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| Le casse-tête du contentieux de l'évaluation | Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 octobre 2009 et 15 décembre 2009 font ressortir les difficultés grandissantes dans l'évaluation d'un bien, le fisc surfant sur cette incertitude juridique. La Cour de cassation a tendance à rechercher l'intention cachée des parties, sous-entendant par là-même, leur mauvaise foi. |
| Vous envisagez d’ouvrir et d’exploiter une chambre d'hôte, l’administration veille… | Face à la grogne des hôteliers qui y voyaient une forme de concurrence déloyale, le législateur a institué des règles précises dans la gestion des chambres d'hôtes à la location.
L'activité de chambres d'hôtes implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. La loi du 14 avril 2006 apporte également une définition juridique précise des chambres d'hôtes... |
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Subtilités fiscales pour la location d'une chambre d'hôte ou d'un gîte. | Rêve de revenus secondaires ?
La location en meublé d'une chambre d'hôte ou d'un gîte par une personne physique, de manière habituelle, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Toutefois, en fonction de l'importance des revenus tirés de l'activité, plusieurs statuts coexistent. |
| Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d'information du patient | Le défaut d'information du patient sur les risques de l'acte médical était traditionnellement sanctionné sur la base d'une responsabilité contractuelle. Par l'arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation opère un complet revirement de jurisprudence : la responsabilité du professionnel est désormais de nature délictuelle, le défaut d'information causant nécessairement au patient un préjudice, que le juge doit obligatoirement indemniser. |
| projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale | Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État, François Barouin, a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, afin « d'apporter cette année une solution durable à la question de la dette sociale », conformément aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. |
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projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale | Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État, François Barouin, a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, afin « d'apporter cette année une solution durable à la question de la dette sociale », conformément aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. |
| Prise en charge des frais de transports personnels : véhicules hybrides | L'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail |
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| | Encore un mauvais coup du fisc aux contrats d’assurance-vie | Les valeurs de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués dépendant d'une communauté sont désormais soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun
Il s'agit en réalité d'accroître à nouveau la pression fiscale pesant sur les contrats d'assurance-vie. |
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