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| | Régime d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes, les charges s'alourdissent aussi pour eux. | Les loueurs de chambres d'hôtes dont les revenus imposables sont, au titre de cette activité, supérieurs au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels, soit 4 670 € en 2010, sont désormais obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, donc au RSI.
Ils seront rattachés au groupe des professions industrielles et commerciales pour l'assurance vieillesse.
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| ARRÊT CJCE 16 décembre 2010 annulant la limitation de participation dans plus de 2 SELARL de biologistes | la Cour de justice valide la limitation à un quart au plus des parts sociales, et donc des droits de vote, d’une Selarl exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale, la participation qui peut être détenue par des non-biologistes et annule la limitation de la participation au capital de plus de deux sociétés constituées en vue d’exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale. |
| Renforcement des moyens d'action pour le recouvrement des créances sociales | La portée de la procédure d'opposition à tiers détenteur est à nouveau étendue.
L'URSSAF pourra désormais y recourir à l'encontre des cotisants pour tout recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié, et non plus seulement en cas de redressement après constatation d'une infraction de travail dissimulé. |
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| Voilà maintenant la doctrine de la DGCCRF sur les soldes de prestations de services | Les soldes traditionnellement portent sur le secteur de l'habillement. On a cependant pu constater que des secteurs de plus en plus nombreux participaient à cet événement commercial (équipement de la maison par ex.).
Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait. Alors soldes sur les prothèses médicales, possible ?
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Contrat de capitalisation ou assurance vie, lequel choisir à l'heure de la grande réforme fiscale 2011? | Le succès de l’assurance vie n’est plus à faire. Il existe également une deuxième possibilité de placement assez semblable tout en étant moins utilisée : le contrat de capitalisation. Ce dernier, autrement appelé bons de capitalisation, correspond à des titres de créances souscrits nominativement ou de façon anonyme. De nombreux points sont communs entre ces deux types d’épargne, mais aussi des différences souvent très importantes.
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