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| | Augmentation de la taxe sur les véhicules des sociétés | La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est augmentée par le biais de deux mesures :
— le tarif de la taxe est alourdi, par la révision tant du barème assis sur le niveau d'émission de CO2 que du barème fixé en fonction de la puissance fiscale ;
— l'exonération des véhicules fonctionnant avec des biocarburants est supprimée |
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| La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié: le point | La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Au regard de la jurisprudence, la prise d'acte est devenue une arme qui peut être utilisée par le salarié pour « s'autolicencier » aux frais de l'employeur, et à peu de risques ou presque. Le point |
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Conclusion d’un CDI après un CDD irrégulier : l’indemnité de requalification est due | La circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail. |
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Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs | La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 est relative aux droits des consommateurs
Cette directive prévoit des règles d'harmonisation ; elle définit des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, tout en permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter des règles nationales concernant certains aspects
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