Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Résumé des articles

La déclaration des recettes foncières, quelques petites précisions :

Si vous louez un immeuble, vous allez devoir réaliser une déclaration de revenus fonciers.
Nous revenons sur les principales questions évoquées dans nos séminaires.

Mémoire introductif d'Instance devant le Conseil d'Etat pour l'édiction sous contrainte des décrets des SPFPL

L'ANSEL a déposé une requête pour l'obtention des décrets d'application des sociétés de participations financières des professions libérales pour l'ensembles des professions libérales réglementées.
Cette requête est accompagnée d'une demande d'astreinte financière jusqu'à la parution de la totalité des décrets pour toutes les professions.

Option « frais réels » : quels frais prendre en compte ?

Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous pouvez déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire ou opter pour la déduction des frais réels.
Comparez entre les frais réels et l'abattement de 10% automatique sur vos rémunérations de SELARL !

Nu-propriétaire : déduire les grosses réparations ?

Vous êtes nu-propriétaire d’un bien immobilier
Pouvez-vous déduire de vos revenus les grosses réparations réalisées sur l’immeuble ?

Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010

L'Administration publie de nouveaux barèmes revalorisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.Ce nouveau barème annule et remplace l'instruction du 9 mars 2011

Un premier pas vers l'interprofessionnalité capitalistique des professions libérales .

Un aperçu rapide du conseiller au Comité économique et social européen à Bruxelles, représentant des professions libérales, ancien délégué interministériel aux professions libérales, qui renforce notre action pour l'édiction des décrets d'application des SPFPL ou holdings des SEL.

Déclaration commune des revenus de 2010 des professions indépendantes

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 6 mai 2011 à minuit, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus (DCR) de l'année 2010. Pour les déclarations effectuées via le site www.net-entreprises.fr, la date limite est fixée au 30 mai à minuit.

Décision de la CJUE relative à la pratique du démarchage par les experts-comptables

Selon un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne, une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage.
Les professions réglementées en général, à qui toute forme de démarchage est également interdite, devraient être intéressées.

La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques est interdite dans les contrats d'assurance

La décision de la Cour Européenne amène à retenir, qu' au nom de l'égalité, les jeunes femmes payent le même prix que les jeunes hommes en assurance auto alors qu'elles ont moins d'accidents!!!
Quand le droit devient le problème.

Changer son prêt mode d'emploi

Dans certains cas, on peut avoir une nécessité de changer son prêt immobilier, et ceci malgré des taux d'intérets qui montent.
Que faut-il savoir?

La contrainte, mode d’emploi

La mise en demeure notifiée par l'URSSAF au cotisant est demeurée sans effet ? L'organisme de recouvrement a la possibilité de se fabriquer lui-même un titre exécutoire essentiel : la contrainte.
Les règles pour mieux s'y opposer.

Toilettage sur la dénomination des SEL

Dans un souci d'harmonisation, les règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral sont modifiées. Il faudra rajouter la profession exercée puisque l'on annnonce la multi disciplinarité.

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