certains aménagements fiscaux rendus nécessaires par le poids des prélèvements.
Attention aux programmes de défiscalisation immobilière de toutes sortes.

À défaut de règles fiscales uniques, l’ACCIS consiste à mettre en place une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (en anglais CCCTB, Common Consolidated Corporate Tax Base), seule solution selon la Commission pour lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre. Pas si simple

Comme nous l’avons précédemment annoncé, un décret du 1er aout 2011 porte à 166 trimestres (soit 41,5 ans) la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Certains membres du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont exprimé leur opposition à la mesure d'allongement de la durée d'assurance pour une retraite à taux plein. Sans aucun doute, c'est une bonne affaire pour les caisses sociales.

Le « plan de rigueur » annoncé par le gouvernement entend réduire le déficit (en 2013) en augmentant les impôts de 11 milliards, tandis que l’Etat se contente d’1 milliard d’économies. La taxation des plus values immobilières est la mesure phare, ainsi que la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits.
Les contribuables sont en overdose fiscale.

Une nouvelle forme de société civile dénommée société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), est créée. Nous l’avons déjà présentée au sein d’ANSEL.
Faisant suite à un très mauvais travail parlementaire, la SISA se présente comme une société mal pensée, alors que l'on pourrait présenter aux professionnels de santé les SPFPL.

Une procédure d'imposition d'office est prévue lorsqu'il est établi que le contribuable s'est opposé, par sa propre action ou par l'intermédiaire de tiers, au contrôle dont il est l'objet
Le fisc publie des exemples de 'mauvaises conduites'

La décision d'exclusion d'un associé biologiste de SEL, directeur de laboratoire, produit immédiatement effet.
L'associé exclu se voit donc privé, dès son exclusion, du droit de prendre part au vote des décisions sociales.

Lorsqu'une société commerciale fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge du dirigeant, une partie des dettes de la société dans le cadre de la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce
Quelques notions pouvant être étendues aux SEL.

Selon la CJCE, arrêt271/08, si les objectifs de solidarité du régime peuvent conduire à priver les entreprises de la branche de la liberté de choisir leur assureur, ils ne peuvent pas priver les assureurs de la chance d'être choisis.
De nombreux régimes complémentaires facultatifs gérés par les caisses sociales obligatoires sont en situation illégale

La distribution de bénéfices par une société soumise à l'IS concrétise la réalisation d'un bénéfice mais aussi la rémunération des apports réalisés par les associés: Présentation générale du fonctionnement de la distribution des dividendes par une société à l'IS, lmais aussi le rôle de ceux-ci comme moyen de paiement d'un emprunt bancaire, ce que nous pourrons réaliser avec les holdings de SEL

Pour satisfaire les besoins de financement de la SARL, le gérant prête de l'argent à sa société: Il constitue un compte courant.
Quelles sont les modalités de remboursement de ce compte courant?

Lors du renouvellement d'un bail commercial, le bailleur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative si au cours du bail expiré, les caractéristiques du local ayant fait l'objet d'une « modification notable ».
Les règles

L'Ordre des infirmiers aura vécu 3 ans. Affichant un déficit de 7,8 millions, il devrait être déclaré en cessation de paiements par le TGI de Paris, selon un grand quotidien parisien.

l'Office d'indemnisation des accidents médicaux met en cause des prescripteurs qui ont ordonné du Mediator pour faire perdre du poids et non comme antidiabétique.
On ouvre le parapluie au ministère de la SS

Les entreprises de plus de 50 salariés ayant des dividendes en augmentation sur 2 ans ont l'obligation d'engager des négociations en vue du versement d'une prime de partage des profits. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adopter facultativement cette mesure sociale de faveur: 1 200 € par salarié et par an exonérés de charges sociales hors CSG, CRDS et forfait social

Présentation simplifiée de la nouvelle mesure de partage des profits, facultative pour les sociétés de moins de 50 employés.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.

Pour inciter les petites entreprises à instaurer un régime d'intéressement, les règles liées à la durée de vie d'un accord d'intéressement sont assouplies. Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés auront la faculté de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de 3 ans.

La réforme des retraites a prévu le maintien de l'âge de la retraite à taux plein automatique à 65 ans, par dérogation au relèvement progressif de cet âge à 67 ans, pour les aidants familiaux, les assurés handicapés et les parents ayant eu au moins trois enfants

Les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux successions et aux donations en ligne directe (parents, enfants, petits enfants, etc.) sont respectivement portés de 35 à 40 % et de 40 à 45 %.

L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 :
— modifie les modalités d'imposition des dons manuels,
— prévoit une option pour une déclaration différée du don manuel en cas de révélation spontanée par le donataire.

Le délai de rappel fiscal au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou de la succession est porté de 6 à 10 ans.Sont donc désormais soumises à rappel fiscal les donations consenties depuis moins de 10 ans et les donations antérieures de plus de 10 ans qui n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 apporte quelques retouches aux sociétés civiles professionnelles. Ces retouches, quoique limitées, n'en sont pas moins très importantes pour certaines d'entre elles. Elles sont au nombre de trois.

La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée le 6 juillet: On recadre les soins consentis et les soins sous contrainte, qui décidemment, posent des difficultés en terme de liberté.

la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle sont maintenant prises en charge en cas de faute inexcusable et d'accident de travail.

Les professions du droit connaissent un taux de féminisation très important. Quelques données

condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice
RES n° 2011/17 (FP), 7 juin 2011

CA Lyon, ch. soc. A, 9 févr. 2011

En cas de déficit votre société peut choisir de reporter en arrière ces déficits.
Selon quelles modalités ?

Instruction fiscale du 7 avril 2009 fixant le cadre fiscal de l'exonération de la plus-value sur cession de parts de SEL en cas de départ en retraite.
Rappel

En dehors de l’arrêt de l’activité dénoncée aux ordres professionnelles, la mise en sommeil permet à une société, peu importe son domaine d’activité, de cesser celle ci sans entraîner sa dissolution ou sa radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Rappel des règles applicables à toutes sociétés.

Le contribuable est libre de rechercher la voie fiscale la moins imposée
Cependant, certains montages sophistiqués d'optimisation fiscale peuvent s'avérer dangereux. Il pèse sur eux un risque de requalification fondé sur la procédure d'abus de droit fiscal. Cette procédure est prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

L'embauche d'un jeune de 18 ans et plus est soumise au droit commun
Concernant le recrutement d'un mineur, le législateur a édicté des mesures destinées à protéger ce jeune au travail
Ces dispositions peuvent être complétées par la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise.

L'employeur peut être confronté à une demande de saisie sur le salaire d'un employé
Cette demande peut provenir de tout créancier du salarié. L'employeur, saisi d'une telle procédure, est tenu de verser la créance exigée après calcul de la part de rémunération pouvant être libérée, que l'on appelle la quotité saisissable. Le barème des saisies et cessions des rémunérations vient d'être modifié pour l'année 2011

L'assemblée d'approbation des comptes doit être réunie dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social
Quinze jours minimum avant cette assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer les documents sociaux qu'il a lui-même établis : les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées.
Des mesures simplifiées sont prévues évidemment pour les selarl unipersonnelles. Petit rappel...

Le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience, le jour de la notification qui fait courir ce délai ne comptant pas.

Les conditions de mise en oeuvre des dispositions portant réforme des retraites relatives au maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à 65 ans sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 sont fixées par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011.

L'appréciation du bien-fondé du licenciement d'un salarié placé en arrêt maladie, remplacé par voie de mutation interne, suppose de vérifier que le recrutement d'un salarié à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant par suite de la mutation opérée est de nature à caractériser un remplacement total et définitif du salarié muté.

Par une seule décision sur deux QPC, l'une provenant du Conseil d'Etat et l'autre de la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé 2 articles du Code de la Santé Publique, régissant les conditions de l'hospitalisation d'office, contraires à la Constitution.

On se rappelle que le Conseil des Prélèvements Obligatoires avait été à l'origine de la loi ayant permis l'intégration partielle des dividendes dans l'assiette des charges sociales du gérant majoritaire. Rien de bon à attendre de cet organisme. Il est donc important de connaître la tendance pour prévoir les manoeuvres à venir. Nous présentons une synthèse de son dernier rapport, dans son langage technocratique que nous n'avons pas voulu censurer.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à éviter que des médicaments falsifiés soient introduits dans la chaîne d'approvisionnement légale.
Elle modifie la directive 2001/83/CE.

