Les prélèvements sociaux et fiscaux à effectuer sur les dividendes avant leur distribution. | Depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux sur les dividendes doivent être prélevés à la source par votre société et reversés par celle-ci au trésor public.Par ailleurs, un associé peut opter pour l’assujettissement partiel ou total de ses dividendes au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Et en plus, vient se surajouter le problème de l’assujettissement d’une partie des dividendes de SEL aux charges sociales des TNS... |
| Combien valent vos parts sociales de SEL ? | La fixation du prix d’une société ou de parts sociales détenues par chaque associé est en principe totalement libre et relève donc de la simple négociation entre l’acheteur et le vendeur. Le tiers intervenant dans toute transaction, le fisc, a un droit de regard puisqu’il sera question de droits d’enregistrement et de l’imposition de la plus-value éventuellement réalisée. Il est donc préférable de s’assurer que le prix retenu soit correct. |
| Rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur après une année de mise en oeuvre | 322 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits en 2009 et ont déclaré un chiffre d'affaires global de près d'un milliard d'euros au cours de cette année. Le rapport révèle que le régime attire relativement moins les chômeurs que la création classique d'entreprises : 15 % seulement des auto-entrepreneurs étaient chômeurs lors de la création de leur auto-entreprise. |
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Paiement de cotisations sociales sur des honoraires perçus en qualité d'expert | N'est soumis à aucun lien de subordination le médecin expert destinataire de notes, en provenance des sociétés d'assurances, qui ne peuvent être assimilées à des directives dont le non-respect pourrait entraîner des sanctions disciplinaires, et qui mène son activité d'expert en toute indépendance, en dehors de tout service organisé. |
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QPC sur la constitutionnalité de la responsabilité pénale des personnes morales | La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité alléguant le défaut de clarté et de précision de l'article 121-2 du Code pénal, relatif à la responsabilité des personnes morales, au motif que sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, cette question tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation. |
| | Manquement au devoir d'information | Terre de promotion et de frénésie immobilières, La Réunion offre quelques beaux exemples de responsabilité civile notariale.
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 11 juin 2010 |
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L'hébergement par une société civile agricole d'une activité commerciale | Nous nous intéressons à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 juillet 2010, visant l'activité mutilple d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) car elle nous rappelle que l’on ne doit pas mélanger les genres dans une société civile, et en particulier faire du commerce.
Des dangers similaires peuvent intéresser les SEL des libéraux.
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| ISF, bouclier fiscal : la France enjointe de revoir sa copie sous deux mois | La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux. La demande prend la forme d'un avis motivé. |
| Revenus fonciers : Déductibilité des frais en cas de substitution d'emprunt | Si vous êtes bailleur, que votre bien locatif est financé par un emprunt bancaire et souscrivez un nouvel emprunt pour se substituer à cet emprunt initial, sachez que vous pourrez déduire de vos revenus fonciers non seulement les intérêts du nouvel emprunt, mais également, les frais de souscription de l'emprunt substitutif ainsi que les pénalités contractuelles versées lors du remboursement anticipé de l'emprunt initial. |
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