Résumé des articles

Biens agricoles, forêts : des attraits certains en matière fiscale, au regard de lISF
Les biens ruraux, de nature spécifique et de faible rendement, nattirent guère les investisseurs. Pourtant, cela pourrait changer. En effet, les biens de nature agricole sont de plus en plus attractifs en matière dISF.
Suivons la piste récente de notre Président de la République chez un scieur dans le centre de la France.
LES PARTICULARITES DE LA REVENTE DUN VEHICULE DE SOCIETE
La revente dun véhicule de société comporte une particularité essentielle , le calcul et le mode dimposition de la plus-value éventuellement réalisée. La revente dun véhicule de société qui intervient plus de deux ans après son acquisition entraîne presque toujours la réalisation dune plus-value imposable qui varie selon que votre société relève de limpôt sur les sociétés ou de limpôt sur le revenu.
Simplification des obligations comptables des personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition
Désormais, les personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition :
ont la possibilité de présenter une annexe comptable abrégée ;
sont dispensées de mentionner les éventuels changements de règles ou de méthodes comptables ;
sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie.
Conditions de maintien des réductions d'impôt « résidences de tourisme » en cas de défaillance du gestionnaire
Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidence de tourisme confrontés à la défaillance de l'exploitant, assouplissement de certaines règles fiscales.
Nouveau régime juridique du plan dépargne-logement (PEL)
Les plans dépargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles, précisées par un décret et deux arrêtés.
La clause de non-réinstallation dans le règlement intérieur d'une SCM est contraire à son objet social ?!
Disons le clairement, en retenant la non-conformité de la clause de non-réinstallation à l'objet social, la Cour de cassation n'empêche pas seulement l'insertion d'une telle clause dans un règlement intérieur.
Elle risque également de remettre en cause toutes les clauses de non-réinstallation.
Du bon usage du contrat de capitalisation
Une étude intéressante sur les avantages et inconvénients de la souscription d'un contrat de capitalisation par le biais d'une société civile démembrée (soumise à l'impôt sur le revenu) par rapport à une souscription en direct ou à la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec clause démembrée.
Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM (Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux)
L'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
107e Congrès des notaires : le financement en chiffres
Les modes de financement étudiés par l'équipe du 107e Congrès des notaires de France couvrent un champ juridique particulièrement vaste ; ils concernent une réalité financière considérable. Voici quelques chiffres
Réduction pour souscription au capital de PME
Attention La loi de finances pour 2011 a subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions au capital de PME à la condition que la société bénéficiaire des versements compte au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice.
La Haute autorité de santé doit respecter le principe d'impartialité lorsqu'elle élabore une recommandation
Le Conseil d'État a annulé, dans un arrêt du 27 avril 2011, le refus d'abroger une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) sur l'usage des spécialités pharmaceutiques visant à traiter le diabète, et ceci du fait du fait de la présence d'experts médicaux apportant un concours occasionnel à la HAS ainsi que d'agents de la HAS qui entretiendraient avec des entreprises pharmaceutiques.
La mise à pied conservatoire
Un salarié peut être éloigné de lentreprise du fait dune procédure de licenciement pour faute, pour autant la mise à pied ne constitue pas en elle-même une sanction disciplinaire.
Cest ce que nous avons rappelé lors de notre dernier séminaire sur le droit du travail
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Résumé des articles

Biens agricoles, forêts : des attraits certains en matière fiscale, au regard de lISF

LES PARTICULARITES DE LA REVENTE DUN VEHICULE DE SOCIETE

Simplification des obligations comptables des personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition

Conditions de maintien des réductions d'impôt « résidences de tourisme » en cas de défaillance du gestionnaire

Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidence de tourisme confrontés à la défaillance de l'exploitant, assouplissement de certaines règles fiscales.

Nouveau régime juridique du plan dépargne-logement (PEL)

Les plans dépargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles, précisées par un décret et deux arrêtés.

La clause de non-réinstallation dans le règlement intérieur d'une SCM est contraire à son objet social ?!

Du bon usage du contrat de capitalisation

Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM (Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux)

107e Congrès des notaires : le financement en chiffres

Les modes de financement étudiés par l'équipe du 107e Congrès des notaires de France couvrent un champ juridique particulièrement vaste ; ils concernent une réalité financière considérable. Voici quelques chiffres

Réduction pour souscription au capital de PME

La Haute autorité de santé doit respecter le principe d'impartialité lorsqu'elle élabore une recommandation

La mise à pied conservatoire

Un salarié peut être éloigné de lentreprise du fait dune procédure de licenciement pour faute, pour autant la mise à pied ne constitue pas en elle-même une sanction disciplinaire.Cest ce que nous avons rappelé lors de notre dernier séminaire sur le droit du travail

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Biens agricoles, forêts : des attraits certains en matière fiscale, au regard de lISF

LES PARTICULARITES DE LA REVENTE DUN VEHICULE DE SOCIETE

Nouveau régime juridique du plan dépargne-logement (PEL)

Les plans dépargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles, précisées par un décret et deux arrêtés.

Un salarié peut être éloigné de lentreprise du fait dune procédure de licenciement pour faute, pour autant la mise à pied ne constitue pas en elle-même une sanction disciplinaire.
Cest ce que nous avons rappelé lors de notre dernier séminaire sur le droit du travail