Résumé des articles

La société interprofessionnelle ambulatoire ou SIA
La société interprofessionnelle ambulatoire donne un cadre juridique permettant un exercice en commun de professionnels de santé relevant de professions différentes. Ce nouveau statut s'appuie très largement sur le régime juridique des sociétés civiles de moyens La SIA pourra être constituée entre personnes physiques et personnes morales. Elle ne pourra pas avoir d'activités d'hébergement.
La lettre recommandée électronique est possible
Le décret d'application prévoyant la lettre recommandée électronique est adopté.
Absence d'affiliation d'un salarié à une institution de retraite complémentaire
Le salarié est en droit de prétendre à l'indemnisation par son employeur du préjudice résultant de l'absence de versement de prestations à ce titre lors de sa mise à la retraite.
Les conditions de déduction de vos dépenses de restaurant
Le point sur l'assujettissement fiscal des dépenses de restaurant: ce qui est possible sans danger...
La réduction de charges sur les bas salaires dite « réduction Fillon »
La seule et dernière mesure favorable pour l'embauche d'un salarié jusqu'à 1,6 le SMIC.
Au delà, il faut alimenter les caisses sociales et payer des contributions diverses d'une façon insensée...

Conditions d'application du dispositif « bonus-malus » en matière de prévention des risques professionnels
Même si ces mesures semblent " lointaines" pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles finiront par être appliquées pour tous. C'est une façon d'augmenter les charges car les ristournes ou subventions, prévues en compensation de la hausse du dispositif de malus, nécessitent que l'entreprise justifie de l'accomplissement d'un effort de prévention soutenu pour les accidents du travail.
Transport d'organes, de sang et de lait humains : livraison ou prestation de service ? Assujettissement à la TVA ou non ?
Les dispositions de la 6e directive européenne du 17 mai 1977 exonérant de la TVA les livraisons d'organes, de sang et de lait humains ne sont pas applicables à une activité de transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine, effectuée en qualité d'indépendant, pour le compte d'hôpitaux et de laboratoires, laquelle est une prestation de service, non une livraison. Une analyse qui ne manque pas dintérêt préfigurant la fiscalité médicale européenne.
Le piège du remplacement définitif d'un salarié absent en raison de son état de santé
Attention, la Cour de Cassation va toujours dans le même sens, et elle n'est pas favorable à la bonne marche de l'entreprise.
Conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur en cas d'exercice d'une activité libérale complémentaire
Beaucoup de freins émis par les caisses sociales à la double casquette.
Le ministre ne fait que reprendre les dires des fonctionnaires de la CNAVPL qui ne veulent pas de cette situation.
CDD suspendu du fait d'un accident du travail et rupture du contrat : versement des indemnités pour licenciement nul
Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
Doctrine de la Cour de Cassation
La part de crédit immobilier des ménages reste stable
Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 49,5 % des ménages français avaient un crédit en 2010, et 30,5 % des ménages avaient un crédit immobilier, un niveau pratiquement stable par rapport à l'année précédente (30,8 %).
La nue-propriété est susceptible d'hypothèque
La nue-propriété est susceptible d'hypothèque, tel est l'enseignement principal qui ressort de l'arrêt de la CA de Poitiers.
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La société interprofessionnelle ambulatoire ou SIA

La lettre recommandée électronique est possible

Le décret d'application prévoyant la lettre recommandée électronique est adopté.

Absence d'affiliation d'un salarié à une institution de retraite complémentaire

Le salarié est en droit de prétendre à l'indemnisation par son employeur du préjudice résultant de l'absence de versement de prestations à ce titre lors de sa mise à la retraite.

Les conditions de déduction de vos dépenses de restaurant

Le point sur l'assujettissement fiscal des dépenses de restaurant: ce qui est possible sans danger...

La réduction de charges sur les bas salaires dite « réduction Fillon »

La seule et dernière mesure favorable pour l'embauche d'un salarié jusqu'à 1,6 le SMIC.Au delà, il faut alimenter les caisses sociales et payer des contributions diverses d'une façon insensée...

Conditions d'application du dispositif « bonus-malus » en matière de prévention des risques professionnels

Transport d'organes, de sang et de lait humains : livraison ou prestation de service ? Assujettissement à la TVA ou non ?

Le piège du remplacement définitif d'un salarié absent en raison de son état de santé

Attention, la Cour de Cassation va toujours dans le même sens, et elle n'est pas favorable à la bonne marche de l'entreprise.

Conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur en cas d'exercice d'une activité libérale complémentaire

Beaucoup de freins émis par les caisses sociales à la double casquette.Le ministre ne fait que reprendre les dires des fonctionnaires de la CNAVPL qui ne veulent pas de cette situation.

CDD suspendu du fait d'un accident du travail et rupture du contrat : versement des indemnités pour licenciement nul

La part de crédit immobilier des ménages reste stable

Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 49,5 % des ménages français avaient un crédit en 2010, et 30,5 % des ménages avaient un crédit immobilier, un niveau pratiquement stable par rapport à l'année précédente (30,8 %).

La nue-propriété est susceptible d'hypothèque

La nue-propriété est susceptible d'hypothèque, tel est l'enseignement principal qui ressort de l'arrêt de la CA de Poitiers.

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La seule et dernière mesure favorable pour l'embauche d'un salarié jusqu'à 1,6 le SMIC.
Au delà, il faut alimenter les caisses sociales et payer des contributions diverses d'une façon insensée...

Beaucoup de freins émis par les caisses sociales à la double casquette.
Le ministre ne fait que reprendre les dires des fonctionnaires de la CNAVPL qui ne veulent pas de cette situation.