Le surendettement de certains ménages, faute d'avoir pu vendre leurs biens rapidement ou à des montants financiers suffisants, augmente. À l'évidence, la responsabilité morale de certaines banques qui ignorent leurs obligations de prudence vis-à-vis des prêts accordés, est souvent engagée. Nous publions la réponse du gouvernement, saisi de cette question par un député, Mme Pascale Got.

Le projet de loi de finances pour 2011 (art 22) prévoit un fonds d’indemnisation.
En terme de responsabilité, l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – anciennement Autorité du médicament) qui a délivré l'AMM, est oubliée ! A suivre dans les jours prochains.

Pas de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dans une affaire de médecin victime d'une opération de home jacking.

Pour gérer votre patrimoine privé, le PEA est un placement intéressant, qui vous permet d'investir en actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.
Mais peut-on investir dans sa propre SELARL?

Le régime de majoration de durée d'assurance au titre des enfants prévoit désormais la possibilité d'un partage d'une majoration de 4 trimestres par enfant entre le père et la mère Cette mesure s'applique aux assurés relevant du régime général des salariés et des régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans et commerçants) des régimes de retraite de base des professions libérales et des avocats

Dans une nouvelle décision, l'Administration reprend intégralement ces précisions pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées

Indépendamment des congés payés proprement dits, les salariés peuvent prétendre à des autorisations d’absences ou à des congés spécifiques pour raisons familiales: naissance ou adoption d’un enfant, mariage du salarié ou de l’un de ses enfants, décès de certains membres de sa famille. Le point.

À compter des impositions établies au titre de 2011, les sociétés et groupements de professions libérales sont redevables de la CFE et de la CVAE, à partir d'un certain seuil de recettes.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale discuté en séance publique à l'Assemblée nationale dès le 14 juin 2011 prévoit l'institution d'une prime de partage de la valeur ajoutée pour les sociétés de plus de 50 employés, facultative pour les sociétés de moins de 50 salariés. Les fonctionnaires sociaux sont contre le principe d'une exonération partielle des charges sociales retenue initialement. A suivre.

En principe, l'Administration fiscale n'est pas autorisée à s'immiscer dans la gestion d'une entreprise et elle ne peut donc pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces comptables suffisamment probantes et qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation. Toutefois, certains frais généraux dérogent à ce principe ...

Les biens ruraux, de nature spécifique et de faible rendement, n’attirent guère les investisseurs. Pourtant, cela pourrait changer. En effet, les biens de nature agricole sont de plus en plus attractifs en matière d’ISF.
Suivons la piste récente de notre Président de la République chez un scieur dans le centre de la France.

Le mécanisme de l’ISF impose, par exemple, de faire une évaluation annuelle de son patrimoine.
Dans certains cas, cela peut être difficile puisqu’il n’existe pas d’élément de comparaison.
Les règles.

La revente d’un véhicule de société comporte une particularité essentielle , le calcul et le mode d’imposition de la plus-value éventuellement réalisée. La revente d’un véhicule de société qui intervient plus de deux ans après son acquisition entraîne presque toujours la réalisation d’une plus-value imposable qui varie selon que votre société relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidence de tourisme confrontés à la défaillance de l'exploitant, assouplissement de certaines règles fiscales.

Désormais, les personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition :
— ont la possibilité de présenter une annexe comptable abrégée ;
— sont dispensées de mentionner les éventuels changements de règles ou de méthodes comptables ;
— sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie.

Une étude intéressante sur les avantages et inconvénients de la souscription d'un contrat de capitalisation par le biais d'une société civile démembrée (soumise à l'impôt sur le revenu) par rapport à une souscription en direct ou à la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec clause démembrée.

Disons le clairement, en retenant la non-conformité de la clause de non-réinstallation à l'objet social, la Cour de cassation n'empêche pas seulement l'insertion d'une telle clause dans un règlement intérieur.
Elle risque également de remettre en cause toutes les clauses de non-réinstallation.

Les modes de financement étudiés par l'équipe du 107e Congrès des notaires de France couvrent un champ juridique particulièrement vaste ; ils concernent une réalité financière considérable. Voici quelques chiffres

Les plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles, précisées par un décret et deux arrêtés.

L'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

Attention La loi de finances pour 2011 a subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions au capital de PME à la condition que la société bénéficiaire des versements compte au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice.

Le Conseil d'État a annulé, dans un arrêt du 27 avril 2011, le refus d'abroger une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) sur l'usage des spécialités pharmaceutiques visant à traiter le diabète, et ceci du fait du fait de la présence d'experts médicaux apportant un concours occasionnel à la HAS ainsi que d'agents de la HAS qui entretiendraient avec des entreprises pharmaceutiques.

Un salarié peut être éloigné de l’entreprise du fait d’une procédure de licenciement pour faute, pour autant la mise à pied ne constitue pas en elle-même une sanction disciplinaire.
C’est ce que nous avons rappelé lors de notre dernier séminaire sur le droit du travail

Si vous louez un immeuble, vous allez devoir réaliser une déclaration de revenus fonciers.
Nous revenons sur les principales questions évoquées dans nos séminaires.

L'ANSEL a déposé une requête pour l'obtention des décrets d'application des sociétés de participations financières des professions libérales pour l'ensembles des professions libérales réglementées.
Cette requête est accompagnée d'une demande d'astreinte financière jusqu'à la parution de la totalité des décrets pour toutes les professions.

Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous pouvez déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire ou opter pour la déduction des frais réels.
Comparez entre les frais réels et l'abattement de 10% automatique sur vos rémunérations de SELARL !

Vous êtes nu-propriétaire d’un bien immobilier
Pouvez-vous déduire de vos revenus les grosses réparations réalisées sur l’immeuble ?

L'Administration publie de nouveaux barèmes revalorisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.Ce nouveau barème annule et remplace l'instruction du 9 mars 2011

Un aperçu rapide du conseiller au Comité économique et social européen à Bruxelles, représentant des professions libérales, ancien délégué interministériel aux professions libérales, qui renforce notre action pour l'édiction des décrets d'application des SPFPL ou holdings des SEL.

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 6 mai 2011 à minuit, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus (DCR) de l'année 2010. Pour les déclarations effectuées via le site www.net-entreprises.fr, la date limite est fixée au 30 mai à minuit.

Selon un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne, une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage.
Les professions réglementées en général, à qui toute forme de démarchage est également interdite, devraient être intéressées.

Dans certains cas, on peut avoir une nécessité de changer son prêt immobilier, et ceci malgré des taux d'intérets qui montent.
Que faut-il savoir?

La décision de la Cour Européenne amène à retenir, qu' au nom de l'égalité, les jeunes femmes payent le même prix que les jeunes hommes en assurance auto alors qu'elles ont moins d'accidents!!!
Quand le droit devient le problème.

La mise en demeure notifiée par l'URSSAF au cotisant est demeurée sans effet ? L'organisme de recouvrement a la possibilité de se fabriquer lui-même un titre exécutoire essentiel : la contrainte.
Les règles pour mieux s'y opposer.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques modifie le régime des sociétés civiles professionnelles :
— les modalités de dénomination des SCP sont assouplies ;
— le caractère solidaire de la responsabilité des associés de SCP est supprimé ;
— les associés peuvent définir le mode d'évaluation des parts sociales.

Dans un souci d'harmonisation, les règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral sont modifiées. Il faudra rajouter la profession exercée puisque l'on annnonce la multi disciplinarité.

Responsabilité des associés à l'égard des tiers modifiée.

Le nouveau schéma, qui constitue l'un des éléments les plus importants de la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'appuie sur les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pour encourager des rapprochements capitalistiques entre sociétés d'exercice spécialisées (SCP ou SEL de notaires, d'avocats, d'huissiers de justice, etc.).

À compter du 1er avril 2011, les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072-S, n° 2072-C et leurs annexes peuvent être télétransmises à la DGFiP mais exclusivement dans le cadre de la procédure TDFC (Transfert de données fiscales et comptables), via un partenaire EDI mandaté par la société déclarante.

l’Igas planche sur les moyens de rendre les pharmaciens moins dépendants des ventes de médicaments remboursables

Conclusions complémentaires contre l'ordre réclamant une cotisation à la société et au professionnel.
Les conclusions pour objectif le renvoi de la légitimité ordinale devant le Conseil d'Etat.
Notez que l'ordre des avocats ne réclame pas de cotisation à la sel mais uniquement aux praticiens !

Mesure phare du gouvernement Camerone, Le taux de l'IS anglais sera ensuite réduit de 1 % par an, jusqu’à un plancher de 23 % en 2014. Celui-ci tendra donc à se situer au-dessous du taux appliqué actuellement aux entreprises par le canton de Genève à hauteur de 24,3 %. Ces diables de zanglais n'ont malheureusement rien à craindre aujourd'hui des frenchies dans la course aux entreprises.

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a été adopté définitivement à la suite du vote conforme par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, le 15 mars 2011.

Une action intéressante de l’Association pour le droit à l’initiative économique pour expurger les réglementations inutiles.

En Instance de divorce, c'est souvent une difficulté importante.

Les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA.

Modalités de paiement pour certains achats pour les professions réglementées.

Le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de résultat incluant la conception et la confection de la prothèse, et la juridiction de proximité devait rechercher si cet appareillage était apte à rendre le service légitimement attendu.

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette sont fixés par l'Administration pour l'année 2010.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ou de traitements et salaires pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels.

Le mois dernier, la baisse de la collecte a atteint 15%. C'est la première fois que se produit un recul sur trois mois consécutifs.

Quelles entreprises sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt intéressement ?
Sous quelles conditions ?
Selon quelles modalités de calcul ?

Favorisant l'alimentation du PERCO, et ayant comme ambition de protéger l'épargne des participants, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, apporte des solutions nouvelles.

En dehors du simulateur des exonérations Fillon et peut-être le TESE, intérêt ?

L'Administration a décidé de mettre sa doctrine en conformité avec la jurisprudence communautaire définissant les prestations de soins à la personne exonérées de TVA. Elle considère désormais que les actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes dans un but préventif peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, même s'ils ne sont pas effectués sur prescription médicale.

Premier stade de la procédure pour obtenir les décrets des sociétés de participations financières de professions libérales: la demande au premier ministre selon l'art 21 de la Constitution.

Le modèle social français des retraites est en crise existentielle. Les cotisations obligatoires de retraites des salariés ne produisent plus la trésorerie nécessaire pour financer les retraites à servir. Sauf à reporter à chaque crise l’âge légal de la retraite. Un article passionnant vu dans les échos. Les calculs et estimations sont détaillés dans un livre à paraître sous le titre : « Un passif retraite de 3.000 milliards (Le Bilan financier du modèle social français) ».

En réponse à des questions posées sur la portée et l'assiette de calcul de la déduction forfaitaire de 2 % dont bénéficient les médecins secteur I, la Direction de la législation fiscale précise que l'assiette de calcul de la déduction forfaitaire comprend non seulement les produits provenant de l'exercice de la profession, mais aussi les gains divers, plus-values à court et à long terme ; les médecins collaborateurs pouvant bénéficier de la déduction forfaitaire

Par un avis motivé en date du 16 février 2011, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier les dispositifs d'amortissement Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne (Communiqué UE, 16 févr. 2011).

Pour ceux qui pensent se délocaliser et continuer à travailler en France: le barème des retenues à la source sur salaire.

La société interprofessionnelle ambulatoire donne un cadre juridique permettant un exercice en commun de professionnels de santé relevant de professions différentes. Ce nouveau statut s'appuie très largement sur le régime juridique des sociétés civiles de moyens La SIA pourra être constituée entre personnes physiques et personnes morales. Elle ne pourra pas avoir d'activités d'hébergement.

Le décret d'application prévoyant la lettre recommandée électronique est adopté.

Le salarié est en droit de prétendre à l'indemnisation par son employeur du préjudice résultant de l'absence de versement de prestations à ce titre lors de sa mise à la retraite.

La seule et dernière mesure favorable pour l'embauche d'un salarié jusqu'à 1,6 le SMIC.
Au delà, il faut alimenter les caisses sociales et payer des contributions diverses d'une façon insensée...

Le point sur l'assujettissement fiscal des dépenses de restaurant: ce qui est possible sans danger...

Même si ces mesures semblent ' lointaines' pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles finiront par être appliquées pour tous. C'est une façon d'augmenter les charges car les ristournes ou subventions, prévues en compensation de la hausse du dispositif de malus, nécessitent que l'entreprise justifie de l'accomplissement d'un effort de prévention soutenu pour les accidents du travail.

Les dispositions de la 6e directive européenne du 17 mai 1977 exonérant de la TVA les livraisons d'organes, de sang et de lait humains ne sont pas applicables à une activité de transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine, effectuée en qualité d'indépendant, pour le compte d'hôpitaux et de laboratoires, laquelle est une prestation de service, non une livraison. Une analyse qui ne manque pas d’intérêt préfigurant la fiscalité médicale européenne.

Beaucoup de freins émis par les caisses sociales à la double casquette.
Le ministre ne fait que reprendre les dires des fonctionnaires de la CNAVPL qui ne veulent pas de cette situation.

Attention, la Cour de Cassation va toujours dans le même sens, et elle n'est pas favorable à la bonne marche de l'entreprise.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
Doctrine de la Cour de Cassation

Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 49,5 % des ménages français avaient un crédit en 2010, et 30,5 % des ménages avaient un crédit immobilier, un niveau pratiquement stable par rapport à l'année précédente (30,8 %).

La nue-propriété est susceptible d'hypothèque, tel est l'enseignement principal qui ressort de l'arrêt de la CA de Poitiers.

La loi n° 2011-94 valide la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel à la date du 1er janvier 2012.
La représentation reste obligatoire et est désormais assurée par l'avocat. La territorialité est maintenue et la représentation devant la cour sera assurée par un avocat exerçant dans le ressort de la cour. Le tarif des avoués est supprimé . Des mesures d'indemnisation sont mises en place aussi bien pour les avoués que pour leur personnel.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux d'intérêt que rapporte l'épargne sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d'intérêt du moment et les anticipations de taux.
S'il s'agit des mêmes techniques que le livret A, il est à craindre une déconnection de la réalité.
A surveiller donc

En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie
Le contribuable peut toutefois faire échec à cette taxation forfaitaire s'il prouve que ses ressources sont suffisantes et qu'elles ont été effectivement affectées au financement de son train de vie: Réponse du Conseil constitutionnel.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie.Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de conformité partielle assortie d'une réserve. L'analyse par Olivier Fouquet Président honoraire de la section des finances du Conseil d'État

Pas simple d'être aujourd'hui bailleur.
Abordons grâce à Conseils par des notaires, la situation du bailleur face à des impayés de loyers.

Ni le chirurgien, ni l'anesthésiste, ni la clinique, à laquelle aucune surveillance particulière n'avait été préconisée par les médecins, n'avaient manqué à l'obligation de surveillance postopératoire qui leur incombait.

La CARCDSF, comme nous l'avons rappelé dans le film du mois de janvier 2011, poursuit le recouvrement de cotisations sur une base intégrant la totalité des dividendes libérés avant 2010, et ceci malgré la loi et une condamnation devant le Conseil d'Etat. En plus, cette caisse triche sur les dates, faisant croire que les cotisations appelées en 2009 et en 2010 le sont sur des revenus de la même année, alors qu'il s'agit de revenus de n-2 et donc 2007 et 2008. Lamentable....

Le 15 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2010 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2009. Le point

Le rejet de lien de causalité entre une maladie démyélinisante et la vaccination de l’hépatite B, nous permet de faire le point le raisonnement tenu par les juges dans ce domaine très controversé. En effet, l'absence de consensus scientifique sur le plan épidémiologique n'empêcherait pas les juges, aidés par des experts, de trancher la question de l'imputabilité sur le plan clinique. Allons-nous vers une présomption non pas de fait mais de droit ?

Le point sur l'imposition et les charges sociales sur les gains nets de cession de dividendes:
Plus de seuil annuel de cession (25 830 €) à compte de 2011 et en plus augmentation des impôts et des prélèvements sociaux.

Le contentieux devant les juridictions prud'homales est en hausse de 13,3 % , 228 901 affaires nouvelles ont été déposées devant les CPH en 2009, selon les statistiques du ministère de la justice.
Cela donne envie d'embaucher.

Introduite en matière sociale et s'inspirant du modèle fiscal, la procédure de répression des abus de droit a été instaurée en vue de permettre aux organismes de sécurité sociale de requalifier les actes ayant pour objet d'éluder le paiement des charges sociales et de déterminer les compléments de rémunération qui n'ont pas été inclus dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Publiée au J0 du 6 janvier dernier, la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 transpose la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur pour la profession des géomètres experts.
D'autres professions libérales devraient-elles être également touchées ? Les vétérinaires ? A suivre...

On sait que la constitution du patrimoine affecté de l'EIRL résulte du dépôt d'une déclaration sur un registre.
Le décret porte création de ce registre, dénommé « Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » qui permet aux professionnels concernés de présenter les déclarations d'affectation de patrimoine et les modifications apportées à ces déclarations, ainsi que de déposer les comptes annuels

La loi du 15 juin 2010 a ouvert la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée, par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et comportant la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle.

