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| Quelles sont les règles de la mise en sommeil d'une société ? | En dehors de l’arrêt de l’activité dénoncée aux ordres professionnelles, la mise en sommeil permet à une société, peu importe son domaine d’activité, de cesser celle ci sans entraîner sa dissolution ou sa radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Rappel des règles applicables à toutes sociétés.
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| Les jobs d'été : ce qu'il faut savoir | L'embauche d'un jeune de 18 ans et plus est soumise au droit commun
Concernant le recrutement d'un mineur, le législateur a édicté des mesures destinées à protéger ce jeune au travail
Ces dispositions peuvent être complétées par la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
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La saisie sur salaire | L'employeur peut être confronté à une demande de saisie sur le salaire d'un employé
Cette demande peut provenir de tout créancier du salarié. L'employeur, saisi d'une telle procédure, est tenu de verser la créance exigée après calcul de la part de rémunération pouvant être libérée, que l'on appelle la quotité saisissable. Le barème des saisies et cessions des rémunérations vient d'être modifié pour l'année 2011 |
| L'abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ? | Le contribuable est libre de rechercher la voie fiscale la moins imposée
Cependant, certains montages sophistiqués d'optimisation fiscale peuvent s'avérer dangereux. Il pèse sur eux un risque de requalification fondé sur la procédure d'abus de droit fiscal. Cette procédure est prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. |
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Comment préparer l'AGO annuelle dans les SELARL ? | L'assemblée d'approbation des comptes doit être réunie dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social
Quinze jours minimum avant cette assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer les documents sociaux qu'il a lui-même établis : les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées.
Des mesures simplifiées sont prévues évidemment pour les selarl unipersonnelles. Petit rappel... |
| Mise en oeuvre du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour certains assurés | Les conditions de mise en oeuvre des dispositions portant réforme des retraites relatives au maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à 65 ans sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 sont fixées par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011. |
| Appréciation du bien-fondé du licenciement d'un salarié malade | L'appréciation du bien-fondé du licenciement d'un salarié placé en arrêt maladie, remplacé par voie de mutation interne, suppose de vérifier que le recrutement d'un salarié à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant par suite de la mutation opérée est de nature à caractériser un remplacement total et définitif du salarié muté. |
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| Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires des ménages. | On se rappelle que le Conseil des Prélèvements Obligatoires avait été à l'origine de la loi ayant permis l'intégration partielle des dividendes dans l'assiette des charges sociales du gérant majoritaire. Rien de bon à attendre de cet organisme. Il est donc important de connaître la tendance pour prévoir les manoeuvres à venir. Nous présentons une synthèse de son dernier rapport, dans son langage technocratique que nous n'avons pas voulu censurer. |
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