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Employés de maison : calcul de l'indemnité de licenciement | Les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative.
Un arrêt de la Cour de Cassation qui retient aussi le rôle primordial du juge des référés. |
| Même séparés, les époux demeurent solidaires ! | La solidarité des conjoints vis-à-vis des dettes sociales est vue par la jurisprudence très en faveur des caisses sociales, au détriment même du patrimoine familial et des contrats de mariage.Cette nouvelle décision de la Cour de Cassation renforce la position des organismes sociaux : la séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'a pas d'incidence sur les obligations nées du mariage. |
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Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières | Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.Toutefois, les apports d'immeubles ou de droits sociaux représentant des immeubles à des SCI familiales se voient appliquer rétroactivement le nouveau régime à compter du 25 août 2011.
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| | Le crédit-bail immobilier : Louer des locaux avec option d’achat | On connait le leasing classique pour le matériel, mais connaissez-vous le leasin immobilier et surtout le lease-back?
Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique difficile, le législateur a voté une mesure intéressante favorisant les opérations de cessions bail d’immeubles (lease-back). |
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