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| Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures | Le délai de rappel fiscal au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou de la succession est porté de 6 à 10 ans.Sont donc désormais soumises à rappel fiscal les donations consenties depuis moins de 10 ans et les donations antérieures de plus de 10 ans qui n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement. |
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Réforme des sociétés civiles professionnelles | La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 apporte quelques retouches aux sociétés civiles professionnelles. Ces retouches, quoique limitées, n'en sont pas moins très importantes pour certaines d'entre elles. Elles sont au nombre de trois. |
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