Résumé des articles

Assurance-vie et régime de communauté: solutions aux conséquences de la réponse ministérielle Bacquet
La réponse ministérielle Bacquet revient sur la tolérance administrative qui permettait de ne pas intégrer à lactif de communauté la valeur de rachat dun contrat dassurance-vie non dénoué.
Appréciation du seuil de recettes du régime de loueur en meublé professionnel
Le régime des loueurs en meublé a été aménagé par l'article 90 de la loi de finances pour 2009.
Le point essentiel de cette réforme a été la modification de la définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé, et donc du seuil de revenus tirés de cette activité.
Analyse critique de la décision du Conseil Constitutionnel concernant le traitement social des dividendes de SELARL
Nous publions l'analyse réalisée par Me Crochet, avocat d'Ansel et transmise au Conseil d'Etat, de la dernière décision du Conseil Constitutionnel intégrant une partie des dividendes des seuls gérants majoritaires de SELARL.
A cette occasion, l'Ansel demande l'annulation du décret d'application fixant les modalités de calcuyl des dividendes retenus pour l'assiette des charges sociales.
La notion de « travail de valeur égale »
Il est admis que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes n'est qu'une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal » Arrêt de C Cas.
La création d'un Code des métiers et de l'artisanat .
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services concerne diverses professions réglementées. Comme un inventaire à la Prévert, cette loi traite des marchés d'intérêt national, de l'agent artistique, de l'expertise comptable, de l'activité de placement, de la gérance-mandat, des services à la personne,mais aussi du nouveau code des métiers et de l'artisanat.
Commentaires administratifs du plafonnement de l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'AT
Larticle 85 de la loi de finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières allouées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Blanchiment de la fraude fiscale .
Quand la lutte contre la criminalité organisée tourne à la lutte contre la fraude fiscale.
En définitve, à quoi set réellement TRACFIN ?!
Prime d'intéressement sur les bénéfices
Toute entreprise, quel que soit son activité et son effectif, peut conclure un accord d'intéressement avec ses salariés et ainsi reverser une quote-part de ses résultats, sous forme de primes annuelles.
En pratique...
Les frais remboursés : Le cas particulier des frais de voyage et de déplacements
Les frais de voyage et de déplacements s'entendent les frais exposés à l'occasion par exemple de la visite d'un client, dun fournisseur, pour se rendre à un congrès professionnel...Ils sont théoriquement déductibles.
Mais attention l'administration veille.
Le point sur les critères pouvant enclencher des contrôles
Décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.
Décision extrêmement décevante, Le Conseil rappellant que le Législateur a entendu endiguer une optimisation préjudiciable aux organismes sociaux et mettre un terme à des divergences de jurisprudences. Le Conseil ne répond pas aux griefs tirés de la rupture d'égalité entre les différentes professions libérales autorisées à exercer en sociétés de droit commun ; pas de réponse non plus sur la distinction avec les SCP à l'IS et les associés de SELAS.
" La maison n'accepte pas les chèques ", " Pas de paiement par carte bancaire en dessous de dix euros ". Est-ce légal ?
Répondant à une question qui lui était posée sur les obligations existant en matière de paiement, le ministre du Budget vient rappeler que les commerçants et prestataires de service sont libres d'accepter ou de refuser des paiements par carte bancaire ou par chèque, tout en soulignant qu'ils demeurent tenus, en cas de refus, d'en informer préalablement les clients.
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Assurance-vie et régime de communauté: solutions aux conséquences de la réponse ministérielle Bacquet

La réponse ministérielle Bacquet revient sur la tolérance administrative qui permettait de ne pas intégrer à lactif de communauté la valeur de rachat dun contrat dassurance-vie non dénoué.

Appréciation du seuil de recettes du régime de loueur en meublé professionnel

Analyse critique de la décision du Conseil Constitutionnel concernant le traitement social des dividendes de SELARL

La notion de « travail de valeur égale »

Il est admis que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes n'est qu'une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal » Arrêt de C Cas.

La création d'un Code des métiers et de l'artisanat .

Commentaires administratifs du plafonnement de l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'AT

Blanchiment de la fraude fiscale .

Quand la lutte contre la criminalité organisée tourne à la lutte contre la fraude fiscale.En définitve, à quoi set réellement TRACFIN ?!

Prime d'intéressement sur les bénéfices

Toute entreprise, quel que soit son activité et son effectif, peut conclure un accord d'intéressement avec ses salariés et ainsi reverser une quote-part de ses résultats, sous forme de primes annuelles.En pratique...

Les frais remboursés : Le cas particulier des frais de voyage et de déplacements

Décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.

" La maison n'accepte pas les chèques ", " Pas de paiement par carte bancaire en dessous de dix euros ". Est-ce légal ?

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La réponse ministérielle Bacquet revient sur la tolérance administrative qui permettait de ne pas intégrer à lactif de communauté la valeur de rachat dun contrat dassurance-vie non dénoué.

Quand la lutte contre la criminalité organisée tourne à la lutte contre la fraude fiscale.
En définitve, à quoi set réellement TRACFIN ?!

Toute entreprise, quel que soit son activité et son effectif, peut conclure un accord d'intéressement avec ses salariés et ainsi reverser une quote-part de ses résultats, sous forme de primes annuelles.
En pratique...