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| | Taxation des honoraires hors nomenclatures par l'URSSAF | A la suite des dernières conventions nationales, l'URSSAF réclame une surcotisation sur les honoraires hors nomenclatures pour les revenus 2004. Ceci ne concerne pas les gérants et/ou associés exerçants en SELARL: Rappel et modèle de courrier à envoyer à l'URSSAF. |
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| simplification des tenues d'AG | Le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication est autorisé sous certaines conditions pour la tenue des assemblées d'associés de SARL. |
| SEL à domicile | Dans certains cas, on peut être amené à mettre le siège social de sa sel domicilié chez soi. C'est possible mais limité à 5 ans dans le temps. |
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SCM, Le point sur les déclarations annuelles | Souvent les SCM sont modifiées par le passage d'un de ses membres en SELARL dépendant alors de l'IS (impôt sur les sociétés). Le point sur la comptabilité de la SCM nous semble important. |
| | Saisine du tribunal administratif, mode d'emploi | Les contentieux avec les administrations, l'Etat et ses organismes satellites, sont de plus en plus nombreux. Il est bon de connaître quelques règles de base pour saisir le tribunal administratif. |
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| Responsabilité pénale des sociétés étendues | Les sociétés pourront être poursuivies pour toutes les infractions sur le terrain pénal. Voilà une mesure qui devrait largement favoriser le désir de créer une société dans l'hexagone! |
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