Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Résumé des articles

Démembrement de propriété et acquisition de l'immobilier professionnel

Le mode d'acquisition ou de détention de l'immobilier professionnel requiert de la part du chef d'entreprise une attention toute particulière. Le démembrement de propriété, que ce soit de l'actif immobilier ou de parts sociales détenant l'immeuble, en usufruit détenu par la société d'exploitation - la sel, et en nue-propriété détenue par le chef d'entreprise doit être étudié.C'est l'objet de cette étude résumant les dernières interventions d'Ansel sur ce sujet.

Sort du compte courant, des dividendes et des réserves en cas de cession de parts sociales ou d'actions

En cas de cession des parts sociales ou actions, le point sur les règles applicables pour le devenir du droit aux dividendes, réserves et/ou du compte courant du cédant au moment de la négociation du prix de cession

Les recours du chef d'entreprise face au contrôle fiscal

Lors d'une vérification de comptabilité, il peut arriver que le fisc constate des insuffisances, des oublis ou des erreurs dans les déclarations établies par l'entreprise. Une proposition de rectification (l'ancienne « notification de redressement ») est envoyée à laquelle l'entreprise doit répondre Quels sont les recours ouverts au dirigeant qui conteste le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes exigées par l'Administration ?

Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque

Afin de compléter le dispositif de la directive communautaire concernant les services de paiement, une disposition de la loi vise à appliquer aux paiements par chèque la règle selon laquelle la date de valeur d'une opération de paiement ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation.

Amélioration de la transparence des relations contractuelles entre les banques et les entreprises

Afin d'aider les PME dans leur accès au financement en vue de leur développement, plusieurs dispositions prévoient d'établir une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises et les établissements de crédit. Parmi ces mesures, l'encadrement du désengagement des banques et la possibilité de connaître sa notation par l'établissement bancaire.

Suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles

L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée pour les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence. Sont visées par cette suppression les SARL et les SAS qui ne dépassent pas un certain montant de leur chiffre d'affaires hors taxe, un nombre moyen de salariés.
Certaines SEL dont le bilan est demandé par les greffes sont visées.

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d'année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d'affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux

Fixation des seuils d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances

Pour favoriser le développement des chèques-vacances qui constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques, leurs conditions d'attribution ont été récemment assouplies par l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 30 novembre 2009 la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des voitures particulières dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

Les sociétés de participations financières pluridisciplinaires, c'est possible pour les professionnels du droit

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres appartenant à une autre profession libérale réglementée.

Obligations de vigilance et de déclaration aux professions financières et non financières, le décret de la honte.

Les obligations liées au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux imposées aux professionnels de l'entreprise viennent d'être précisées par décret.
La dénonciation et le soupçon vis à vis de l'entrepreneur sont élevés au rang de certitude.
Mais dans quel état est l'indépendance et le secret professionnel des professions réglementées "libérales"

Pages :1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25