Saisine du tribunal administratif, mode d'emploi | Les contentieux avec les administrations, l'Etat et ses organismes satellites, sont de plus en plus nombreux. Il est bon de connaître quelques règles de base pour saisir le tribunal administratif. |
| | Responsabilité pénale des sociétés étendues | Les sociétés pourront être poursuivies pour toutes les infractions sur le terrain pénal. Voilà une mesure qui devrait largement favoriser le désir de créer une société dans l'hexagone! |
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| Rescrit social | Le rescrit social est possible pour les professions libérales vis à vis de leurs caisses de retraite et du RSI: modalités |
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Réduire ses impôts en augmentant le capital de sa SEL | A l'approche de la fin de l'année, trouver des solutions pour réduire le montant de ses impôts personnels va se poser. Pour vous qui êtes associée dans une Selarl, la solution est peut-être toute trouvée: il vous suffit de procéder à une augmentation du capital de votre société avant le 31 décembre... |
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Quand les revenus sont négatifs | Les déficits des différentes catégories de revenus ne sont pas soumis au même régime fiscal. Certains sont imputables sur le revenu global, d'autres ne le sont que sur les revenus de même nature |
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