Démembrement de propriété et acquisition de l'immobilier professionnel | Le mode d'acquisition ou de détention de l'immobilier professionnel requiert de la part du chef d'entreprise une attention toute particulière. Le démembrement de propriété, que ce soit de l'actif immobilier ou de parts sociales détenant l'immeuble, en usufruit détenu par la société d'exploitation - la sel, et en nue-propriété détenue par le chef d'entreprise doit être étudié.C'est l'objet de cette étude résumant les dernières interventions d'Ansel sur ce sujet. |
| | Les recours du chef d'entreprise face au contrôle fiscal | Lors d'une vérification de comptabilité, il peut arriver que le fisc constate des insuffisances, des oublis ou des erreurs dans les déclarations établies par l'entreprise. Une proposition de rectification (l'ancienne « notification de redressement ») est envoyée à laquelle l'entreprise doit répondre Quels sont les recours ouverts au dirigeant qui conteste le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes exigées par l'Administration ? |
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Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque | Afin de compléter le dispositif de la directive communautaire concernant les services de paiement, une disposition de la loi vise à appliquer aux paiements par chèque la règle selon laquelle la date de valeur d'une opération de paiement ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation. |
| | Suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles | L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée pour les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence. Sont visées par cette suppression les SARL et les SAS qui ne dépassent pas un certain montant de leur chiffre d'affaires hors taxe, un nombre moyen de salariés.
Certaines SEL dont le bilan est demandé par les greffes sont visées. |
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Régime fiscal des cadeaux d'affaires | Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d'année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d'affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux |
| | Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés | Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 30 novembre 2009 la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des voitures particulières dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009. |
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