Le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifie la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Un arrêté du 23 décembre 2010 fixe les conditions et modalités de la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant certaines cours d'appel

Un établissement de crédit avait assigné une cliente en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte ouvert en son nom dans ses livres.
L'arrêt de cassation rendu le 6 janvier 2011 est riche en enseignements sur la notion d'obligation de mise en garde

Le voyageur qui supporte le prix de son billet doit-il être considéré comme un 'client' ?
La Cour d'Appel de Paris confirme le statut de client des clients professionnels, malgré les dires de Mr Pépy sur RTL:
Le gain manqué et le préjudice moral entrent dans le périmètre du préjudice prévisible appelant réparation, mais pas la perte éprouvée d'une journée de vacances.

Prévoir, anticiper, préparer, telles sont les recommandations à faire à ceux qui souhaitent partir en toute tranquillité.
La loi offre de multiples possibilités pour satisfaire les besoins de préparer sa succession. Quelques exemples pour montrer l'étendue de l'ingénierie successorale. Nous y reviendrons au cours d'un prochain séminaire d'Ansel.

La Cour de cassation rappelle que « l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée » dans 3 arrêts du 9 déc.2010

En cas d'augmentation du capital par apports en nature dans les sociétés civiles, aucune disposition légale particulière relative à une procédure de contrôle n'est prévue. L'intervention du commissaire aux apports n'est habituellement pas prévue. Toutefois, il est possible d'organiser la désignation par les associés d'un commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports. Modèle de PV d'AGE.

Un médecin qui diagnostique une entorse au genou du patient à la suite d'un accident de ski alors que ce dernier souffrait de multiples fractures commet une faute entraînant sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CSP).

Les montants annuels des cotisations invalidité-décès de certaines professions libérales viennent d'être fixés pour 2010.

La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l'Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives

Les loueurs de chambres d'hôtes dont les revenus imposables sont, au titre de cette activité, supérieurs au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels, soit 4 670 € en 2010, sont désormais obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, donc au RSI.
Ils seront rattachés au groupe des professions industrielles et commerciales pour l'assurance vieillesse.

la Cour de justice valide la limitation à un quart au plus des parts sociales, et donc des droits de vote, d’une Selarl exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale, la participation qui peut être détenue par des non-biologistes et annule la limitation de la participation au capital de plus de deux sociétés constituées en vue d’exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale.

Pour renforcer l'efficacité des contrôles de l'assiette, du taux et du calcul des contributions, le champ d'intervention des URSSAF est étendu et sécurisé.

La portée de la procédure d'opposition à tiers détenteur est à nouveau étendue.
L'URSSAF pourra désormais y recourir à l'encontre des cotisants pour tout recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié, et non plus seulement en cas de redressement après constatation d'une infraction de travail dissimulé.

Le succès de l’assurance vie n’est plus à faire. Il existe également une deuxième possibilité de placement assez semblable tout en étant moins utilisée : le contrat de capitalisation. Ce dernier, autrement appelé bons de capitalisation, correspond à des titres de créances souscrits nominativement ou de façon anonyme. De nombreux points sont communs entre ces deux types d’épargne, mais aussi des différences souvent très importantes.

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de la résidence principale sera supprimé à compter du 1er janvier 2011.
La nouvelle a fait accélérer les demandes de prêts immobiliers puisqu’au deuxième trimestre 2010, 39,3 milliards d’euros de contrats ont été signés en France dont 25,9 milliards pour l’ancien. Mais le fisc trace la ligne rouge.

Les employeurs sont désormais tenus, sous peine d’amende, de prendre en charge au moins la moitié du coût des abonnements à des services de transports en commun souscrits par leurs salariés pour ce qui concerne leur trajet domicile-lieu de travail, idem pour les abonnements à des services de location de vélos.

Depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux sur les dividendes doivent être prélevés à la source par votre société et reversés par celle-ci au trésor public.Par ailleurs, un associé peut opter pour l’assujettissement partiel ou total de ses dividendes au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Et en plus, vient se surajouter le problème de l’assujettissement d’une partie des dividendes de SEL aux charges sociales des TNS...

Les règles de cumul emploi-retraite sont étendues, pour les travailleurs indépendants, aux compléments de retraite issus des contrats Madelin.Ils pourront désormais exercer une activité professionnelle et percevoir, outre leurs pensions de retraite de base et complémentaire, les revenus viagers issus d'un contrat d'assurance facultative Madelin, dans les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné.

La fixation du prix d’une société ou de parts sociales détenues par chaque associé est en principe totalement libre et relève donc de la simple négociation entre l’acheteur et le vendeur. Le tiers intervenant dans toute transaction, le fisc, a un droit de regard puisqu’il sera question de droits d’enregistrement et de l’imposition de la plus-value éventuellement réalisée. Il est donc préférable de s’assurer que le prix retenu soit correct.

N'est soumis à aucun lien de subordination le médecin expert destinataire de notes, en provenance des sociétés d'assurances, qui ne peuvent être assimilées à des directives dont le non-respect pourrait entraîner des sanctions disciplinaires, et qui mène son activité d'expert en toute indépendance, en dehors de tout service organisé.

L'article 909 du Code civil prévoit, à l'encontre des professionnels de santé ayant prodigué des soins durant la dernière maladie d'une personne, une incapacité de recevoir à titre gratuit de la part de celle-ci. Idem pour le concubin du médecin. Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303

Pour le 15 décembre, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront verser un acompte.
Cet acompte peut être l’objet d’arbitrage.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI, est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
RES n° 2010/63 (FE), 9 nov. 2010

La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux. La demande prend la forme d'un avis motivé.

Nous nous intéressons à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 juillet 2010, visant l'activité mutilple d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) car elle nous rappelle que l’on ne doit pas mélanger les genres dans une société civile, et en particulier faire du commerce.
Des dangers similaires peuvent intéresser les SEL des libéraux.

Terre de promotion et de frénésie immobilières, La Réunion offre quelques beaux exemples de responsabilité civile notariale.
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 11 juin 2010

Le chirurgien-dentiste associé unique d'une SELARL qui souhaite accroitre la taille de son cabinet peut envisager de s'adjoindre les services de collaborateurs. Le montant des rémunérations retrocédées risque d'être assujetti à la TVA. La solution est donc d'intégrer le jeune confrère dans la SEL. Mais quel statut et sous quelles modalités?
Le point par Me Crochet

Si vous êtes bailleur, que votre bien locatif est financé par un emprunt bancaire et souscrivez un nouvel emprunt pour se substituer à cet emprunt initial, sachez que vous pourrez déduire de vos revenus fonciers non seulement les intérêts du nouvel emprunt, mais également, les frais de souscription de l'emprunt substitutif ainsi que les pénalités contractuelles versées lors du remboursement anticipé de l'emprunt initial.

On le sait tous les malheurs sont sur la tête de l’employeur dont l’obligation de sécurité.
Ainsi l'article L. 4121-1 du Code du travail doit le conduire à prendre des mesures afin de protéger de façon effective la santé et la sécurité de ses salariés. La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer dans une affaire de tabagisme passif.

La télémédecine a notamment pour objectif de répondre aux déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique. Il s'agit d'une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 définit les actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière.

Dans le cadre d'un litige opposant un ressortissant bulgare à la caisse nationale d'assurance maladie au sujet du refus de cette dernière de lui délivrer une autorisation de recevoir des soins hospitaliers en Allemagne, la Cour de justice a été saisie d'une demande de décision préjudicielle relative à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Constituent des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle, alors même que ces travaux ont porté sur un immeuble que le contribuable a maintenu dans son patrimoine privé et auquel ils sont indissociablement liés, dès lors qu'ils constituent par nature des biens affectés à l'exploitation.(CE, 5 mai 2010, n° 316677).

Les montants annuels des cotisations de retraite complémentaire de certaines professions libérales pour 2010 ont été fixés par décret. Le mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire du régime des médecins et des agents généraux d'assurance est également modifié.

L’article 220 quinquies du CGI permet de reporter les déficits sur les bénéfices des trois exercices antérieurs à celui de constatation des déficits. Le report de ces déficits entrainant une diminution du résultat de la société pour l’année sur laquelle le déficit est reporté fait naître une créance sur le Trésor au profit de l’entreprise.

Vous cherchez un moyen efficace pour réduire vos impôts et vos charges sociales pour les SEL ?
Pourquoi ne pas souscrire au capital de votre société ?
Vous réduirez ainsi votre impôt sur le revenu, votre ISF, mais également vos charges sociales pour les SEL en cas de versement de dividendes.

