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| Une gratification bénévole n'a pas le caractère de salaire | Une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
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Rapport annuel 2009 de la HALDE, tout simplement hallucinant.... | Le nombre de réclamations enregistrées par la HALDE a augmenté de 21 % par rapport à 2008. - L’emploi demeure le premier domaine de saisine. - Le critère de l’origine reste le plus important. - 412 délibérations ont été adoptées. - Les observations présentées par la HALDE devant les tribunaux ont augmenté de 231 %. - Son rôle devant les tribunaux a été affirmé par le Conseil d’État. - Ses délibérations font de plus en plus souvent l’objet d’une suite favorable |
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Conditions de versement des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité | Pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un montant minimum de cotisations sur ses rémunérations pendant les douze mois civils précédant le début de la période, soit d'un minimum de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. C Cas 18 févr. 2010 |
| | Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2009 | les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voitures, de motos, de vélomoteurs et de scooters fixés en 2008 par l'Administration sont maintenus pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Par ailleurs, l'Administration va prochainement publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour l'année 2009 en baisse de 10 % à 20 % par rapport à 2008. |
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Déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'IS | Nous faisons le point sur une déclaration difficile intéressant les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers. Attention, elle est source de contentieux et fait l'objet d'une attention particulière du fisc.A déposer avant le 4 mai 2010. |
| | Un exemple d’arnaque par Internet | Au nombre des escroqueries, on trouve les ventes en ligne où l'acheteur paie des biens, véhicule par exemple, qui ne sont jamais livrés. Il est un autre cas de figure où, cette fois, c'est le vendeur qui se fait arnaquer.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 en fournit une illustration saisissante. |
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