Mise en place du comité des abus de droit en matière sociale : attention! | Introduite en matière sociale et s'inspirant du modèle fiscal, la procédure de répression des abus de droit a été instaurée en vue de permettre aux organismes de sécurité sociale de requalifier les actes ayant pour objet d'éluder le paiement des charges sociales et de déterminer les compléments de rémunération qui n'ont pas été inclus dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. |
| L'inflation des procédures prud'homales en 2009 | Le contentieux devant les juridictions prud'homales est en hausse de 13,3 % , 228 901 affaires nouvelles ont été déposées devant les CPH en 2009, selon les statistiques du ministère de la justice.
Cela donne envie d'embaucher. |
| Instauration du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) | On sait que la constitution du patrimoine affecté de l'EIRL résulte du dépôt d'une déclaration sur un registre.
Le décret porte création de ce registre, dénommé « Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » qui permet aux professionnels concernés de présenter les déclarations d'affectation de patrimoine et les modifications apportées à ces déclarations, ainsi que de déposer les comptes annuels |
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| Publication des dispositions réglementaires relatives à l'EIRL | La loi du 15 juin 2010 a ouvert la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée, par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et comportant la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle. |
| Procédure d'appel, la énième réforme de la réforme | Le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifie la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Un arrêté du 23 décembre 2010 fixe les conditions et modalités de la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant certaines cours d'appel
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Obligation de mise en garde et crédit à destination professionnelle | Un établissement de crédit avait assigné une cliente en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte ouvert en son nom dans ses livres.
L'arrêt de cassation rendu le 6 janvier 2011 est riche en enseignements sur la notion d'obligation de mise en garde
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| | Préparer sa succession | Prévoir, anticiper, préparer, telles sont les recommandations à faire à ceux qui souhaitent partir en toute tranquillité.
La loi offre de multiples possibilités pour satisfaire les besoins de préparer sa succession. Quelques exemples pour montrer l'étendue de l'ingénierie successorale. Nous y reviendrons au cours d'un prochain séminaire d'Ansel.
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Du nouveau chez les professionnels du droit : | Faisant suite à la proposition de loi Béteille, la loi du 22 décembre 2010 modifie les conditions d'exercice de plusieurs professions réglementées. La profession notariale est concernée.
Un nouveau monopole pour les avocats voit le jour avec la convention de procédure participative. |
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