Résumé des articles

L'abus de biens d'une société
C'est une inquiétude lorsque l'on devient gérant ou salarié d'une société comme une SEL et que l'on quitte le monde des indépendants en nom propre. Ce qu'il faut savoir.
Formalités juridiques pour ceux qui cloturent au 31 décembre
Mai et Juin sont 2 mois pénibles pour ceux dont la société cloture au 31 décembre. C'est le moment des déclarations juridiques. Le point
Evaluation d'une succession d'entreprise, amélioration fiscale
Par une instruction fiscale du 3 avril 2006, le fisc vient de reconnaitre une dépreciation de l'entreprise en cas de décès de son dirigeant. Le point
Emprunter avec hypothèque ou cautionnement
Souvent interrogée sur ce point l'association vous propose cet article vu dans Conseils par des Notaires qui a le mérite de la clarté.
double affiliation sociale pour les SELAFA
La Cour de Cassation retient le double assujettissement social des dirigeants de SELAFA, au régime des indépendants pour leur activité libérale, au régime général pour leur activité de mandataire social.
donation-partage entre grands parents et petits enfants possible
La loi du 23 juin 2006 rend possible maintenant la donation-partage entre grands parents et petits enfants ou dans les familles recomposées, ainsi que la renonciation au profit de ses propres enfants.
Distribution des bénéfices, le point
Vous avez réalisé un bénéfice au sein de votre sel. Comment devez-vous déterminer le bénéfice distribuable? la part de chaque associé?, comment distribuer?
Déficit de sa société, outil de gestion puissant
Le déficit de sa société est possible et peut être reporté sur l'exercice suivant. C'est un outil puissant de gestion à utiliser adroitement.
déduction des intérêts d'emprunt pour acquisition de parts de SEL: les règles fiscales
Enfin le fisc admet la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de parts de SEL. Une instruction fiscale fixe les règles et les montants.
Déduction des frais et intérêts des frais d'acquisition de titres de leur société.
Normalisation fiscale de la déduction des frais, droits et intérêts pour l'acquisition de titres de société dans laquelle l'exercice de l'activité professionnelle est exercée à titre principal.
Décret vétérinaire
Décret pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret sage-femme
Décret relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
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