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| Don manuel : révélation par un représentant. Il faut se méfier de tout! | La réponse à une proposition de rectification par un avocat, conseil des contribuables, qui fait état de dons manuels au profit de ses clients constitue la révélation de ces dons au sens des dispositions de l'article 757 du Code général des impôts.Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476 |
| Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 | L’Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 en baisse par rapport à 2008. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes. |
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Une gratification bénévole n'a pas le caractère de salaire | Une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
| | Rapport annuel 2009 de la HALDE, tout simplement hallucinant.... | Le nombre de réclamations enregistrées par la HALDE a augmenté de 21 % par rapport à 2008. - L’emploi demeure le premier domaine de saisine. - Le critère de l’origine reste le plus important. - 412 délibérations ont été adoptées. - Les observations présentées par la HALDE devant les tribunaux ont augmenté de 231 %. - Son rôle devant les tribunaux a été affirmé par le Conseil d’État. - Ses délibérations font de plus en plus souvent l’objet d’une suite favorable |
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| | Conditions de versement des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité | Pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un montant minimum de cotisations sur ses rémunérations pendant les douze mois civils précédant le début de la période, soit d'un minimum de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. C Cas 18 févr. 2010 |
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