Résumé des articles

Toilettage des Sociétés en participation des professions libérales (SEP)
Responsabilité des associés à l'égard des tiers modifiée.
Toilettage des sociétés civiles professionnelles : scp
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques modifie le régime des sociétés civiles professionnelles :
les modalités de dénomination des SCP sont assouplies ;
le caractère solidaire de la responsabilité des associés de SCP est supprimé ;
les associés peuvent définir le mode d'évaluation des parts sociales.
Télétransmettre la déclaration de sa SCI non soumises à l'IS, mais uniquement grâce à un prestataire de comptabilité !
À compter du 1er avril 2011, les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072-S, n° 2072-C et leurs annexes peuvent être télétransmises à la DGFiP mais exclusivement dans le cadre de la procédure TDFC (Transfert de données fiscales et comptables), via un partenaire EDI mandaté par la société déclarante.
Développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professionnels du droit et du chiffre
Le nouveau schéma, qui constitue l'un des éléments les plus importants de la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'appuie sur les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pour encourager des rapprochements capitalistiques entre sociétés d'exercice spécialisées (SCP ou SEL de notaires, d'avocats, d'huissiers de justice, etc.).
Le mode de rémunération des pharmaciens est amené à évoluer selon la Tribune.
lIgas planche sur les moyens de rendre les pharmaciens moins dépendants des ventes de médicaments remboursables
conclusions devant le juge de proximité pour s'opposer à la double cotisation ordinale SEL/praticien chirurgien dentiste
Conclusions complémentaires contre l'ordre réclamant une cotisation à la société et au professionnel.
Les conclusions pour objectif le renvoi de la légitimité ordinale devant le Conseil d'Etat.
Notez que l'ordre des avocats ne réclame pas de cotisation à la sel mais uniquement aux praticiens !
l'impôt britannique sur les sociétés, actuellement à 28 %, ramené à 26 % dès le mois prochain
Mesure phare du gouvernement Camerone, Le taux de l'IS anglais sera ensuite réduit de 1 % par an, jusquà un plancher de 23 % en 2014. Celui-ci tendra donc à se situer au-dessous du taux appliqué actuellement aux entreprises par le canton de Genève à hauteur de 24,3 %. Ces diables de zanglais n'ont malheureusement rien à craindre aujourd'hui des frenchies dans la course aux entreprises.
Quand l'excès de règlementation empêche l'emploi
Une action intéressante de lAssociation pour le droit à linitiative économique pour expurger les réglementations inutiles.
Création de l'acte contresigné par avocat et SPFPL entre professions du chiffre et du droit
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a été adopté définitivement à la suite du vote conforme par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, le 15 mars 2011.
Créances entre époux : comment évaluer la collaboration non rémunérée de l'époux séparé de biens ?
En Instance de divorce, c'est souvent une difficulté importante.
Obligation de payer par chèque, virement ou carte de paiement toute opération supérieure à 500 
Modalités de paiement pour certains achats pour les professions réglementées.
Assujettissement des médecins réalisant exclusivement des expertises médicales
Les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA.
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Toilettage des Sociétés en participation des professions libérales (SEP)

Responsabilité des associés à l'égard des tiers modifiée.

Toilettage des sociétés civiles professionnelles : scp

Télétransmettre la déclaration de sa SCI non soumises à l'IS, mais uniquement grâce à un prestataire de comptabilité !

Développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professionnels du droit et du chiffre

Le mode de rémunération des pharmaciens est amené à évoluer selon la Tribune.

lIgas planche sur les moyens de rendre les pharmaciens moins dépendants des ventes de médicaments remboursables

conclusions devant le juge de proximité pour s'opposer à la double cotisation ordinale SEL/praticien chirurgien dentiste

l'impôt britannique sur les sociétés, actuellement à 28 %, ramené à 26 % dès le mois prochain

Quand l'excès de règlementation empêche l'emploi

Une action intéressante de lAssociation pour le droit à linitiative économique pour expurger les réglementations inutiles.

Création de l'acte contresigné par avocat et SPFPL entre professions du chiffre et du droit

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a été adopté définitivement à la suite du vote conforme par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, le 15 mars 2011.

Créances entre époux : comment évaluer la collaboration non rémunérée de l'époux séparé de biens ?

En Instance de divorce, c'est souvent une difficulté importante.

Obligation de payer par chèque, virement ou carte de paiement toute opération supérieure à 500 

Modalités de paiement pour certains achats pour les professions réglementées.

Assujettissement des médecins réalisant exclusivement des expertises médicales

Les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA.

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lIgas planche sur les moyens de rendre les pharmaciens moins dépendants des ventes de médicaments remboursables

Une action intéressante de lAssociation pour le droit à linitiative économique pour expurger les réglementations inutiles.

Obligation de payer par chèque, virement ou carte de paiement toute opération supérieure à 500