Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Résumé des articles

Modification de la répartition des compétences entre le TGI et le TI

La répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est modifiée.

Une société civile pour gérer un portefeuille ou une activité professionnelle

La société civile régie par le Code civil ne se décline pas uniquement sous le sigle SCI.
Son mécanisme, grâce à la personnalité morale, peut constituer un bon outil de gestion et de transmission du patrimoine.

Quel régime fiscal choisir pour une SCI ?

La création d'une société civile immobilière (SCI) est un acte courant pour acquérir et gérer un bien immobilier.
Au moment de la constitution de la société, il convient de choisir entre les deux régimes fiscaux possibles : faut-il soumettre SCI et à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)? Pourquoi ne pas s’intéresser à une solution mixte : le démembrement des parts de la SCI entre un nu-propriétaire à l’IR et un usufruitier à l’IS ?

L'achat en nue-propriété avec un bailleur social.

L'achat en nue-propriété constitue une solution attractive pour les investisseurs en quête de défiscalisation.
Ce type d'investissement, lorsqu'il est conclu avec un bailleur social, permet de concilier les intérêts des plus aisées avec les besoins des plus modestes.
Cet article permet d'aborder et de comprendre les intérêts du démembrement de propriété.

L'acte sous-seing privé, l'acte authentique et l'acte contresigné par un avocat : quelles utilités ?

Le droit français connaît aujourd'hui deux types d'écrits : l'acte sous-seing privé et l'acte authentique.
Récemment, le rapport Darroi est venu proposer de bousculer cet état des choses en proposant l'introduction en droit français d'un troisième type d'écrit : l'acte contresigné par un avocat.

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne en matière de télécoms en vigueur le 19 décembre 2009.

Pour l'essentiel, il s'agit de l'application de la directive 2009/136/CE et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, de la directive 2002/58/CE et le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée, de la directive 2009/140/CE et le cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d’objet social

Une SCM devenue unipersonnelle ne peut être dissoute suite au départ de l’un de ses deux associés, la Chambre commerciale se contentant d'affirmer que « la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres, ce dont il résultait que la cessation d’activité de l’un de ses membres n’avait pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’impliquait pas sa dissolution »

Cotisation ordinale due en cas d'ouverture d'un bureau secondaire par une société d'exercice libéral

L'ordre peut-il fixer cette cotisation en fonction du nombre d'associés exerçant dans la société d'exercice libéral ?
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009 affirme que la cotisation n'est due qu'au titre des associés exerçant effectivement dans le bureau secondaire et non pour la totalité de ceux-ci.

Exonération des auto-entrepreneurs relevant du micro-social de la participation-formation

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié sont exonérés de la contribution au développement de la formation professionnelle continue.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 26 novembre 2009.

Réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants

La majoration de huit trimestres accordée exclusivement à la mère est remplacée par deux majorations :
— l'une de 4 trimestres/enfant en faveur de la mère à raison de l'incidence de la grossesse sur la vie professionnelle ;
— l'autre de 4 trimestres en faveur du père ou de la mère pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année.

Neutralisation du seuil annuel de cessions pour l'assujettissement des PV sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux

Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux qui, jusqu'à présent, déclenchait à la fois l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et leur assujettissement aux prélèvements sociaux est neutralisé pour les prélèvements sociaux.

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