Chirurgien-dentiste : prothèse inadaptée | Le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de résultat incluant la conception et la confection de la prothèse, et la juridiction de proximité devait rechercher si cet appareillage était apte à rendre le service légitimement attendu. |
| Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2010 | Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette sont fixés par l'Administration pour l'année 2010.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ou de traitements et salaires pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels. |
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Exonération de TVA des actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes | L'Administration a décidé de mettre sa doctrine en conformité avec la jurisprudence communautaire définissant les prestations de soins à la personne exonérées de TVA. Elle considère désormais que les actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes dans un but préventif peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, même s'ils ne sont pas effectués sur prescription médicale. |
| Un passif retraite de 3.000 milliards € de Nicolas Steinberg, à lire... | Le modèle social français des retraites est en crise existentielle. Les cotisations obligatoires de retraites des salariés ne produisent plus la trésorerie nécessaire pour financer les retraites à servir. Sauf à reporter à chaque crise l’âge légal de la retraite. Un article passionnant vu dans les échos. Les calculs et estimations sont détaillés dans un livre à paraître sous le titre : « Un passif retraite de 3.000 milliards (Le Bilan financier du modèle social français) ». |
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Précisions sur la portée et l'assiette de calcul de la déduction forfaitaire de 2 % des médecins du secteur I | En réponse à des questions posées sur la portée et l'assiette de calcul de la déduction forfaitaire de 2 % dont bénéficient les médecins secteur I, la Direction de la législation fiscale précise que l'assiette de calcul de la déduction forfaitaire comprend non seulement les produits provenant de l'exercice de la profession, mais aussi les gains divers, plus-values à court et à long terme ; les médecins collaborateurs pouvant bénéficier de la déduction forfaitaire |
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