Résumé des articles

Un exemple de requalification de SCI placée sous le régime fiscal des sociétés de capitaux
attention à la requalification à lIS lorsque la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur.
CE, 8e et 3e ss.-sect., 11 déc. 2009, n° 301504
Don manuel : révélation par un représentant. Il faut se méfier de tout!
La réponse à une proposition de rectification par un avocat, conseil des contribuables, qui fait état de dons manuels au profit de ses clients constitue la révélation de ces dons au sens des dispositions de l'article 757 du Code général des impôts.Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476
Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009
LAdministration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 en baisse par rapport à 2008. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.
Amortissement d'un usufruit à durée fixe portant sur un immeuble, confirmation
Une société titulaire d'un usufruit sur un immeuble d'une durée de trente ans peut pratiquer un amortissement sur cette durée dès lors que la société ne pouvait se prévaloir d'un droit à en conserver la jouissance au-delà de cette date.
La société civile immobilière et les comptes courants d'associés, quelques questions avant d'agir.
Les comptes courants d'associés correspondent à des prêts volontairement consentis par un ou des associés à une société soit en lui versant directement des fonds soit en laissant à sa disposition des sommes, comme des dividendes ou des rémunérations, qu'ils renoncent temporairement à percevoir. Sources de financement extra-bancaire, leur utilisation n'est pas aussi simple qu'il y paraît.
Comment lacheteur se dénonce volontairement au fisc pour ne pas payer un dessous de table
L'incroyable danger du dessous-de-table pour le vendeur ! Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276
Une gratification bénévole n'a pas le caractère de salaire
Une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les modalités de calcul des indemnités de déplacement des praticiens
Pour le calcul de l'indemnité de déplacement des praticiens, les agglomérations doivent s'entendre de celles énumérées par l'INSEE dans son dernier recensement, C Cas 14 janv 2010
Rapport annuel 2009 de la HALDE, tout simplement hallucinant....
Le nombre de réclamations enregistrées par la HALDE a augmenté de 21 % par rapport à 2008. - Lemploi demeure le premier domaine de saisine. - Le critère de lorigine reste le plus important. - 412 délibérations ont été adoptées. - Les observations présentées par la HALDE devant les tribunaux ont augmenté de 231 %. - Son rôle devant les tribunaux a été affirmé par le Conseil dÉtat. - Ses délibérations font de plus en plus souvent lobjet dune suite favorable
Nouvelles conditions d'application de la demi-part supplémentaire des contribuables ayant eu des enfants et vivant seuls
Désormais, pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, qui vivent seuls et qui ont un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition distincte,
doivent avoir supporté la charge effective pendant au moins 5 années au cours desquelles il vivait seul. Les nouvelles règles vues dans l'Instruction du 15 févr. 2010 (BOI 5 B-15-10, 25 févr. 2010)
Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation d'ici 2015
Et ce n'est pas un poisson d'avril:
Afin de prévenir les risques d'incendie domestique, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, d'installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé.
Conditions de versement des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité
Pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un montant minimum de cotisations sur ses rémunérations pendant les douze mois civils précédant le début de la période, soit d'un minimum de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. C Cas 18 févr. 2010
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Résumé des articles

Un exemple de requalification de SCI placée sous le régime fiscal des sociétés de capitaux

attention à la requalification à lIS lorsque la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur.CE, 8e et 3e ss.-sect., 11 déc. 2009, n° 301504

Don manuel : révélation par un représentant. Il faut se méfier de tout!

La réponse à une proposition de rectification par un avocat, conseil des contribuables, qui fait état de dons manuels au profit de ses clients constitue la révélation de ces dons au sens des dispositions de l'article 757 du Code général des impôts.Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476

Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009

LAdministration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 en baisse par rapport à 2008. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.

Amortissement d'un usufruit à durée fixe portant sur un immeuble, confirmation

Une société titulaire d'un usufruit sur un immeuble d'une durée de trente ans peut pratiquer un amortissement sur cette durée dès lors que la société ne pouvait se prévaloir d'un droit à en conserver la jouissance au-delà de cette date.

La société civile immobilière et les comptes courants d'associés, quelques questions avant d'agir.

Comment lacheteur se dénonce volontairement au fisc pour ne pas payer un dessous de table

L'incroyable danger du dessous-de-table pour le vendeur ! Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276

Une gratification bénévole n'a pas le caractère de salaire

Sur les modalités de calcul des indemnités de déplacement des praticiens

Pour le calcul de l'indemnité de déplacement des praticiens, les agglomérations doivent s'entendre de celles énumérées par l'INSEE dans son dernier recensement, C Cas 14 janv 2010

Rapport annuel 2009 de la HALDE, tout simplement hallucinant....

Nouvelles conditions d'application de la demi-part supplémentaire des contribuables ayant eu des enfants et vivant seuls

Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation d'ici 2015

Et ce n'est pas un poisson d'avril:Afin de prévenir les risques d'incendie domestique, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, d'installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé.

Conditions de versement des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité

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attention à la requalification à lIS lorsque la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur.
CE, 8e et 3e ss.-sect., 11 déc. 2009, n° 301504

LAdministration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 en baisse par rapport à 2008. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.

Comment lacheteur se dénonce volontairement au fisc pour ne pas payer un dessous de table

Et ce n'est pas un poisson d'avril:
Afin de prévenir les risques d'incendie domestique, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, d'installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé.