Résumé des articles

Gel des barèmes d'imposition des revenus de 2011 et des seuils indexés
Le barème applicable pour l'imposition des revenus perçus en 2011 est identique à celui appliqué pour l'imposition des revenus perçus en 2010.Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème sont également identiques à ceux applicables pour l'imposition des revenus de 2010.
Création et fonctionnement des SPFPL de commissaires aux comptes
Le décret est complété par un arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Augmentation du malus et de la taxe annuelle applicables aux véhicules polluants
Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite « malus automobile », est à nouveau aménagé, avant même que la dernière augmentation prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 soit entrée en vigueur.
Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements des loueurs en meublés non professionnels
La réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels est aménagée sur deux points :
le taux de la réduction d'impôt est réduit et la période d'application du dispositif est prorogée de 2 ans.
Le taux de la réduction d'impôt, actuellement fixé à 18 %, est réduit à 14 %.
Statistiques sur la profession d'avocat (2011) provenant du ministère de la justice
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL, y compris SELEURL) arrivent en première position avec 45,2 % des groupements d'avocat.
Le nombre de SELARL a été multiplié par 3,6 étant passé de 789 à 2 828 entre les années 2001 et 2011.
Pas de dissociation des droits de vote des droits financiers
Dans une SELARL, 49 % des droits de vote pourraient-ils par exemple être attachés à 95 % des droits financiers ?
Le garde des sceaux a répondu défavorablement à cette question.
Mise en oeuvre de la réforme du régime ASV des médecins libéraux conventionnés
Il est prévu, à compter de l'exercice 2012 :
un relèvement du montant de la cotisation forfaitaire annuelle et du taux de la cotisation annuelle d'ajustement ;
la baisse progressive de la valeur de service du point de retraite.
Madelin : rappel
En tant que gérant, vous pouvez faire prendre en charge les cotisations Madelin par votre société. Elles seront considérées comme un supplément de rémunération, non imposable pour vous et déductible des frais de la société.
C'est peut être le moment de vous y intéresser
La nouvelle réglementation de la période dessai
Même si ce nest pas obligatoire, prévoir une période dessai lors de la conclusion dun contrat de travail est néanmoins fortement recommandé.En outre, sa durée maximale, les conditions de son renouvellement éventuel, ainsi que les conditions de sa rupture sont désormais précisément fixées par le code du travail.
Donnez avant le 31 décembre 2011
Les exonérations des donations de sommes dargent pourraient ne plus être exonérées dès 2012.
Renforcement des dispositifs d'indemnisation et de suivi des salariés en arrêt maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit d'assouplir les conditions d'indemnisation des assurés en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique
L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 45 et 46

Prise en charge obligatoire de certains dépassements d'honoraires autorisés par les contrats responsables
les contrats d'assurance maladie complémentaire de santé individuel dits « responsables » doivent désormais prendre en compte les dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer ces dépassements, dans le cadre de l'option de coordination renforcée
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Gel des barèmes d'imposition des revenus de 2011 et des seuils indexés

Création et fonctionnement des SPFPL de commissaires aux comptes

Le décret est complété par un arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

Augmentation du malus et de la taxe annuelle applicables aux véhicules polluants

Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite « malus automobile », est à nouveau aménagé, avant même que la dernière augmentation prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 soit entrée en vigueur.

Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements des loueurs en meublés non professionnels

Statistiques sur la profession d'avocat (2011) provenant du ministère de la justice

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL, y compris SELEURL) arrivent en première position avec 45,2 % des groupements d'avocat. Le nombre de SELARL a été multiplié par 3,6 étant passé de 789 à 2 828 entre les années 2001 et 2011.

Pas de dissociation des droits de vote des droits financiers

Dans une SELARL, 49 % des droits de vote pourraient-ils par exemple être attachés à 95 % des droits financiers ?Le garde des sceaux a répondu défavorablement à cette question.

Mise en oeuvre de la réforme du régime ASV des médecins libéraux conventionnés

Il est prévu, à compter de l'exercice 2012 :  un relèvement du montant de la cotisation forfaitaire annuelle et du taux de la cotisation annuelle d'ajustement ; la baisse progressive de la valeur de service du point de retraite.

Madelin : rappel

En tant que gérant, vous pouvez faire prendre en charge les cotisations Madelin par votre société. Elles seront considérées comme un supplément de rémunération, non imposable pour vous et déductible des frais de la société.C'est peut être le moment de vous y intéresser

La nouvelle réglementation de la période dessai

Donnez avant le 31 décembre 2011

Les exonérations des donations de sommes dargent pourraient ne plus être exonérées dès 2012.

Renforcement des dispositifs d'indemnisation et de suivi des salariés en arrêt maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit d'assouplir les conditions d'indemnisation des assurés en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutiqueL. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 45 et 46

Prise en charge obligatoire de certains dépassements d'honoraires autorisés par les contrats responsables

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Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL, y compris SELEURL) arrivent en première position avec 45,2 % des groupements d'avocat.
Le nombre de SELARL a été multiplié par 3,6 étant passé de 789 à 2 828 entre les années 2001 et 2011.

Dans une SELARL, 49 % des droits de vote pourraient-ils par exemple être attachés à 95 % des droits financiers ?
Le garde des sceaux a répondu défavorablement à cette question.

Il est prévu, à compter de l'exercice 2012 :
un relèvement du montant de la cotisation forfaitaire annuelle et du taux de la cotisation annuelle d'ajustement ;
la baisse progressive de la valeur de service du point de retraite.

En tant que gérant, vous pouvez faire prendre en charge les cotisations Madelin par votre société. Elles seront considérées comme un supplément de rémunération, non imposable pour vous et déductible des frais de la société.
C'est peut être le moment de vous y intéresser

La nouvelle réglementation de la période dessai

Les exonérations des donations de sommes dargent pourraient ne plus être exonérées dès 2012.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit d'assouplir les conditions d'indemnisation des assurés en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique
L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 45 et 46