Résumé des articles

L'affectation d'un résultat de votre SELARL
Que faire d'un résultat positif dans sa SEL au moment de l'assembée générale ordinaire de clôture?
Relèvement du taux des prélèvements forfaitaires et retenues à la source applicables aux revenus de capitaux mobiliers
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fixé :
à 24 % pour les produits de placements à revenu fixe qui relevaient du taux de 19 %,
à 21 % pour les dividendes, au lieu de 19 %.
Plafonnement du montant éligible à la réduction d'impôt des dons et cotisations versés aux partis politiques
Les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques à compter du 1er janvier 2012 n'ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 200 du CGI que dans la limite d'un plafond de versements de 15 000 par an et par foyer fiscal.
Si cela vous tente.
Modalités de calcul pour l'appréciation des seuils d'exonération des PV en fonction des recettes
La moyenne des recettes à retenir pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values en fonction des recettes est celle des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values, et non la date d'ouverture de cet exercice.
Barèmes 2012 des rachats de cotisations au titre des années études et années incomplètes
Un arrêté du 23 décembre 2011 fixe, sous forme de tableaux, les barèmes 2012 de rachat de trimestres de cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes d'études supérieures et des années de cotisations incomplètes pour les assurés du régime général et des régimes alignés des professions libérales, des avocats et les autres professions.
Abaissement des seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises
Les seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures pour les déclaration et les paiement des impôts et taxes dus par les entreprises sont abaissés. Parallèlement le champ d'application de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement est étendue. La télédéclaration et le télépaiement vont être obligatoires pour tout le monde. Mais le nombre de fonctionnaires aux impôts baissent ils ?
Les nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Le meilleur des 129 articles de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012:
Notez par exemple les nouvelles définitions du travail dissimulé ou l'isolement pour bénéficier de l'allocation familiale, mais aussi la hausse du forfait social, etc..
L'échange des billets en francs possible jusqu'au 17 février 2012
En attendant les billets d'Euros franchisés...
Violation du secret professionnel par un avocat et liberté d'expression
La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme pour avoir déclarée coupable de violation du secret professionne une avocate des victimes ayant transmis à la presse le contenu d'un rapport d'expertise relatif au vaccin contre l'hépatite B
Teneur de la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
Attention danger, ce type de licenciement nécessite une attention très particulière, la Cour de Cassation veille!
L'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Savez-vous utiliser Google ?
Utilisé par plus de 90,4 % des internautes français, le moteur américain fait désormais partie des outils que la plupart d'entre nous utilisons pour explorer la Toile. Quelques petites observations complémentaires pouvant être utiles
Quel est votre quotient familial ?
Pour apprécier les charges de famille, on se place , en principe, au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais on peut aussi se placer au 31 décembre de cette même année en cas d'augmentation de vos charges de famille en cours d'année : les impôts seront ainsi fortement diminués !
Pages :1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

Résumé des articles

L'affectation d'un résultat de votre SELARL

Que faire d'un résultat positif dans sa SEL au moment de l'assembée générale ordinaire de clôture?

Relèvement du taux des prélèvements forfaitaires et retenues à la source applicables aux revenus de capitaux mobiliers

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fixé :  à 24 % pour les produits de placements à revenu fixe qui relevaient du taux de 19 %, à 21 % pour les dividendes, au lieu de 19 %.

Plafonnement du montant éligible à la réduction d'impôt des dons et cotisations versés aux partis politiques

Les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques à compter du 1er janvier 2012 n'ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 200 du CGI que dans la limite d'un plafond de versements de 15 000  par an et par foyer fiscal.Si cela vous tente.

Modalités de calcul pour l'appréciation des seuils d'exonération des PV en fonction des recettes

Barèmes 2012 des rachats de cotisations au titre des années études et années incomplètes

Abaissement des seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises

Les nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Le meilleur des 129 articles de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012:Notez par exemple les nouvelles définitions du travail dissimulé ou l'isolement pour bénéficier de l'allocation familiale, mais aussi la hausse du forfait social, etc..

L'échange des billets en francs possible jusqu'au 17 février 2012

En attendant les billets d'Euros franchisés...

Violation du secret professionnel par un avocat et liberté d'expression

La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme pour avoir déclarée coupable de violation du secret professionne une avocate des victimes ayant transmis à la presse le contenu d'un rapport d'expertise relatif au vaccin contre l'hépatite B

Teneur de la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

Savez-vous utiliser Google ?

Utilisé par plus de 90,4 % des internautes français, le moteur américain fait désormais partie des outils que la plupart d'entre nous utilisons pour explorer la Toile. Quelques petites observations complémentaires pouvant être utiles

Quel est votre quotient familial ?

Pour apprécier les charges de famille, on se place , en principe, au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais on peut aussi se placer au 31 décembre de cette même année en cas d'augmentation de vos charges de famille en cours d'année : les impôts seront ainsi fortement diminués !

Pages :1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fixé :
à 24 % pour les produits de placements à revenu fixe qui relevaient du taux de 19 %,
à 21 % pour les dividendes, au lieu de 19 %.

Les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques à compter du 1er janvier 2012 n'ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 200 du CGI que dans la limite d'un plafond de versements de 15 000 par an et par foyer fiscal.
Si cela vous tente.

Le meilleur des 129 articles de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012:
Notez par exemple les nouvelles définitions du travail dissimulé ou l'isolement pour bénéficier de l'allocation familiale, mais aussi la hausse du forfait social, etc..