Résumé des articles

Précisions sur la mise en oeuvre du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour certains assurés
La réforme des retraites a prévu le maintien de l'âge de la retraite à taux plein automatique à 65 ans, par dérogation au relèvement progressif de cet âge à 67 ans, pour les aidants familiaux, les assurés handicapés et les parents ayant eu au moins trois enfants
Possibilité pour les petites entreprises de conclure des accords d'intéressement pour une durée d'un an
Pour inciter les petites entreprises à instaurer un régime d'intéressement, les règles liées à la durée de vie d'un accord d'intéressement sont assouplies. Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés auront la faculté de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de 3 ans.
Suppression du bouclier fiscal et caractère obligatoire de l'autoliquidation pour les redevables de l'ISF
Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
Par ailleurs, le mécanisme d'autoliquidation du bouclier est rendu obligatoire pour les redevables de l'ISF
Augmentation du tarif applicable aux transmissions en ligne directe et entre conjoints ou partenaires de PACS
Les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux successions et aux donations en ligne directe (parents, enfants, petits enfants, etc.) sont respectivement portés de 35 à 40 % et de 40 à 45 %.
Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures
Le délai de rappel fiscal au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou de la succession est porté de 6 à 10 ans.Sont donc désormais soumises à rappel fiscal les donations consenties depuis moins de 10 ans et les donations antérieures de plus de 10 ans qui n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement.
Aménagement des modalités d'imposition et de déclaration des dons manuels
L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 :
modifie les modalités d'imposition des dons manuels,
prévoit une option pour une déclaration différée du don manuel en cas de révélation spontanée par le donataire.
Réforme des sociétés civiles professionnelles
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 apporte quelques retouches aux sociétés civiles professionnelles. Ces retouches, quoique limitées, n'en sont pas moins très importantes pour certaines d'entre elles. Elles sont au nombre de trois.
Soins psychiatriques : une adoption dans l'urgence suite à plusieurs condamnations de la France par la CEDH
La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée le 6 juillet: On recadre les soins consentis et les soins sous contrainte, qui décidemment, posent des difficultés en terme de liberté.
Réparation des préjudices subis en cas de faute inexcusable de l'employeur lors d'un accident de travail
la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle sont maintenant prises en charge en cas de faute inexcusable et d'accident de travail.
Regards indiscrets sur la place des femmes dans les professions du droit
Les professions du droit connaissent un taux de féminisation très important. Quelques données
Réduction d'IR au titre de l'investissement au capital de PME :
condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice
RES n° 2011/17 (FP), 7 juin 2011
La rupture de la période d'essai abusive s'analyse en un licenciement
CA Lyon, ch. soc. A, 9 févr. 2011
Pages :1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

Résumé des articles

Précisions sur la mise en oeuvre du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour certains assurés

La réforme des retraites a prévu le maintien de l'âge de la retraite à taux plein automatique à 65 ans, par dérogation au relèvement progressif de cet âge à 67 ans, pour les aidants familiaux, les assurés handicapés et les parents ayant eu au moins trois enfants

Possibilité pour les petites entreprises de conclure des accords d'intéressement pour une durée d'un an

Suppression du bouclier fiscal et caractère obligatoire de l'autoliquidation pour les redevables de l'ISF

Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.Par ailleurs, le mécanisme d'autoliquidation du bouclier est rendu obligatoire pour les redevables de l'ISF

Augmentation du tarif applicable aux transmissions en ligne directe et entre conjoints ou partenaires de PACS

Les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux successions et aux donations en ligne directe (parents, enfants, petits enfants, etc.) sont respectivement portés de 35 à 40 % et de 40 à 45 %.

Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures

Aménagement des modalités d'imposition et de déclaration des dons manuels

L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 :  modifie les modalités d'imposition des dons manuels, prévoit une option pour une déclaration différée du don manuel en cas de révélation spontanée par le donataire.

Réforme des sociétés civiles professionnelles

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 apporte quelques retouches aux sociétés civiles professionnelles. Ces retouches, quoique limitées, n'en sont pas moins très importantes pour certaines d'entre elles. Elles sont au nombre de trois.

Soins psychiatriques : une adoption dans l'urgence suite à plusieurs condamnations de la France par la CEDH

La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée le 6 juillet: On recadre les soins consentis et les soins sous contrainte, qui décidemment, posent des difficultés en terme de liberté.

Réparation des préjudices subis en cas de faute inexcusable de l'employeur lors d'un accident de travail

Regards indiscrets sur la place des femmes dans les professions du droit

Les professions du droit connaissent un taux de féminisation très important. Quelques données

Réduction d'IR au titre de l'investissement au capital de PME :

condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exerciceRES n° 2011/17 (FP), 7 juin 2011

La rupture de la période d'essai abusive s'analyse en un licenciement

CA Lyon, ch. soc. A, 9 févr. 2011

Pages :1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
Par ailleurs, le mécanisme d'autoliquidation du bouclier est rendu obligatoire pour les redevables de l'ISF

L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 :
modifie les modalités d'imposition des dons manuels,
prévoit une option pour une déclaration différée du don manuel en cas de révélation spontanée par le donataire.

condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice
RES n° 2011/17 (FP), 7 juin 2011