|
| Fusion avoués/avocats : c'est parti | La loi n° 2011-94 valide la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel à la date du 1er janvier 2012.
La représentation reste obligatoire et est désormais assurée par l'avocat. La territorialité est maintenue et la représentation devant la cour sera assurée par un avocat exerçant dans le ressort de la cour. Le tarif des avoués est supprimé . Des mesures d'indemnisation sont mises en place aussi bien pour les avoués que pour leur personnel. |
| |
Paiement du premier tiers provisionnel avant le 16 février 2011 | Le 15 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2010 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2009. Le point |
| | La CARCDSF condamnée à rembourser des cotisations calculées sur des dividendes de SEL | La CARCDSF, comme nous l'avons rappelé dans le film du mois de janvier 2011, poursuit le recouvrement de cotisations sur une base intégrant la totalité des dividendes libérés avant 2010, et ceci malgré la loi et une condamnation devant le Conseil d'Etat. En plus, cette caisse triche sur les dates, faisant croire que les cotisations appelées en 2009 et en 2010 le sont sur des revenus de la même année, alors qu'il s'agit de revenus de n-2 et donc 2007 et 2008. Lamentable.... |
|
Conformité à la Constitution, partielle et avec réserve, de la taxation d'après les signes extérieurs de richesse | En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie
Le contribuable peut toutefois faire échec à cette taxation forfaitaire s'il prouve que ses ressources sont suffisantes et qu'elles ont été effectivement affectées au financement de son train de vie: Réponse du Conseil constitutionnel. |
| | Article 168 du CGI : la preuve contraire, enfin ! | En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie.Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de conformité partielle assortie d'une réserve. L'analyse par Olivier Fouquet Président honoraire de la section des finances du Conseil d'État |
|
| | |
|
|