La réduction du capital est une opération qui consiste à ramener le capital d'une société à une valeur inférieure à celle antérieurement fixée dans les statuts. Elle peut être motivée, par exemple, par la volonté des associés de se faire rembourser une partie de leurs apports, le capital étant jugé trop élevé, ou encore par la nécessité de revoir à la baisse la valeur de certains apports en nature . Mais le plus souvent elle fait suite à la réalisation de pertes.

La procédure de répression des abus de droit a été aménagée sur la base des recommandations du rapport Fouquet
L'Administration commente cette réforme dans trois instructions distinctes du 9 septembre 2010

Pour répondre à cette question il faut se tourner vers l’analyse de l’incidence fiscale, dont l’objet est précisément la détermination de la répartition de la charge effective de l’impôt entre les différents agents économiques. Le principal enseignement de cette analyse est que celui qui envoie un chèque au Trésor public est rarement celui qui paye l’impôt correspondant.

La jurisprudence reconnaît depuis peu le droit pour un salarié de prendre acte d’agissements de son employeur lui portant tort et de rompre son contrat de travail avec les effets d’un licenciement abusif.
A bien connaître.

Projet de loi de finances pour 2011, art. 2

Avant de payer, vérifiez donc la valeur locative de votre bien immobilier et l’application des dégrèvements possibles.

L’acquisition d'un bien en viager est une opération à long terme qui permet à l'acquéreur d'acheter un immobilier avec un capital modeste, en général à une personne déjà âgée.
Présentation rapide

La reconnaissance fiscale de la société créée de fait présente un vrai danger lors de la sortie d’un de ses membres et l’imposition potentielle à la plus value professionnelle. Le Conseil d'État procède à une analyse de l'objet de la convention qui liait les praticiens pour préciser les options possibles en matière de report de PV ou non

Une législation contraignante interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse de ses salariés pour arrêter ses décisions dans la gestion de leur carrière.
Toute discrimination à l'égard d'une femme enceinte est prohibée. En quelques mots.

Lorsque votre entreprise fait l'acquisition d'un bien elle doit en principe l'amortir sur une durée fixée par les usages.
Il est possible de réduire ces durées pour déduire plus et plus vite
Mais attention, le fisc veille. Il est conseillé de constituer une documentation détaillée pouvant justifier des circonstances particulières propres au changement de la règle d'amortissement.

Que ce soit en matière de salaires, de primes, de congé, de préavis, de licenciements, les dispositions de la convention collective dont relève votre entreprise se substituent obligatoirement à celle du contrat de travail, ou même à celles du code du travail, dès lors qu’elles sont plus favorables à votre salarié. C'est la règle.

Depuis 2003, l'embauche du premier salarié, ainsi que l'embauche d'un salarié à temps partiel, n’ouvrent plus droit à des aides spécifiques.Les aides financières à l'embauche sont réservées, désormais, aux seuls employeurs qui concluent certains types de contrats de travail destinés à favoriser l'embauche de jeunes ou de chômeurs.
Il reste 4 dispositions intéressantes toujours pour les jeunes et les chômeurs.

La réponse ministérielle Bacquet revient sur la tolérance administrative qui permettait de ne pas intégrer à l’actif de communauté la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué.

Les collectivités et groupements de collectivités ont la faculté d'instituer pour une durée de 3 ans des péages automobiles dans les grandes agglomérations.L'article 65 de la loi Grenelle II permet aux collectivités ou groupements de collectivités d'instituer des péages dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre

Le régime des loueurs en meublé a été aménagé par l'article 90 de la loi de finances pour 2009.
Le point essentiel de cette réforme a été la modification de la définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé, et donc du seuil de revenus tirés de cette activité.

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant que les ordres professionnels soumettent à la cotisation à la fois les personnes physiques et les personnes morales inscrites à leur tableau et ainsi assujettissent deux fois des mêmes professionnels.

Nous publions l'analyse réalisée par Me Crochet, avocat d'Ansel et transmise au Conseil d'Etat, de la dernière décision du Conseil Constitutionnel intégrant une partie des dividendes des seuls gérants majoritaires de SELARL.
A cette occasion, l'Ansel demande l'annulation du décret d'application fixant les modalités de calcuyl des dividendes retenus pour l'assiette des charges sociales.

L’article 85 de la loi de finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières allouées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Toute entreprise, quel que soit son activité et son effectif, peut conclure un accord d'intéressement avec ses salariés et ainsi reverser une quote-part de ses résultats, sous forme de primes annuelles.
En pratique...

Les frais de voyage et de déplacements s'entendent les frais exposés à l'occasion par exemple de la visite d'un client, d’un fournisseur, pour se rendre à un congrès professionnel...Ils sont théoriquement déductibles.
Mais attention l'administration veille.
Le point sur les critères pouvant enclencher des contrôles

Décision extrêmement décevante, Le Conseil rappellant que le Législateur a entendu endiguer une optimisation préjudiciable aux organismes sociaux et mettre un terme à des divergences de jurisprudences. Le Conseil ne répond pas aux griefs tirés de la rupture d'égalité entre les différentes professions libérales autorisées à exercer en sociétés de droit commun ; pas de réponse non plus sur la distinction avec les SCP à l'IS et les associés de SELAS.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif de majoration de 25 % du bénéfice des contribuables relevant d'un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif n'était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 octobre 2009 et 15 décembre 2009 font ressortir les difficultés grandissantes dans l'évaluation d'un bien, le fisc surfant sur cette incertitude juridique. La Cour de cassation a tendance à rechercher l'intention cachée des parties, sous-entendant par là-même, leur mauvaise foi.

Le défaut d'information du patient sur les risques de l'acte médical était traditionnellement sanctionné sur la base d'une responsabilité contractuelle. Par l'arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation opère un complet revirement de jurisprudence : la responsabilité du professionnel est désormais de nature délictuelle, le défaut d'information causant nécessairement au patient un préjudice, que le juge doit obligatoirement indemniser.

Rêve de revenus secondaires ?
La location en meublé d'une chambre d'hôte ou d'un gîte par une personne physique, de manière habituelle, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Toutefois, en fonction de l'importance des revenus tirés de l'activité, plusieurs statuts coexistent.

Face à la grogne des hôteliers qui y voyaient une forme de concurrence déloyale, le législateur a institué des règles précises dans la gestion des chambres d'hôtes à la location.
L'activité de chambres d'hôtes implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. La loi du 14 avril 2006 apporte également une définition juridique précise des chambres d'hôtes...

L'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Le monde de l'assurance s'interroge sur la création d'un marché de la rente viagère, dans un Livre blanc « Innovation dans l'assurance »
Deux domaines seraient ainsi à privilégier : les produits de rente viagère assis sur un bien immobilier et les produits de rente viagère issus de l'épargne retraite.

Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.151, F P+B+I

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 17 juin 2010, que « lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection ».

Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 07-13.447, F-P+B, URSSAF de la Seine-Maritime c/ Sté Metra verre

Le dispositif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée figure désormais dans la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Il autorise l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à constituer un patrimoine d'affectation. Les conditions d'application du régime de la déclaration d'affectation seront fixées par décret en Conseil d'État.

La Cour de cassation tranche enfin la question de la participation du gérant associé au vote de la décision d'assemblée relative à sa rémunération. La détermination de la rémunération du gérant de SARL par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, participer au vote.

Pour le Conseil d'État les dispositions relatives au cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle s'entendent de tous les revenus d'activités quelle que soit la nature du lien juridique qui unit l'employeur et le titulaire de la pension.

Les juges viennent de préciser que l'absence de convocation régulière du contribuable à la séance de la commission équivaut à un défaut de saisine de cette dernière sanctionnée par l'irrégularité de la procédure.

Le vérificateur organise le contrôle fiscal de votre entreprise comme il l'entend.
Il n'y a pas de règle quant aux questions qu'il peut poser ou documents qu'ils souhaitent étudier. Mais peut-il avoir accès à tout ?Comment bien se préparer...

la Cour de cassation considére que l'absence d'information du patient cause dans toute hypothèse un préjudice à ce dernier. Durcissement de la jurisprudence.

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans plusieurs instructions, l'Administration précise les modalités de calcul du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, de la prise en compte des effectifs salariés. Le point complet.

Grand succès de la SELARL et la SELURL chez les avocats, essoufflement de la SCP qui devrait à terme connaître une disgrâce de la part des praticiens libéraux
Les chiffres

L'Administration commente la faculté d'option ouverte jusqu'au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18 % sur les revenus distribués perçus par les contribuables en 2009.
La déclaration doit obligatoirement être accompagnée du paiement des sommes dues au titre du PFL.

