ISF, bouclier fiscal : la France enjointe de revoir sa copie sous deux mois | La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux. La demande prend la forme d'un avis motivé. |
| Revenus fonciers : Déductibilité des frais en cas de substitution d'emprunt | Si vous êtes bailleur, que votre bien locatif est financé par un emprunt bancaire et souscrivez un nouvel emprunt pour se substituer à cet emprunt initial, sachez que vous pourrez déduire de vos revenus fonciers non seulement les intérêts du nouvel emprunt, mais également, les frais de souscription de l'emprunt substitutif ainsi que les pénalités contractuelles versées lors du remboursement anticipé de l'emprunt initial. |
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Tabagisme dans l'entreprise | On le sait tous les malheurs sont sur la tête de l’employeur dont l’obligation de sécurité.
Ainsi l'article L. 4121-1 du Code du travail doit le conduire à prendre des mesures afin de protéger de façon effective la santé et la sécurité de ses salariés. La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer dans une affaire de tabagisme passif. |
| Prise en charge de la télémédecine par l'assurance maladie | La télémédecine a notamment pour objectif de répondre aux déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique. Il s'agit d'une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 définit les actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière. |
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Le juge national doit suivre la Cour de justice européenne plutôt qu'un juge national supérieur | Dans le cadre d'un litige opposant un ressortissant bulgare à la caisse nationale d'assurance maladie au sujet du refus de cette dernière de lui délivrer une autorisation de recevoir des soins hospitaliers en Allemagne, la Cour de justice a été saisie d'une demande de décision préjudicielle relative à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
| Déductibilité des amortissements de travaux réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé | Constituent des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle, alors même que ces travaux ont porté sur un immeuble que le contribuable a maintenu dans son patrimoine privé et auquel ils sont indissociablement liés, dès lors qu'ils constituent par nature des biens affectés à l'exploitation.(CE, 5 mai 2010, n° 316677). |
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