Un exemple d’arnaque par Internet | Au nombre des escroqueries, on trouve les ventes en ligne où l'acheteur paie des biens, véhicule par exemple, qui ne sont jamais livrés. Il est un autre cas de figure où, cette fois, c'est le vendeur qui se fait arnaquer.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 en fournit une illustration saisissante. |
| | La contestation des honoraires de l'avocat | Le principe des honoraires d’avocat est celui d'une liberté négociée entre le professionnel et son client.
Pour autant une contestation peut surgir qui sera tranchée par une procédure spéciale.
Mode d'emploi. |
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Société de participation financière des professions libérales . - Plus-values en report : la nouvelle donne | L'article 31 de la loi de finances pour 2010 insère un nouvel article 151-0 octies avant l'article 151 octies du Code général des impôts disposant que les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies (apport d'une entreprise individuelle à une société) et 151 nonies, III (option d'une société civile professionnelle à l'impôt sur les sociétés) seront maintenus en cas de réalisation d'une nouvelle opération permettant d'obtenir un report ou un sursis. |
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L'énergie solaire : un complément de revenus une source d'économie d'impôt | Dans le souci de favoriser le développement des énergies renouvelables, les installations photovoltaïques produisant de l'énergie électrique à partir du rayonnement solaire sont au nombre des investissements qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Celui-ci s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
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| Il faut raisonner non plus en termes de professions mais d'activités regroupant des métiers complémentaires | Dans son rapport remis le 21 janvier, Brigitte Longuet formule 30 propositions visant à favoriser le mode d'exercice des professions libérales en valorisant l'activité libérale pour permettre son développement et en pérenisant la confiance de la clientèle par un renforcement de la lisibilité et de la transparence du secteur. Certaines propositions pourraient rapidement faire l'objet de traductions législatives, dont la modification du capital social des SEL... |
| De l'indépendance professionnelle au sens des procédures collectives | L'avocat qui a cessé son activité à titre individuel pour devenir associé n'agit plus en son nom propre et cesse d'exercer une activité indépendante. Il peut néanmoins être assigné en redressement ou liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle pour l'apurement du passif provenant de l'activité antérieure.
Telle est la solution posée par ces trois arrêts de la Cour de Cassation |
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| Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2010 | Pour 2010, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,35 €, et considéré comme excessif lorsqu'il dépasse une somme égale à 16,80 € par repas.La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,45 € par repas. Les titulaires de BNC et de BIC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle. |
| Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2009 | L'Administration publie les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours des deux dernières séances de l'année 2009.
Dans les avis rendu par le Comité ne retenant pas l'abus de droit et donc la position du fisc, on notera que cette administration continue les poursuites malgré tout... Comme il fait bon vivre en France... |
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