L'Administration prévoit de réformer le régime fiscal des sociétés de personnes. (SDP)
Les points envisagés sont le champ d'application de la transparence des sociétés de personnes, la détermination du résultat fiscal, la détermination de l'impôt, certains régimes spécifiques, les obligations déclaratives et l'exercice du contrôle fiscal, les aspects internationaux et le régime fiscal des associés.

Mme Bachelot, ministre de la santé, a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lors du Conseil des ministres du 5 mai.Les fondements du dispositif actuel de placement d'office, soit à la demande d'un tiers, soit sur décision du préfet, ne sont pas remis en cause.

Les préjudices ayant pour origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus de la solidarité nationale en dépit du manquement d'un médecin à son devoir d'information, selon la première chambre civile de la Cour de cassation.
Il faut s'attendre à une augmentation des primes d'assurance RCP...

L'expiration du bail à usage professionnel est pour le locataire un moment crucial. En effet il n'est absolument pas protégé contre le risque d'éviction. Partir ou rester: telle est l'alternative devant laquelle se trouve placé le locataire. Mais s'il peut quitter les lieux à sa guise, la décision de rester ne lui appartient pas....

Les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent déclarer à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), au plus tard le 15 mai 2010, le détail du calcul de la C3S.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 760 000 € HT sont dispensées de l'obligation déclarative.
Attention certaines SELAS peuvent être assuetties. Présentation.

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 1er mai 2010 à minuit, ou le 15 mai par internet, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus de 2009.
Cette déclaration permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les modalités d'application du dispositif de plafonnement des niches fiscales sont ainsi précisés :
— modalités de calcul de l'avantage en impôt procuré par les déductions des amortissements Robien et Borloo neuf ;
— montant des revenus soumis à l'impôt selon une base moyenne ou fractionnée ou pour la détermination du plafond ;
— obligations déclaratives des contribuables concernés.

Les sommes versées dans le cadre de contrats d'entraide entre médecins généralistes sont-elles déductibles du bénéfice imposable des médecins qui s'en acquittent et imposables entre les mains de ceux qui les perçoivent ?
RES n° 2010/15 (FP), 23 mars 2010

La plus-value de cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale n'est exonérée e qu'en cas de cession concomitante de la résidence principale. Cette condition est aujourd'hui expressément prévue par l'article 150 U, II, 3° du CGI. CE, 8e et 3e ss-sect., 25 nov. 2009, n° 311399, M. Fitoussi

La réponse à une proposition de rectification par un avocat, conseil des contribuables, qui fait état de dons manuels au profit de ses clients constitue la révélation de ces dons au sens des dispositions de l'article 757 du Code général des impôts.Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476

Une société titulaire d'un usufruit sur un immeuble d'une durée de trente ans peut pratiquer un amortissement sur cette durée dès lors que la société ne pouvait se prévaloir d'un droit à en conserver la jouissance au-delà de cette date.

attention à la requalification à l’IS lorsque la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur.
CE, 8e et 3e ss.-sect., 11 déc. 2009, n° 301504

Les comptes courants d'associés correspondent à des prêts volontairement consentis par un ou des associés à une société soit en lui versant directement des fonds soit en laissant à sa disposition des sommes, comme des dividendes ou des rémunérations, qu'ils renoncent temporairement à percevoir. Sources de financement extra-bancaire, leur utilisation n'est pas aussi simple qu'il y paraît.

L'incroyable danger du dessous-de-table pour le vendeur ! Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276

Désormais, pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, qui vivent seuls et qui ont un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition distincte,
doivent avoir supporté la charge effective pendant au moins 5 années au cours desquelles il vivait seul. Les nouvelles règles vues dans l'Instruction du 15 févr. 2010 (BOI 5 B-15-10, 25 févr. 2010)

Et ce n'est pas un poisson d'avril:
Afin de prévenir les risques d'incendie domestique, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, d'installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé.

Pour le calcul de l'indemnité de déplacement des praticiens, les agglomérations doivent s'entendre de celles énumérées par l'INSEE dans son dernier recensement, C Cas 14 janv 2010

Une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nous faisons le point sur une déclaration difficile intéressant les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers. Attention, elle est source de contentieux et fait l'objet d'une attention particulière du fisc.A déposer avant le 4 mai 2010.

L’Administration commente le nouveau dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle . Instr. 29 déc. 2009 (BOI 5 B-2-10, 13 janv. 2010.
Très complexe et qui doit être lu par ceux souhaitant se lancer sur cette piste...

Le principe des honoraires d’avocat est celui d'une liberté négociée entre le professionnel et son client.
Pour autant une contestation peut surgir qui sera tranchée par une procédure spéciale.
Mode d'emploi.

L'article 31 de la loi de finances pour 2010 insère un nouvel article 151-0 octies avant l'article 151 octies du Code général des impôts disposant que les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies (apport d'une entreprise individuelle à une société) et 151 nonies, III (option d'une société civile professionnelle à l'impôt sur les sociétés) seront maintenus en cas de réalisation d'une nouvelle opération permettant d'obtenir un report ou un sursis.

Dans son rapport remis le 21 janvier, Brigitte Longuet formule 30 propositions visant à favoriser le mode d'exercice des professions libérales en valorisant l'activité libérale pour permettre son développement et en pérenisant la confiance de la clientèle par un renforcement de la lisibilité et de la transparence du secteur. Certaines propositions pourraient rapidement faire l'objet de traductions législatives, dont la modification du capital social des SEL...

L'avocat qui a cessé son activité à titre individuel pour devenir associé n'agit plus en son nom propre et cesse d'exercer une activité indépendante. Il peut néanmoins être assigné en redressement ou liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle pour l'apurement du passif provenant de l'activité antérieure.
Telle est la solution posée par ces trois arrêts de la Cour de Cassation

Pour 2010, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,35 €, et considéré comme excessif lorsqu'il dépasse une somme égale à 16,80 € par repas.La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,45 € par repas. Les titulaires de BNC et de BIC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.

Les contribuables français bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune : position de l'administration qui devrait tuer gentiment cette mesure intéressante...

Le seuil annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales, au titre des attributions de bons d'achat et de cadeaux au personnel, est fixé pour l'année 2010 à 144 € par salarié.

Quelles conséquences? Quelles solutions? Quels recours?

Quel impact pour les professions libérales?

À compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33,1/3 % pour la généralité des contribuables (au lieu de 50 %). Le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des contribuables ou sociétés domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

L'exercice de la profession d'agent commercial ne peut se faire sous la forme d'une Selarl.

L'avocat associé unique d'une SELARL n'exerce pas sa profession en son nom personnel. Il ne peut donc faire l'objet d'une procédure collective. Seule la SELARL dotée de la personnalité morale peut-être mise en faillite alors que ses membres sont à l'abri.
C'est le sens de 2 décisions reproduites et non isolées.

Si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire pris contre les associés, le titre exécutoire délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, même lorsque les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Le gérant d'une SELARL peut-il renoncer à percevoir la rémunération qui lui a été allouée par décision des associés ?
Assurément oui. Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque. L'arrêt reproduit fait sans surprise application au gérant des conditions dégagées par la jurisprudence pour la validité, en droit commun, de l'acte de renonciation.

L'article L. 131-5 du Code monétaire et financier énumère les cas d'opposition légitime au paiement d'un chèque.
Sans surprise, il est rappelé que cette énumération est limitative, et, ne vise pas le cas de la dissolution du porteur lorsque celui-ci est une personne morale.

Un décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 vient ainsi de prévoir le report des effets de la suppression de la DCR au 1er janvier 2011.

La répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est modifiée.

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (460 €)

La société civile régie par le Code civil ne se décline pas uniquement sous le sigle SCI.
Son mécanisme, grâce à la personnalité morale, peut constituer un bon outil de gestion et de transmission du patrimoine.

La création d'une société civile immobilière (SCI) est un acte courant pour acquérir et gérer un bien immobilier.
Au moment de la constitution de la société, il convient de choisir entre les deux régimes fiscaux possibles : faut-il soumettre SCI et à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)? Pourquoi ne pas s’intéresser à une solution mixte : le démembrement des parts de la SCI entre un nu-propriétaire à l’IR et un usufruitier à l’IS ?

Le droit français connaît aujourd'hui deux types d'écrits : l'acte sous-seing privé et l'acte authentique.
Récemment, le rapport Darroi est venu proposer de bousculer cet état des choses en proposant l'introduction en droit français d'un troisième type d'écrit : l'acte contresigné par un avocat.

L'ordre peut-il fixer cette cotisation en fonction du nombre d'associés exerçant dans la société d'exercice libéral ?
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009 affirme que la cotisation n'est due qu'au titre des associés exerçant effectivement dans le bureau secondaire et non pour la totalité de ceux-ci.

