Création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) | Une nouvelle forme de société civile dénommée société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), est créée. Nous l’avons déjà présentée au sein d’ANSEL.
Faisant suite à un très mauvais travail parlementaire, la SISA se présente comme une société mal pensée, alors que l'on pourrait présenter aux professionnels de santé les SPFPL. |
| Responsabilité patrimoniale du dirigeant en cas de liquidation judiciaire | Lorsqu'une société commerciale fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge du dirigeant, une partie des dettes de la société dans le cadre de la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce
Quelques notions pouvant être étendues aux SEL. |
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| | Pour comprendre la notion de dividendes d'une façon générale, hors spécificité des SELARL | La distribution de bénéfices par une société soumise à l'IS concrétise la réalisation d'un bénéfice mais aussi la rémunération des apports réalisés par les associés: Présentation générale du fonctionnement de la distribution des dividendes par une société à l'IS, lmais aussi le rôle de ceux-ci comme moyen de paiement d'un emprunt bancaire, ce que nous pourrons réaliser avec les holdings de SEL |
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| | L'Ordre des infirmiers fait faillite | L'Ordre des infirmiers aura vécu 3 ans. Affichant un déficit de 7,8 millions, il devrait être déclaré en cessation de paiements par le TGI de Paris, selon un grand quotidien parisien. |
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Messagerie professionnelle et respect de l'intimité de la vie privée | Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. |
| | Instauration d'une prime de partage des profits | Les entreprises de plus de 50 salariés ayant des dividendes en augmentation sur 2 ans ont l'obligation d'engager des négociations en vue du versement d'une prime de partage des profits. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adopter facultativement cette mesure sociale de faveur: 1 200 € par salarié et par an exonérés de charges sociales hors CSG, CRDS et forfait social
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