Amortir les pertes en procédant à une réduction du capital | La réduction du capital est une opération qui consiste à ramener le capital d'une société à une valeur inférieure à celle antérieurement fixée dans les statuts. Elle peut être motivée, par exemple, par la volonté des associés de se faire rembourser une partie de leurs apports, le capital étant jugé trop élevé, ou encore par la nécessité de revoir à la baisse la valeur de certains apports en nature . Mais le plus souvent elle fait suite à la réalisation de pertes. |
| | Le danger de la société créée de fait. | La reconnaissance fiscale de la société créée de fait présente un vrai danger lors de la sortie d’un de ses membres et l’imposition potentielle à la plus value professionnelle. Le Conseil d'État procède à une analyse de l'objet de la convention qui liait les praticiens pour préciser les options possibles en matière de report de PV ou non
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Des salariées protégées pendant leur grossesse | Une législation contraignante interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse de ses salariés pour arrêter ses décisions dans la gestion de leur carrière.
Toute discrimination à l'égard d'une femme enceinte est prohibée. En quelques mots. |
| Acheter un bien immobilier en viager | L’acquisition d'un bien en viager est une opération à long terme qui permet à l'acquéreur d'acheter un immobilier avec un capital modeste, en général à une personne déjà âgée.
Présentation rapide |
| Quelles sont vos obligations au regard de votre convention collective | Que ce soit en matière de salaires, de primes, de congé, de préavis, de licenciements, les dispositions de la convention collective dont relève votre entreprise se substituent obligatoirement à celle du contrat de travail, ou même à celles du code du travail, dès lors qu’elles sont plus favorables à votre salarié. C'est la règle. |
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Pourquoi mesurer l'efficacité des transactions immobilières dans le monde? | Le dernier rapport de la Banque Mondiale sur la « pratique des affaires dans le monde » place la France au 159e rang (sur 183) en matière de transfert de propriété. Ce mauvais classement procède des lenteurs et des coûts du transfert de la propriété immobilière évaluée. Et c'est vrai qu'en France, c'est long et cela coûte cher de transférer un bien immobilier.
Pourtant, il semble bien que la Banque Mondiale soit un peu partisane....
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| Les aides à l'embauche d'un salarié | Depuis 2003, l'embauche du premier salarié, ainsi que l'embauche d'un salarié à temps partiel, n’ouvrent plus droit à des aides spécifiques.Les aides financières à l'embauche sont réservées, désormais, aux seuls employeurs qui concluent certains types de contrats de travail destinés à favoriser l'embauche de jeunes ou de chômeurs.
Il reste 4 dispositions intéressantes toujours pour les jeunes et les chômeurs. |
| Amortir plus vite que les usages pour diminuer l'impôt | Lorsque votre entreprise fait l'acquisition d'un bien elle doit en principe l'amortir sur une durée fixée par les usages.
Il est possible de réduire ces durées pour déduire plus et plus vite
Mais attention, le fisc veille. Il est conseillé de constituer une documentation détaillée pouvant justifier des circonstances particulières propres au changement de la règle d'amortissement. |
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