Une SCM devenue unipersonnelle ne peut être dissoute suite au départ de l’un de ses deux associés, la Chambre commerciale se contentant d'affirmer que « la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres, ce dont il résultait que la cessation d’activité de l’un de ses membres n’avait pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’impliquait pas sa dissolution »

La majoration de huit trimestres accordée exclusivement à la mère est remplacée par deux majorations :
— l'une de 4 trimestres/enfant en faveur de la mère à raison de l'incidence de la grossesse sur la vie professionnelle ;
— l'autre de 4 trimestres en faveur du père ou de la mère pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année.

Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux qui, jusqu'à présent, déclenchait à la fois l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et leur assujettissement aux prélèvements sociaux est neutralisé pour les prélèvements sociaux.

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits en unités de comptes (« multi-supports ») sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur.Les prélèvements, 12,1 %, sont dus sur les intérêts, et non sur le capital versé. Le dispositif ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats souscrits à compter de 2010.

Pour lever les obstacles à la poursuite d'une activité par les professionnels de santé libéraux retraités, la possibilité de substituer à la cotisation annuelle forfaitaire obligatoire des régimes ASV une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés en cas de situation de cumul emploi-retraite est désormais prévue.

Taxe forfaitaire ou option pour le régime des plus-values
Comment traiter et évaluer les meubles meublants et objets d'art lors du règlement d'une succession ?
Conséquences du choix opéré pour le « forfait » mobilier de 5 %, en cas de vente ultérieure des objets d'art.

Le mode d'acquisition ou de détention de l'immobilier professionnel requiert de la part du chef d'entreprise une attention toute particulière. Le démembrement de propriété, que ce soit de l'actif immobilier ou de parts sociales détenant l'immeuble, en usufruit détenu par la société d'exploitation - la sel, et en nue-propriété détenue par le chef d'entreprise doit être étudié.C'est l'objet de cette étude résumant les dernières interventions d'Ansel sur ce sujet.

En cas de cession des parts sociales ou actions, le point sur les règles applicables pour le devenir du droit aux dividendes, réserves et/ou du compte courant du cédant au moment de la négociation du prix de cession

Lors d'une vérification de comptabilité, il peut arriver que le fisc constate des insuffisances, des oublis ou des erreurs dans les déclarations établies par l'entreprise. Une proposition de rectification (l'ancienne « notification de redressement ») est envoyée à laquelle l'entreprise doit répondre Quels sont les recours ouverts au dirigeant qui conteste le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes exigées par l'Administration ?

Pour favoriser le développement des chèques-vacances qui constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques, leurs conditions d'attribution ont été récemment assouplies par l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres appartenant à une autre profession libérale réglementée.

Les obligations liées au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux imposées aux professionnels de l'entreprise viennent d'être précisées par décret.
La dénonciation et le soupçon vis à vis de l'entrepreneur sont élevés au rang de certitude.
Mais dans quel état est l'indépendance et le secret professionnel des professions réglementées 'libérales'

Application aux professionnels libéraux partant à la retraite de l'assouplissement des modalités d'application de l'abattement pour durée de détention
Rép. min. Clément n° 49656, JO AN 8 sept. 2009

Le Conseil d'Etat nous donne raison ce 25 septembre 2009 contre ces deux caisses lorsque ces deux caisses intègrent les dividendes de SEL dans leur assiette de calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé sa jurisprudence sur la nature du revenu professionnel servant de base au calcul des charges sociales des associés, excluant par nature les dividendes.

À effet du 1er janvier 2008, les cotisants de bonne foi peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités.
Le point sur une situation fréquente

Dans le délai d'un an suivant la publication d'une prochaine loi, les laboratoires d'analyses médicales ne pourront plus être exploités sous forme de SA ou de SARL. A suivre

Une nouvelle procédure des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles sera applicable à compter du 1er janvier 2010 pour les employés, les employeurs et les caisses.

lorsque l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples, le cumul BNC et SEL est possible, arrêt du Conseil d'Etat.

Le titre emploi-service entreprise (TESE) remplace le titre emploi entreprise ou le chèque emploi (TPE)

Commentaires de l'administration des mesures permettant une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés pour acquérir une fraction du capital d'une société reprise.

Normalisation fiscale de la déduction des frais, droits et intérêts pour l'acquisition de titres de société dans laquelle l'exercice de l'activité professionnelle est exercée à titre principal.

Réduction d'impôt supplémentaire au titre des souscriptions au capital d'entreprises. Certaines SEL peuvent en bénéficier si elles rentrent dans la définition fiscale de démarrage ou d’expansion.

Marche à suivre pour augmenter le capital de la SELARL par incorporation des réserves, l'essentiel, les formalités.

Différentes mesures viennent d'être votées pour but de protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques.

Plusieurs modifications sont apportées au statut des baux commerciaux. Elles concernent notamment la faculté pour les professionnels libéraux de choisir ce type de bail.

Le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication est autorisé sous certaines conditions pour la tenue des assemblées d'associés de SARL.

Une importante Loi réforme les prescriptions civiles et pénales. Comportant 26 articles, ce texte vise à moderniser les règles de prescription en matière civile. Nous sommes tous intéressés.

Il y a le micro BIC et le micro BNC en matière fiscale, il y a maintenant le le micro social, modalités

Lors de la dernière loi de modernisation de l'économie, la réduction d'impôt possible pour l'achat de parts sociales de SEL à l'IS a été doublée et les modalités facilitées.

La cour d'appel de Paris donne gain de cause à un assuré qui, pour le calcul de sa retraite, réclamait le bénéfice de la majoration de durée d'assurance réservée aux mères de famille

Le rescrit social est possible pour les professions libérales vis à vis de leurs caisses de retraite et du RSI: modalités

Le cumul pension de retraite et activité au sein de la sel est possible, les règles en 2008.

Outre la demande d'abrogation de la double cotisation ordinale des médecins SEL/professionnel exerçant, l'ANSEL demande la communication du PV expliquant cette décision par un courrier complémentaire.

Les ordres nationaux des médecins et chirurgiens dentistes refusent la location gérance: le point.

Le gouvernement s'apprétant à suivre les injonctions de Bruxelles d'ouvrir le capital social des SEL, les ordres et les caisses de retraite s'agitent clamant la mise en danger de la Santé publique !!!

La société protège vos points, mais est-ce une raison suffisante pour supporter la taxe sur les voitures de sociétés ? Dans certains cas peut-être. Arrêt de Cour Cass n°07-81511

Observations de nos chers fonctionnaires sur les arbitrages fiscaux et sociaux rémunérations/dividendes réalisés par les gérants de société (SEL inclus).

Information générale sur l'assurance chômage des SEL de professions libérales, peu pratiquée

Les dividendes versés aux associés des SELARL ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels mais comme des revenus du capital. L’action de la CARMF, lorsqu’elle assujettie les dividendes, est qualifiée d’illégale.

Le régime fiscal des cessions de parts de SELARL à l’IS ne bénéficie pas des mesures fiscales favorables d’exonération de la plus-value en cas de départ en retraite pour ceux possédant moins de 25%.

La Cour de Cassation retient le double assujettissement social des dirigeants de SELAFA, au régime des indépendants pour leur activité libérale, au régime général pour leur activité de mandataire social.

'Certains ont reçu des notifications fiscales réclamant une ''taxe sur les salaires'' sur les rémunérations de gérance, alors même qu'ils ne sont pas salariés. Base juridique pour vous y opposer.'

A noter une disposition intéressante pour le conjoint collaborateur: la possibilité de cotiser sur une fraction du revenu professionnel de l'exerçant professionnel déduite du revenu dudit professionnel.

A la demande de nombre d'entre vous, nous publions un modèle de PV d'AGO fixant les dividendes et la rémunération du gérant. A adapter.

Introduit dans notre droit par l’ordonnance n° 2006 - 346 du 23 mars 2006, le prêt viager hypothécaire suscite un certain intérêt. Présentation

La donation d'usufruit temporaire permet de procurer, pendant un temps limité, par exemple des revenus à un enfant étudiant, et ceci en allégeant le poids de ses impôts.

Enfin le fisc admet la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de parts de SEL. Une instruction fiscale fixe les règles et les montants.

Tous les employeurs doivent connaître les causes et les conséquences d'une rupture de contrat de travail reconnue par la justice comme nulle. Effrayant !!! Et à méditer avant d'embaucher.

