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| La démission du salarié | Précisions juridiques car attention à la transformation en prise d'acte, comme lorsque le salarié démissionne en raison de faits reprochés à son employeur.
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| Huissiers de justice : une profession renouvelée aux missions renforcées | Depuis un an, plusieurs textes législatifs ont concerné directement les professions juridiques. - Parmi celles-ci, les huissiers de justice ont fait l'objet de textes qui ont apporté des modifications importantes à leurs missions et à leur organisation professionnelle.Résumé de l’intervention du président de la Chambre nationale des huissiers de justice |
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| Possibilité d'option d'une SCI pour l'IS en cours d'année | Dans une décision de rescrit du 2 août 2011, l'Administration indique qu'une société civile immobilière (SCI) peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter, dans les 3 mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). |
| La prise en charge de la dépendance en France et en Europe. | La problématique de la dépendance est de plus en plus accrue. Un débat est donc lancé pour réfléchir sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour gérer la question de l'allongement de la durée de la vie, mais aussi, et surtout la dépendance des personnes âgées. On s'éloigne de plus en plus de la création d'une énième branche de la SS dont les prélèvements seraient supportés par nos entreprises. |
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Niches fiscales et sociales passées au crible | Les prochaines taxations sont dans la remise en cause de certains aménagements fiscaux rendus nécessaires par le poids des prélèvements.
Attention aux programmes de défiscalisation immobilière de toutes sortes. |
| | Retraite à taux plein : augmentation de la durée d'assurance pour la génération 1955 | Comme nous l’avons précédemment annoncé, un décret du 1er aout 2011 porte à 166 trimestres (soit 41,5 ans) la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Certains membres du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont exprimé leur opposition à la mesure d'allongement de la durée d'assurance pour une retraite à taux plein. Sans aucun doute, c'est une bonne affaire pour les caisses sociales. |
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La concurrence fiscale dans l'Union : l’échec programmé de l'ACCIS | À défaut de règles fiscales uniques, l’ACCIS consiste à mettre en place une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (en anglais CCCTB, Common Consolidated Corporate Tax Base), seule solution selon la Commission pour lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre. Pas si simple |
| Plan de réduction des déficits | Le « plan de rigueur » annoncé par le gouvernement entend réduire le déficit (en 2013) en augmentant les impôts de 11 milliards, tandis que l’Etat se contente d’1 milliard d’économies. La taxation des plus values immobilières est la mesure phare, ainsi que la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits.
Les contribuables sont en overdose fiscale. |
| Opposition maladroite à contrôle fiscal : exemples. | Une procédure d'imposition d'office est prévue lorsqu'il est établi que le contribuable s'est opposé, par sa propre action ou par l'intermédiaire de tiers, au contrôle dont il est l'objet
Le fisc publie des exemples de "mauvaises conduites" |
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