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| Tabagisme dans l'entreprise | On le sait tous les malheurs sont sur la tête de l’employeur dont l’obligation de sécurité.
Ainsi l'article L. 4121-1 du Code du travail doit le conduire à prendre des mesures afin de protéger de façon effective la santé et la sécurité de ses salariés. La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer dans une affaire de tabagisme passif. |
| Prise en charge de la télémédecine par l'assurance maladie | La télémédecine a notamment pour objectif de répondre aux déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique. Il s'agit d'une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 définit les actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière. |
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| Le juge national doit suivre la Cour de justice européenne plutôt qu'un juge national supérieur | Dans le cadre d'un litige opposant un ressortissant bulgare à la caisse nationale d'assurance maladie au sujet du refus de cette dernière de lui délivrer une autorisation de recevoir des soins hospitaliers en Allemagne, la Cour de justice a été saisie d'une demande de décision préjudicielle relative à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
| Déductibilité des amortissements de travaux réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé | Constituent des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle, alors même que ces travaux ont porté sur un immeuble que le contribuable a maintenu dans son patrimoine privé et auquel ils sont indissociablement liés, dès lors qu'ils constituent par nature des biens affectés à l'exploitation.(CE, 5 mai 2010, n° 316677). |
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