La hausse de l'URSSAF maladie sur les dépassements d'honoraires nous amène à définir les différents types de revenus possibles d'un gérant de SELARL: technique, de fonction et du capital (dividendes) avec la possibilité de s'affilier pour une partie à la RAM.

La Loi du 23 juin 2006 a réformé sérieusement les successions en les libéralisant à la fois dans leur organisation mais aussi dans leur acceptation. Le point par des notaires.

La loi du 23 juin 2006 rend possible maintenant la donation-partage entre grands parents et petits enfants ou dans les familles recomposées, ainsi que la renonciation au profit de ses propres enfants.

Le déficit de sa société est possible et peut être reporté sur l'exercice suivant. C'est un outil puissant de gestion à utiliser adroitement.

Le décret d'application 2006-966 du 1er août 2006 définit la notion de conjoint collaborateur. Le conjoint du chef d'entreprise libérale exerçant en SEL est visé.

Il est fortement conseillé pour ceux qui s'orientent vers une location gérance de s'orienter vers un avocat ou un notaire au fait des contrats de location tant les pièges de ce type de montage sont importants.

Les contentieux avec les administrations, l'Etat et ses organismes satellites, sont de plus en plus nombreux. Il est bon de connaître quelques règles de base pour saisir le tribunal administratif.

Par une instruction fiscale du 3 avril 2006, le fisc vient de reconnaitre une dépreciation de l'entreprise en cas de décès de son dirigeant. Le point

Le point sur le chèque emploi service universel

De nouvelles dispositions viennent d'être prises pour le conjoint lorsque celui-ci participe à la vie de l'entreprise libérale. Le point.

La loi permet à un associé de prêter de l'argent à sa société, l'inverse non. Le fonctionnement des comptes courants d'associés repose sur quelques règles importantes. Le point.

Une analyse juridique qui permet aux associés de sdf de céder ou apporter leur fonds à une sel sans remettre en question la sdf

Le conjoint a un droit de regard sur l'apport ou la cession d'un fonds libéral à une société. Rappel.

On peut maintenant louer les parts sociales de sa SEL à un collaborateur. Cela peut être intéressant avant d'intégrer un junior.

Diminuez ses impôts en augmentant le capital de sa société, c'est possible et peut être intéressant pour vous.

L'intéressement est maintenant possible pour les gérants de société. Modalités

Les nouveaux contrats d'assurance vie répondent avec précision aux besoins des épargnants. Le point

La loi du 2 août 2005 instaure un nouveau régime de location ou de crédit-bail portant sur des actions de sociétés par actions ou sur des parts de SARL soumises à l'IS. Applicable bientôt aux SELARL?

Une petite réforme de la responsabilité fiscale des gérants de SARL à connaître

Vous avez réalisé un bénéfice au sein de votre sel. Comment devez-vous déterminer le bénéfice distribuable? la part de chaque associé?, comment distribuer?

Souvent interrogée sur ce point l'association vous propose cet article vu dans Conseils par des Notaires qui a le mérite de la clarté.

Le Barreau va de l'avant. Dans un rapport publié sur le site du Conseil National des Barreaux, une proposition et une analyse particulièrement claires valident ce type de montage.

Après la cacophonie sur la remise en question des dernières mesures d'exonérations de la PV, ANSEL fait le point sur les différents textes permettant soit d'être exonéré , soit de reporter cet impôt.

Nos élus ont donc modifié pendant les fêtes de Noel les mesures favorables d'exonérations de PV et de certains droits de mutation. Le point

Dans certains cas, on peut être amené à mettre le siège social de sa sel domicilié chez soi. C'est possible mais limité à 5 ans dans le temps.

A l'approche de la fin de l'année, trouver des solutions pour réduire le montant de ses impôts personnels va se poser. Pour vous qui êtes associée dans une Selarl, la solution est peut-être toute trouvée: il vous suffit de procéder à une augmentation du capital de votre société avant le 31 décembre...

Certains biens professionnels sont exonérés de droits de succession. Les héritiers ou légataires doivent s'engager à conserver l'exploitation pendant 6 ans.

Vous allez réaliser un crédit à visée professionnelle. Vous pouvez protéger votre conjoint, quelque soit votre régime matrimonial, en ne l'obligeant pas à cautionner cet emprunt

Le décret permettant les sociétés de participations financières d'avoués est paru.

Le décret permettant les sociétés de participations financières d'huissiers est paru.

Le décret permettant les sociétés de participations financières de notaires est paru.

Le décret permettant les sociétés de participations financières d'avocats est paru.

Dans votre vie d'entrepreneur, il vous arrivera de recevoir une demande de renseignement de la part du fisc. Ne mettez pas la tête dans le sable: Les délais et modalités.

C'est une inquiétude lorsque l'on devient gérant ou salarié d'une société comme une SEL et que l'on quitte le monde des indépendants en nom propre. Ce qu'il faut savoir.

Attention, le fait d'utiliser une voiture personnelle à + de 80% pour son travail peut transformer la nature de celle ci en professionnelle, selon l'URSSAF. Le point sur les avantages en nature

Les fonctionnaires de la SS viennent de préciser les modalités admistratives pour obtenir l'étalement des charges sociales au titre de créateur de société, suite à la Loi Dutreil. Accrochez-vous

En cas de transmission de la société libérale, la plus value peut être exonérée. Le point.

La donation partage, un mode de transmission idéal. Conseils par des notaires

Du fait de la revalorisation du barème de l'usufruit, les droits de succession du conjoint survivant peuvent augmenter considérablement. C'est peut être le moment de changer de régime matrimonial. Conseils par des notaires.

Nous publions le support des cours de comptabilité ayant fait l'objet d'une intervention lors de nos derniers séminaires.

Les règles d'imposition en matière de plus value immobilière viennent encore de changer. Le point

Les sociétés pourront être poursuivies pour toutes les infractions sur le terrain pénal. Voilà une mesure qui devrait largement favoriser le désir de créer une société dans l'hexagone!

La déclaration sociale annuelle du gérant majoritaire est unique: Raison de plus pour la remplir avec soin puisqu'elle servira de base à la détermination du montant à payer en matière sociale.

Mai et Juin sont 2 mois pénibles pour ceux dont la société cloture au 31 décembre. C'est le moment des déclarations juridiques. Le point

Nouvelles modalités administratives allégées pour embaucher mais pas de baisse des charges sociales et surtout pas d'allègement du code du travail, le titre emploi entreprise doit être observé avec prudence.

La déclaration annuelle des revenus perçus en 2003 devra bientôt être réalisée. Sur simple demande, si possible par fax ou par courrier, ANSEL est à votre disposition pour vous aider.

Lorsqu'un immeuble est détenu par l'intérmédiaire d'une société civile immobilière, quelle est la plus value appliquée?

Comment financer son entreprise entre le compte courant ou le capital? Mise au point

La Loi sur l'initiative économique permet de rendre son logement insaisissable par simple déclaration notariée. Une petite révolution!

La séance est ouverte ! Obtenir le quitus pour sa gestion est toujours agréable. Il doit être obtenu par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales du capital.

Modèles d'Assemblée annuelle de validation des comptes et de quitus au gérant.

Le passage en SEL entraîne l'imposition immédiate de créances non payées ( tiers payants). L'administration fiscale assouplit le passage.

La transmission favorisée lors du passage en SEL

Pour la première fois, le conseil de l'ordre des médecins autorise le salariat d'un médecin libéral par une SEL de médecins.

La mise en jouissance d'une clientèle à une SEL semble poser de très nombreuses difficultés. Le point sur la jurisprudence

Les cabinets secondaires sont possibles pour la SEL mais dépendent de la profession et du bon vouloir des ordres. Quelques exemples :

Seule la location gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est actuellement légalement autorisée et réglementée par la loi. ANSEL déconseille l’aventure en l’état de la jurisprudence pour les Sociétés d'Exercice Libérale Pourquoi ?

Les déficits des différentes catégories de revenus ne sont pas soumis au même régime fiscal. Certains sont imputables sur le revenu global, d'autres ne le sont que sur les revenus de même nature

Contrairement aux baux d'habitation, commerciaux ou agricoles, le bail professionnel n'est pas vraiment réglementé. Quelques clauses s'imposent aux contractants, les autres pouvant être négociées

Décret pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral

Décrets relatifs à l'exercice de la profession de pharmacien

Décret relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral

Décret pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral

Décret pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale

Décret pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret modifiant le code de l'organisation judiciaire

Décret relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

Décret pris pour l'application aux membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral

Décret pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral

Les professions paramédicales autorisées à exercer leur activité en commun sous forme de société d'exercice libérale sont limitées aux infirmiers ou infirmières, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens. Maintenant aux psychomotriciens.