Nouvelles mesures contre les médicaments falsifiés | Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à éviter que des médicaments falsifiés soient introduits dans la chaîne d'approvisionnement légale.
Elle modifie la directive 2001/83/CE.
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| Prêt relais : le point sur les mesures de soutien aux emprunteurs | Le surendettement de certains ménages, faute d'avoir pu vendre leurs biens rapidement ou à des montants financiers suffisants, augmente. À l'évidence, la responsabilité morale de certaines banques qui ignorent leurs obligations de prudence vis-à-vis des prêts accordés, est souvent engagée. Nous publions la réponse du gouvernement, saisi de cette question par un député, Mme Pascale Got. |
| Médecin agressé dans son cabinet | Pas de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dans une affaire de médecin victime d'une opération de home jacking. |
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Conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants | Le régime de majoration de durée d'assurance au titre des enfants prévoit désormais la possibilité d'un partage d'une majoration de 4 trimestres par enfant entre le père et la mère Cette mesure s'applique aux assurés relevant du régime général des salariés et des régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans et commerçants) des régimes de retraite de base des professions libérales et des avocats |
| Les frais généraux faisant l'objet d'une surveillance particulière de la part du fisc | En principe, l'Administration fiscale n'est pas autorisée à s'immiscer dans la gestion d'une entreprise et elle ne peut donc pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces comptables suffisamment probantes et qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation. Toutefois, certains frais généraux dérogent à ce principe ... |
| Les autorisations d’absences et congés spéciaux pour raisons familiales | Indépendamment des congés payés proprement dits, les salariés peuvent prétendre à des autorisations d’absences ou à des congés spécifiques pour raisons familiales: naissance ou adoption d’un enfant, mariage du salarié ou de l’un de ses enfants, décès de certains membres de sa famille. Le point.
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Institution d'une prime de partage de la valeur ajoutée | Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale discuté en séance publique à l'Assemblée nationale dès le 14 juin 2011 prévoit l'institution d'une prime de partage de la valeur ajoutée pour les sociétés de plus de 50 employés, facultative pour les sociétés de moins de 50 salariés. Les fonctionnaires sociaux sont contre le principe d'une exonération partielle des charges sociales retenue initialement. A suivre. |
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