Les paiements par carte à l'épreuve du droit de la concurrence | Le régime applicable aux commissions interbancaires multilatérales (CIM) a fait l'objet, au cours de l'année 2011, de changements profonds aux États-Unis. Les CIM doivent désormais être raisonnables et proportionnelles aux coûts supportés par les banques émettrices. En Europe où les fonctionnaires- politiques sont sous influence des réseaux bancaires, l'évolution est lente, mais devrait suivre le courant en faveur du consommateur... |
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| Cession de parts sociales dans la SARL : quelles sont les conséquences du refus d'agrément ? | La SELARL présente des particularités déontologiques en matière d’agrément de cession de parts, puisque s’adressant à des professions libérales réglementées. (Agrément ordinal, professions interdites de cohabiter dans la même structure,..) Pour autant, dans le millefeuille juridique, il est bon de connaître les règles en matière de droit commun, puisque celles-ci se poseront aussi à la SEL. |
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| | Encouragement du mécénat | Le développement du mécénat est encouragé par des avantages fiscaux nichés dans plusieurs impôts différents :
l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune.
Présentation rapide des avantages fiscaux en faveur du mécénat
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Dons manuels- Les bénéficiaires ont désormais intérêt à prendre position | Les bénéficiaires de dons manuels consentis depuis le 30 juillet 2011 sont incités à révéler immédiatement leur don à l'Administration.Pour les dons supérieurs à 15 000 € la loi fiscale offre désormais une option aux contribuables. Ils pourront décider de ne payer les droits de donation qu'après le décès du donateur. |
| Assurance-vie et démembrement : la mort prévisible de la « doctrine Dassault » | Alors que le projet initial de la première loi de finances rectificative pour 2011 ne comportait pas de volet sur l'assurance-vie, des dispositions importantes ont été ajoutées au cours des débats parlementaires, en particulier la fermeture partielle d'une séduisante fenêtre fiscale : la clause bénéficiaire démembrée.
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| Les comptes à l’étranger. | La détention de comptes ouverts à l’étranger n’a rien d’illégal, mais l’exercice de ce droit reconnu est soumis à de fortes contraintes déclaratives.
Pour ceux souhaitant un peu d'intimité, il est important de connaître le potentiel liberticide de nos chères administrations. |
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