Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Résumé des articles

Précisions jurisprudentielles sur la notion de domicile fiscal pour l'assujettissement à l'ISF

Dans une instruction du 23 décembre 2011 (BOI 7 S-6-11, 6 janv. 2012), l'Administration publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.
Et ces modalités ne sont pas tout à faite les mêmes pour l'IR et pour l'ISF

Les modalités de mise en oeuvre de l'avancement d'un an de l'âge légal de la retraite viennent d'être précisées.

Le nouvel âge d'ouverture du droit à la retraite par génération, applicable à compter du 1er janvier 2012, est fixé, les obligations d'informations également

Le comité des abus de droit se met en place

Les membres du comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale ont été nommés par arrêté publié au Journal officiel du 12 janvier 2012, l'arsenal répressif est désormais complet pour que ce comité se mette au travail !

Formalités de publicité relatives à la donation de la nue-propriété des parts

Lle notaire doit procéder à la publicité au RCS de la donation-partage de la nue-propriété des parts sociales.

Droit de vote

La dissociation entre le capital et les droits de vote dans les sel

Commentaires administratifs du plafonnement des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer

mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition lorsqu'il réalise des investissements outre-mer.

Les Français très sévères sur leur système de santé

Dispendieux, coûteux pour le patient, déshumanisé, incompréhensible… notre modèle, tant vanté par le passé, suscite de plus en plus de critiques », selon une enquête du cabinet Deloitte.
On évoque même une forte remise en cause de la mutualisation des risques et de la solidarité organisée par l'Etat.

La gestion des hôpitaux publics

On le sait l’AP-HP a été déclassée par la société de notation Standard and Poor's pour sa mauvaise gestion.
C’est maintenant un dernier rapport de la Cour des comptes qui stigmatise la qualité de la gestion des logements, forêts, vignes appartenant aux hôpitaux.

La donation d’usufruit temporaire : Aidez les enfants sans se départir d’un bien et en baissant ses impôts, le rêve !

Tout en aidant les enfants, la technique de donation temporaire de l'usufruit d'un bien de rapport permet de baisser son imposition à l'IR ou à l'ISF. On ne se départit pas du bien puisque l'on retrouve la pleine propriété à la fin de la période temporaire de démembrement, au moment de la retraite par exemple.

TVTS 2012 : cela vaut-il encore la peine?

La Taxe sur la voiture de société (TVTS), dont le montant était déjà particulièrement élevé, vient d'augmenter. Pour échapper à cette taxe, qui par ailleurs n'est pas déductible pour votre société, privilégiez les véhicules utilitaires, utilisez votre propre véhicule et faites vous rembourser les kilomètres ou investissez dans les véhicules hybrides

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