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Aménagement des prélèvements à la source sur les profits et plus-values sur immeubles | À compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33,1/3 % pour la généralité des contribuables (au lieu de 50 %). Le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des contribuables ou sociétés domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). |
| | Renonciation du gérant à percevoir sa rémunération | Le gérant d'une SELARL peut-il renoncer à percevoir la rémunération qui lui a été allouée par décision des associés ?
Assurément oui. Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque. L'arrêt reproduit fait sans surprise application au gérant des conditions dégagées par la jurisprudence pour la validité, en droit commun, de l'acte de renonciation. |
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Revalorisation du SMIC horaire à 8,86 € au 1er janvier 2010 | Le montant du SMIC a été revalorisé de 0,5 % à compter du 1er janvier 2010.
Son taux horaire est porté de 8,82 € à 8,86 €, soit 1 343,77 € bruts mensuels, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.En revanche, le minimum garanti est maintenu au montant de 3,31 €. |
| | Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable | La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (460 €) |
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